Exonération des aides virtuelles
Les pétitionnaires demandent que les services d’aide virtuels pour personnes handicapées soient exonérés d’impôt et offerts sans taxe. Le gouvernement répond que certaines mesures fiscales et exemptions TPS/TVH couvrent déjà des services virtuels, mais pas tous.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Rend les aides virtuelles exonérées, réduisant les coûts directs pour les personnes handicapées et améliorant l’accès aux services essentiels.
- Met à jour les règles fiscales selon le passage aux services en ligne, réduisant l’écart entre offres en personne et virtuelles.
- Permet aux organismes d’offrir des programmes virtuels sans taxe, ce qui devrait accroître leur disponibilité, leur abordabilité et leur utilisation.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Définir les services virtuels admissibles pourrait être complexe et alourdir la tâche des contribuables et de l’administration.
- Des crédits et exemptions TPS/TVH existants couvrent déjà certains services virtuels; la réforme risque d’être redondante.
- Des exemptions plus larges pourraient réduire les recettes fiscales ou créer des incitations à reclasser des services, imposant des compromis budgétaires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention du ministre des Finances sur ce qui suit : ATTENDU QUE : Depuis la pandémie de COVID-19, des services et des programmes d’aide virtuelle en direct ont vu le jour pour les Canadiens handicapés; Ces services en ligne sont plus abordables financièrement, plus flexibles et plus accessibles aux Canadiens handicapés que les services et programmes similaires offerts en personne; Les Canadiens handicapés bénéficient de ces programmes virtuels qui leur permettent d’entrer en contact avec leurs pairs, de nouer des liens significatifs et d’accéder à diverses possibilités d’apprentissage, de développement des compétences, d’inclusion et d’indépendance; Malgré cette évolution positive vers des options accessibles, le code fiscal canadien n’a pas encore pris en compte ces nouveaux services d’aide en ligne destinés aux Canadiens handicapés; Le code fiscal actuel prévoit des exemptions fiscales pour les Canadiens handicapés pour les « services rendus principalement dans les locaux d’un établissement », mais pas pour les services similaires fournis en ligne; Par conséquent, les Canadiens handicapés qui ont recours à des services et programmes d’aide virtuels continuent d’être assujettis à des taxes sur ces services essentiels qui améliorent leur qualité de vie; et De ce fait, les Canadiens handicapés qui ont besoin de services et de programmes d’aide virtuels essentiels doivent faire face à des charges financières accrues qui pourraient être allégées si ces aides en ligne étaient reconnues et exemptées de taxes. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au ministre des Finances de : 1. Réviser les critères actuels des exemptions fiscales pour les services d’aide aux Canadiens handicapés afin d’inclure les services et programmes d’aide fournis virtuellement; et 2. Établir une nouvelle norme en matière d’exemption fiscale qui permettrait aux organismes d’offrir des services et des programmes d’aide virtuels exempts de taxes aux Canadiens handicapés, facilitant ainsi l’accessibilité et le soutien pour ces Canadiens dans leur vie quotidienne.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît que vivre avec un handicap peut avoir un impact important sur la vie des personnes concernées et de leurs proches. C’est pourquoi il offre une gamme de mesures de soutien aux Canadiens en situation de handicap et à leurs familles, notamment des mesures fiscales qui tiennent compte des services et des programmes virtuels offerts aux personnes en situation de handicap. Le Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) tient compte des frais médicaux supérieurs à la moyenne, y compris les dépenses liées à un handicap dans l’évaluation de la capacité d’un particulier à payer l’impôt. Pour 2026, le CIFM accorde un allègement fiscal à l’égard des dépenses médicales admissibles et liées à un handicap, qui sont inscrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, lorsqu’elles dépassent le moindre des deux montants entre 2 890 $ ou 3 % du revenu net du demandeur. Les contribuables peuvent regrouper et déclarer les frais médicaux qu’eux-mêmes, leurs époux ou conjoints de fait et leurs enfants mineurs ont engagés, et le montant des dépenses admissibles qui peuvent être déclarées n’est assujetti à aucune limite. Les services médicaux virtuels fournis à un patient par un médecin autorisé à exercer dans la juridiction où le service est rendu sont généralement admissibles au CIFM. La déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées permet aux personnes ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales de déduire certaines dépenses qui leur permettent de gagner un revenu d’entreprise ou d’emploi, ou de fréquenter l’école. En général, la déduction est limitée au moindre des montants payés pour des dépenses admissibles et du revenu gagné par le contribuable. Les étudiants peuvent également demander la déduction à l’égard d’un montant pouvant atteindre 15 000 $ de revenu non gagné, selon la durée de leur programme d’études. De façon générale, les personnes admissibles peuvent déclarer des dépenses liées à des services, y compris ceux fournis en mode virtuel, tels que le tutorat, la prise de notes et la formation particulière en milieu de travail, à condition que tous les critères d’admissibilité soient respectés. Le crédit d’impôt pour frais de scolarité tient compte des frais d’inscription à des programmes d’études ou à des cours admissibles, et donc les étudiants peuvent demander un crédit d’impôt non remboursable, calculé au taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers, pour les frais de scolarité payés à des établissements d’enseignement agréés. Le crédit canadien pour la formation vise à éliminer les obstacles au perfectionnement professionnel des travailleuses et travailleurs canadiens, car il permet aux travailleurs admissibles âgés de 25 à 64 ans d’accumuler un solde de crédit de 250 $ par année, jusqu’à concurrence de 5 000 $ à vie, qu’ils peuvent utiliser pour financer des cours ou des formations admissibles. Les frais de scolarité payés pour des cours suivis en ligne ou par correspondance peuvent être admissibles à ces deux mesures, s’ils sont offerts par un établissement d’enseignement au Canada. La fourniture de la plupart des services de santé est exonérée de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qu’ils soient fournis en personne ou en mode virtuel. Les services de santé exonérés de la TPS/TVH comprennent, sans s’y limiter, les services d’orthophonie, les services de psychologie, les services de psychothérapie et les services de counseling thérapeutique. La liste des services de santé exonérés de la taxe figure dans la législation relative à la TPS/TVH. Conformément à une politique de longue date, une exonération de la TPS/TVH est également prévue pour certains services de soins personnels, uniquement lorsqu’ils sont fournis dans l’établissement du fournisseur. Il s’agit notamment de la fourniture de soins, d’une surveillance et d’un lieu de résidence à des personnes en situation de handicap (par exemple, un foyer collectif) ou de soins et d’une surveillance dans un établissement à des personnes dont l’aptitude physique ou mentale sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité (par exemple, des soins de relève). Les services de soins à domicile fournis par un gouvernement ou une municipalité aux personnes en situation de handicap sont exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis au lieu de résidence de la personne. Il s’agit de fournitures qui ne peuvent raisonnablement être offertes en mode virtuel, car elles consistent en des services physiques tels que le bain, l’alimentation et l’aide à l’habillement à des personnes qui nécessitent une assistance. Le gouvernement du Canada s’engage à réduire les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la société et à l’économie, et à bâtir un Canada plus inclusif où chacun a la possibilité de s’épanouir.