Maintenir le statut caritatif religieux
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette la recommandation 430, qu’il l’écarte du budget et qu’il confirme le statut caritatif des organismes confessionnels. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de retirer la « promotion de la religion » des fins de bienfaisance.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient le statut d’exonération fiscale pour les groupes religieux qui gèrent banques alimentaires, soins aux aînés, soutien aux nouveaux arrivants et autres services communautaires, garantissant la continuité de ces services publics.
- Reconnaît la liberté de religion en protégeant les organismes dont le travail social découle de convictions sincères, évitant de pénaliser les œuvres caritatives motivées par la foi.
- Évite des perturbations administratives et des lacunes de service potentielles si des organismes confessionnels établis perdaient leur statut de bienfaisance.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une définition plus restreinte pourrait mieux garantir que les avantages fiscaux ne profitent qu’à des activités présentant un bénéfice public clair et démontrable plutôt qu’à la seule promotion religieuse.
- Un statut large de « promotion de la religion » peut permettre à des organismes dont l’activité principale est le prosélytisme de recevoir des privilèges fiscaux, soulevant des questions d’équité.
- Les législateurs pourraient préférer des règles ciblées ou un renforcement de la surveillance pour concilier liberté religieuse et reddition de comptes publics, plutôt que de préserver une exemption large.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA: Attendu que : La recommandation 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes propose de supprimer le statut de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance reconnue en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; Les organismes de bienfaisance religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, un soutien aux familles, une aide aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de sensibilisation à la santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses; Ces communautés favorisent l’espoir, l’appartenance, la cohésion sociale et la compassion, ce qui profite à la fois à leurs membres et au public; La liberté de religion et de conviction est un droit fondamental au Canada, protégé par la Charte des droits et libertés. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De rejeter la recommandation 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes; 2. De s’abstenir d’inclure cette recommandation dans le budget fédéral ou dans toute loi connexe; 3. D’affirmer le statut d’organisme de bienfaisance des organismes confessionnels dont le travail découle de convictions sincères et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.