Reclasser Grande Cache en Zone B
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement reclassifie Grande Cache (Alberta) en Zone B pour permettre à ses résidents de bénéficier des DHRE. Le gouvernement répond que le système zonal suit les recommandations du Groupe de travail pour éviter l’admissibilité cas par cas et invite les commentaires publics.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela permettrait aux résidents de Grande Cache d'être admissibles aux DHRE, aidant à compenser les coûts de vie, de carburant et de transport et l'accès limité aux services.
- Cela corrigerait le critère strict de latitude qui exclut des collectivités présentant un isolement comparable, alignant l'admissibilité sur les conditions réelles plutôt que sur une frontière arbitraire.
- Il existe un précédent de reclassification (Haida Gwaii), montrant que le gouvernement peut modifier les désignations de zone après plaidoyer communautaire.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme qu'un système zonal évite des différences arbitraires d'une collectivité à l'autre; reclasser une collectivité pourrait réintroduire ces problèmes et incohérences frontalières.
- Une reclassification isolée pourrait susciter de nombreuses demandes similaires à l'échelle nationale, compliquant l'administration et affaiblissant la cohérence du régime fiscal national.
- Les pétitionnaires soulignent l'absence d'un processus de demande officiel; une alternative raisonnable consiste à demander un cadre de réexamen transparent plutôt qu'un changement ponctuel.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : • Les déductions pour les habitants de régions éloignées (DHRE) sont des déductions fiscales auxquelles ont droit les résidents de zones visées par règlement situées dans des régions nordiques et isolées du Canada, afin de tenir compte du coût de la vie qui y est plus élevé; • Les habitants de Grande Cache (Alberta), une communauté éloignée et géographiquement isolée, doivent composer avec de grandes distances pour se rendre dans des centres urbains, des coûts élevés pour le carburant et le transport, un accès limité aux services et des conditions hivernales rigoureuses ; • Malgré tous ces défis, Grande Cache est actuellement exclue du programme de DHRE puisqu’elle se trouve juste au sud du seuil de 55°00 de latitude N. pour la zone intermédiaire (Zone B) de l’Alberta qui est visée par règlement; • Le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord créé initialement avait recommandé de délaisser les critères géographiques rigides, soulignant que de nombreuses communautés exclues étaient confrontées aux mêmes difficultés environnementales et économiques; • Le gouvernement a déjà accordé des exceptions par le passé : la plus récente remonte à 2024, lorsque Haida Gwaii a été reclassée de la zone B à la zone A après que la communauté eut exercé des pressions et que ses défis uniques ont été reconnus; • Il n’existe actuellement aucun processus officiel ou transparent permettant à des communautés comme Grande Cache de demander une reclassification en vertu du cadre de DHRE, même si elles sont confrontées à des conditions comparables à celles des communautés qui peuvent se prévaloir de cet avantage fiscal. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de reclassifier la communauté de Grande Cache (Alberta) dans la zone intermédiaire (Zone B) dans le cadre du Programme de déductions pour les habitants de régions éloignées.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada est conscient des défis auxquels font face les habitants de régions nordiques ou éloignées. L’objectif des déductions pour les habitants de régions éloignées est d’aider les régions nordiques et isolées au Canada à attirer une main-d’œuvre qualifiée vers leur collectivité en tenant compte des coûts supplémentaires auxquels les résidents de ces régions sont confrontés. Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidents de régions nordiques a été établi après un examen approfondi de l’ancien système fondé sur les collectivités, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord. Le Groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer sur une base individuelle dans chaque collectivité l’admissibilité des résidents des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division : les résidents de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives. En octobre 1989, le Groupe de travail a recommandé de remplacer l’approche fondée sur les collectivités par une approche fondée sur les zones, selon laquelle seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone nordique ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer les collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres. Le Groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le Groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières. Le nouveau système des déductions pour les résidents du Nord est entré en vigueur en 1991. Il a été reconnu que, peu importe à quel endroit les frontières de la zone nordique et de la zone intermédiaire étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion de l’une ou l’autre des zones. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans les cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général. Il est important que le gouvernement du Canada reçoive les commentaires des Canadiennes et Canadiens à propos de notre régime fiscal. Cela nous aide à concentrer nos efforts sur des améliorations pour s’assurer que le régime fiscal soit efficace et équitable.