Maintenir le principe de propriété commune
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le principe de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon pour que le saumon reste une ressource publique sans contrôle exclusif. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource gérée sous la Loi sur les pêches et que la révision respectera les obligations de conservation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Conserve le saumon comme ressource gérée publiquement, protégeant l’accès récréatif et public et le rôle d’intendance du gouvernement fédéral.
- Diminue le risque qu’un secteur obtienne un contrôle exclusif, contribuant à garantir un accès équitable aux pêcheurs autochtones, récréatifs et commerciaux.
- Maintient la continuité des politiques qui soutiennent les programmes de restauration et de conservation du saumon fondés sur la propriété commune.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les décisions judiciaires, traités et pêches fondées sur des droits autochtones ont modifié les obligations juridiques; conserver rigidement l’ancien principe pourrait entrer en conflit avec ces droits et décisions.
- Maintenir le cadre de 1999 pourrait réduire la souplesse nécessaire pour répondre aux nouvelles exigences de conservation ou gérer efficacement les stocks préoccupants.
- Préserver strictement le principe pourrait faire obstacle aux accords de réconciliation négociés ou aux mécanismes d’allocation mis à jour pour équilibrer les secteurs selon la loi actuelle.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE • Les pêcheurs sportifs reconnaissent le droit des Premières Nations protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Ils reconnaissent également les pêches commerciales fondées sur les droits autochtones reconnus par une ordonnance judiciaire; • Depuis des générations, le saumon au Canada est géré comme une ressource de propriété commune, détenue en fiducie par le gouvernement fédéral au bénéfice de tous les Canadiens; • L’actuelle Politique d’allocation du saumon respecte ce principe en soutenant la conservation, la transparence et un accès équitable pour les pêcheurs autochtones, récréatifs et commerciaux; • Les changements proposés à la Politique supprimeraient ce principe et bloqueraient l’accès public ainsi que l’intendance des pêches qui motivent les programmes de rétablissement du saumon; • En éliminant le principe de la ressource de propriété commune, on risque de transformer une ressource publique partagée en un privilège, ainsi que de réduire l’accès de nombreux Canadiens et de miner la confiance dans la gestion de la pêche. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de maintenir le principe de la ressource de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon révisée afin que le saumon demeure une ressource publique, que la gestion fédérale reste transparente et axée sur la conservation, et qu’aucun groupe ne se voie conférer le contrôle exclusif de l’accès.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen La Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 établit des principes pour répartir le saumon entre les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs une fois que les besoins en matière de conservation sont satisfaits. Elle comprend un principe de « propriété commune », selon lequel le saumon est une ressource publique gérée par le gouvernement fédéral au nom de tous les Canadiens, actuels et futurs. Le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement du Canada en vertu des pouvoirs conférés au ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et ses règlements connexes. Les références à la « propriété commune » dans la politique ne modifient pas les pouvoirs juridiques qui guident la gestion des pêches. De nombreux changements sont survenus depuis l’adoption de la politique en 1999, notamment : une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2018 dans l’affaire Ahousaht, qui a conclu que l’application de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 constituait une atteinte injustifiée aux droits ancestraux de cinq nations nuu-chah-nulth (Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht, ou « les cinq nations ») de pêcher et de vendre du poisson; de nouvelles exigences en matière de conservation pour les stocks préoccupants; des changements dans la gestion des pêches; ainsi que la conclusion de nouveaux traités et accords de réconciliation avec les Premières Nations. Pêches et Océans Canada a lancé un processus complet et collaboratif afin d’examiner et de réviser la politique pour en améliorer la clarté et l’harmoniser avec les approches actuelles de gestion du saumon en Colombie-Britannique. Des contributions importantes ont été recueillies dans le cadre d’une période de consultation publique prolongée, ainsi que des commentaires reçus par l’entremise du groupe de travail multipartite de la Politique de répartition du saumon du Pacifique, qui comprend des représentants des Premières Nations, du secteur de la pêche récréative et du secteur de la pêche commerciale. La politique mise à jour continuera de refléter ce qui suit : La conservation et la gestion durable resteront la priorité absolue, conformément à la Politique concernant le saumon sauvage et au Cadre pour la pêche durable; Après la conservation, les principes refléteront la priorité accordée aux pêches fondées sur les droits des Premières Nations; L’accès à la pêche récréative et commerciale continuera d’être assuré, conformément aux priorités d’allocation et au titre des permis accordés en vertu de la Loi sur les pêches. La révision de la Politique de répartition du saumon du Pacifique n’éteindra pas l’accès de tout secteur à cette ressource. Aucune décision n’a été prise. L’objectif de Pêches et Océans Canada est de soutenir un processus équitable, transparent et respectueux, et de veiller à ce que toute mise à jour de la politique respecte les obligations juridiques et constitutionnelles et appuie la conservation du saumon sauvage en Colombie-Britannique. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la Politique d’allocation du saumon de Pêches et Océans Canada.