Réviser le Code 6 et l’étiquetage
Les pétitionnaires demandent l’examen du Code de sécurité 6 incluant les effets non thermiques, l’obligation d’étiquettes TAS et d’un interrupteur coupant le sans‑fil, et que les fournisseurs proposent des modems‑routeurs filaires avec batterie. Le gouvernement répond que le Code de sécurité 6 protège la population.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Un examen parlementaire du Code de sécurité 6 pourrait repérer des lacunes et renforcer la protection des personnes inquiètes des effets non thermiques des REM‑RF.
- Des étiquettes TAS obligatoires et un interrupteur coupant le sans‑fil donneraient aux consommateurs une information claire et le contrôle pour réduire l’exposition involontaire.
- Exiger des modems‑routeurs filaires avec batterie de secours permettrait aux personnes vulnérables d’éviter les émissions RF et de conserver le service lors de pannes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Santé Canada et ISDE affirment que le Code de sécurité 6 protège tous les groupes d’âge, si bien qu’un nouvel examen pourrait être redondant.
- Imposer des étiquettes, interrupteurs et équipements filaires pourrait accroître les coûts pour fabricants et fournisseurs, entraînant des prix plus élevés ou un choix réduit.
- Les preuves d’effets à des niveaux inférieurs au Code de sécurité 6 font l’objet de débats; il pourrait être plus efficace d’affecter les ressources à des priorités de santé publique plus nettes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES Attendu que : Les technologies de télécommunications jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne de la population canadienne et dans l’économie nationale, les services sans fil étant couramment utilisés pour les communications personnelles et celles des petites entreprises; Certaines personnes vulnérables subissent des effets néfastes sur leur santé lorsqu’elles sont exposées à des rayonnements électromagnétiques de radiofréquences (REM-RF) à des niveaux inférieurs à ceux fixés par le Code de sécurité 6 de Santé Canada, et de nombreuses personnes souhaitent réduire au minimum leur exposition aux REM-RF provenant des appareils et équipements sans fil; Les câbles à fibre optique raccordés aux bâtiments n’émettent pas de rayonnements électromagnétiques de radiofréquences. À l’intérieur des bâtiments, les signaux optiques peuvent être convertis en signaux électriques, puis transmis via des câbles CAT 5 et coaxiaux pour les services de téléphonie, d’Internet et de télévision. Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambres des communes : 1. De demander au Comité permanent de la santé de mener une étude approfondie sur le Code de sécurité 6 de Santé Canada, en accordant une attention particulière aux effets biologiques non thermiques, et ce, notamment par le biais d’audiences avec des témoins experts et d’une consultation publique exhaustive. 2. De demander au Comité permanent de l’industrie et de la technologie de tenir une audience sur la faisabilité d’imposer un étiquetage clair et accessible pour tous les appareils dotés de capacités sans fil, comprenant notamment le taux d’absorption spécifique (TAS), un interrupteur physique clairement identifiable permettant de désactiver toutes les fonctionnalités sans fil ainsi que des instructions sur la manière dont ces appareils peuvent fonctionner via des connexions filaires lorsque les fonctionnalités sans fil sont désactivées. 3. De demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’exiger des entreprises de télécommunications qu’elles proposent des routeurs et des modems câblés n’émettant pas de rayonnements électromagnétiques de radiofréquences pour les services de téléphonie, d’Internet et de télévision et équipés d’une batterie de secours afin de maintenir le service en cas de panne d’électricité.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Les normes canadiennes en matière de sécurité des téléphones cellulaires et antennes, sont parmi les plus strictes au monde. Ces règles utilisent des limites pour l'exposition humaine aux champs électromagnétiques de radiofréquences (CEM-RF) provenant de divers appareils, limites qui sont bien inférieures au seuil à partir duquel des effets sur la santé pourraient se manifester. Sur la base des preuves scientifiques disponibles, il n'y a pas de risques pour la santé, y compris pour les enfants, dus à l'exposition aux faibles niveaux de CEM de radiofréquences émis par les téléphones cellulaires et les installations d'antennes. Santé Canada surveille continuellement la situation et n'hésitera pas à prendre des mesures pour protéger les Canadiens. Les données scientifiques les plus récentes montrent que nos mesures actuelles sur les CEM-RF protègent les groupes les plus vulnérables. Les limites d’exposition humaine figurant dans le Code de sécurité 6 de Santé Canada sont conçues pour protéger tous les groupes d’âge, y compris les bébés et les enfants, de façon continue. Cela signifie que si une personne est exposée aux CEM-RF de sources multiples 24 heures sur 24, 365 jours par année, selon les limites établies dans le Code de sécurité 6, celle-ci n’aura aucun effet néfaste sur sa santé. Le mandat de Santé Canada, quant à la question de l’exposition humaine aux CEM-RF des dispositifs sans fil comprend notamment l’étude des effets possibles sur la santé, de surveiller de façon continue la documentation scientifique liée à de tels effets et d’élaborer des lignes directrices sur l’exposition aux CEM-RF. Ces lignes directrices, appelées le Code de sécurité 6, recommandent des limites d'exposition sécuritaire pour les humains aux CEM-RF sur une gamme de fréquences allant de 3 kHz à 300 GHz. Les limites établies dans le Code de sécurité 6 comportent de vastes marges de sécurité pour fournir un niveau de protection important à tous les Canadiens, y compris ceux qui travaillent près de sources émettrices de RF. Aux termes de la Loi sur la radiocommunication, le matériel de communication sans fil, y compris l’emplacement des tours de téléphonie cellulaire, est réglementé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Afin d’assurer que le niveau d’exposition du public demeure dans les limites acceptables, ISDE a élaboré des normes réglementaires qui exigent la conformité aux limites d’exposition du corps humain énoncées dans le Code de sécurité 6. Il est inexact d'affirmer que les lignes directrices du Canada n'ont pas été mises à jour. Les limites du Code de sécurité 6 figurent parmi les plus rigoureuses au monde et reposent sur les données scientifiques les plus récentes issues d’études menées à l’échelle internationale. Lors de l’élaboration des limites d’exposition du Code de sécurité 6, nos meilleurs scientifiques ont examiné toutes les études scientifiques évaluées par des pairs et ont appliqué une approche fondée sur la convergence des preuves pour évaluer les risques potentiels pour la santé liés à l’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences. Les limites d’exposition et les conclusions de Santé Canada sont similaires aux comparateurs internationaux. Canada continue de participer au Projet international CEM, coordonné par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), dont l’objectif est d’évaluer les données scientifiques relatives aux effets sanitaires de l’exposition aux CEM et de caractériser tout risque connexe pour la santé humaine. L’OMS a récemment commandité une série de revues systématiques et coordonne actuellement la mise à jour de la monographie sur les effets sanitaires potentiels de l’exposition aux CEM RF. La participation de Santé Canada à ces ouvrages permet au Ministère de mettre à profit des initiatives internationales de grande envergure, bénéficiant de ressources et d’expertises importantes. Les protocoles de recherche et articles scientifiques issus des revues systématiques de l’OMS sont accessibles en ligne : Environment International | WHO assessment of health effects of exposure to radiofrequency electromagnetic fields: systematic reviews. Les mises à jour sur l’élaboration de la monographie de l’OMS seront disponibles sur le site Web du Projet international CEM de l’OMS : The International EMF Project. Le projet de revues systématique de l’OMS est le résultat de quatre années de travaux collaboratifs rigoureux mené par plus de 80 experts scientifiques internationaux. Ce projet représente l’une des évaluations les plus complètes de l’état des connaissances en santé environnementale réalisées à ce jour et offre un modèle solide pour les évaluations des risques pour la santé à l’échelle mondiale, contribuant à l’élaboration de normes, de standards et de priorités de recherche fondés sur des données probantes. Ces revues systématiques évaluent le degré de certitude des données probantes quant aux dangers liés aux CEM RF (c.-à-d. leur potentiel de causer un effet nocif, quel que soit le niveau d’intensité). Elles n’évaluent pas le niveau de risque, qui correspond à la probabilité qu’un danger cause assurément un effet nocif dans une situation donnée (par exemple, lors d’une exposition humaine typique). Les données disponibles provenant de ces revues appuient la sécurité des lignes directrice actuelles relatives aux CEM RF. Bien que certaines études animales aient mis en évidence un potentiel de danger lié à la cancérogénèse et à a fertilité, ces résultats découlent d’expositions du corps entier à de fortes intensités. Ces conditions sont sans commune mesure avec les niveaux d’exposition humaine et excédent largement les limites internationales et celles prescrites dans le Code de sécurité 6. Par conséquent, la synthèse de ces revues systématiques ne fournit aucune preuve concluante d’effet nocif des CEM RF à des niveaux inférieurs aux limites du Code de sécurité 6. Santé Canada maintient que les limites énoncées dans le Code de sécurité 6 continuent de protéger la santé humaine, compte tenu de l’ensemble des connaissances actuelles. Le gouvernement du Canada suit de près l’évolution des connaissances scientifiques. Si de nouvelles données démontraient qu’une exposition inférieure aux niveaux recommandés dans le Code de sécurité 6 pose un risque pour la santé publique, Santé Canada prendrait les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Réponse de la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec Signé par L'honorable Mélanie Joly En ce qui concerne le point 2, au Canada, les limites recommandées relatives à l’exposition aux champs de radiofréquences (RF) relèvent de la compétence du ministre de la Santé. Les limites du code de sécurité 6 recommandées par Santé Canada pour l’exposition humaine aux champs de RF sont fixées bien en deçà des niveaux associés à tous les effets néfastes potentiels connus sur la santé et assurent une protection pour tous les groupes d’âge, y compris les enfants. L’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) veille à ce que les appareils sans fil et les installations d’antennes respectent ces limites en établissant des normes techniques et des conditions de licence. En vertu du Cahier des charges sur les normes radioélectriques (CNR) 102 de l’ISDE, les fabricants sont tenus de fournir, dans leurs manuels de l'utilisateur, des informations sur l’utilisation appropriée des appareils sans fil, y compris la distance minimale à laquelle un produit doit être maintenu par rapport au corps pour respecter les limites d’exposition aux RF. En vertu de l’article 25(4) du Règlement sur la radiocommunication, « Il est interdit d’indiquer, notamment par une marque ou une étiquette, que le matériel de catégorie I ou de catégorie II est conforme aux normes applicables, à moins qu’il ne soit conforme à ces normes. ». Cette étiquette comprend le numéro d’homologation ou une déclaration attestant que l’appareil est conforme aux normes techniques applicables. Afin de fournir des informations utiles aux Canadiens, l’ISDE a publié en 2019 une série de documents d’information sur l’énergie RF et la sécurité en lançant une nouvelle page Web: L’énergie radiofréquence et la sécurité. Le contenu de cette page Web, qui est mis à jour au besoin, a été élaboré pour aider à informer le grand public en lui fournissant des informations fiables et précises sur les questions pertinentes que se posent les Canadiens concernant l’énergie RF et la sécurité. En ce qui concerne le point 3, les normes techniques canadiennes publiées par l'ISDE actuellement en vigueur n'empêchent pas les fabricants d’équipement de commercialiser différents types de produits sur le marché canadien pour répondre aux mêmes besoins en matière de services (en l'occurrence, des produits filaires ou sans fil permettant d'offrir une connectivité réseau fiable), pour autant que toutes les exigences réglementaires applicables soient respectées, y compris celles qui ont été mises en place pour garantir la santé et la sécurité de tous les utilisateurs. De même, le secteur des télécommunications est libre de choisir d'acquérir et de mettre en œuvre toute technologie qu'il juge appropriée pour l'offre et la fourniture de ses services individuels aux utilisateurs finaux. À cet égard, le choix des technologies et des services à utiliser revient en fin de compte aux utilisateurs finaux de ces services, qui sont également libres de sélectionner les technologies et les services qui répondent le mieux à leurs besoins.