Rétablir l'autorisation EFILE
Les pétitionnaires demandent que l'ARC rétablisse l'autorisation EFILE permettant aux transmetteurs homologués de soumettre les autorisations des clients et qu'elle vise les fraudeurs par des sanctions ciblées. Le gouvernement répond qu'il ne rétablira pas la méthode EFILE et oriente vers le portail Représenter un client, le formulaire AUT‑01 hors ligne et des vérifications.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Rétablir l'autorisation rendrait les services fiscaux accessibles aux personnes âgées et à celles sans compétences numériques, en permettant l'aide de préparateurs de confiance.
- Permettre aux transmetteurs homologués de soumettre des autorisations devrait accélérer le traitement et réduire les retards pour les contribuables.
- La pétition vise à concentrer l'application sur les fraudeurs par des sanctions ciblées plutôt que d'imposer des restrictions générales aux professionnels conformes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Rétablir l'ancienne méthode EFILE pourrait augmenter le risque de fraude ou d'accès non autorisé aux renseignements fiscaux sensibles.
- Annuler la transition pourrait alourdir la conformité et la surveillance pour l'ARC et pour les préparateurs, complexifiant l'administration.
- L'ARC offre déjà des solutions de rechange (portail Représenter un client, formulaire AUT‑01 et vérifications), de sorte que la restauration pourrait être superflue.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : • Dans les dernières années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est passée à un système où l’autorisation des représentants se fait uniquement en ligne au moyen du service « Mon dossier » de l’ARC; • Ce passage à un système d’autorisation exclusivement en ligne nuit de manière disproportionnée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux Canadiens qui ne possèdent pas les compétences informatiques requises, un accès fiable à Internet ou les connaissances numériques nécessaires, ce qui crée des obstacles à l’accès aux services fiscaux; • Un grand nombre de Canadiens concernés comptent sur des spécialistes en déclarations de revenus ou des mandataires de confiance pour les aider à s’acquitter de leurs obligations fiscales, et le système d’autorisation actuel les prive de fait d’un accès rapide et pratique à cette aide; • Avant ces changements, les spécialistes en déclarations de revenus autorisés qui utilisaient des logiciels certifiés pouvaient traiter les autorisations des contribuables de manière sécurisée et efficace pour le compte de leurs clients; • Bien que la prévention de la fraude soit un objectif légitime et important, le système actuel pénalise injustement la grande majorité des spécialistes en déclarations de revenus et des contribuables respectueux des règles en raison des agissements d’une poignée d’acteurs malveillants; • Les technologies modernes permettent à l’ARC de surveiller les activités de déclaration électronique et d’identifier les comportements frauduleux, ce qui permet de cibler les mesures d’application de la loi sur les auteurs de fraudes plutôt que d’imposer des restrictions générales à tous les utilisateurs. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’ordonner à l’ARC : • de rétablir l’ancienne méthode d’autorisation permettant aux spécialistes en déclarations de revenus qui sont habilités à transmettre des déclarations par voie électronique au moyen de logiciels certifiés de traiter les autorisations des contribuables pour le compte de leurs clients, et ainsi de garantir l’accessibilité aux personnes âgées et aux Canadiens qui ne disposent pas d’un accès à Internet ou de compétences numériques; • de veiller à ce que les mesures de prévention de la fraude ciblent les contrevenants en prévoyant notamment l’interdiction à vie pour ceux qui abusent du système et des sanctions pénales adéquates, plutôt que d’imposer des restrictions générales qui créent des obstacles inutiles pour la majorité des contribuables et des spécialistes en déclarations de revenus.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable Wayne Long Depuis le 15 juillet 2025, le service Autoriser un représentant, offert dans les logiciels d’impôt homologués pour la TED, ne peut plus être utilisé pour les clients particuliers. Les représentants doivent maintenant utiliser le portail Représenter un client pour obtenir l’accès en ligne à un compte. Cette transition soutient l’engagement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à protéger les renseignements des contribuables et à améliorer la prestation de services numériques. Allez à Représentants : Demande d’autorisation pour en savoir plus sur la façon de demander l’accès en ligne à un compte au moyen du portail Représenter un client. L’ARC comprend que les contribuables n’ont pas tous accès à Internet ou ne sont pas tous à l’aise avec les outils numériques. Pour soutenir ces personnes, elle offre une approche souple et inclusive : Processus de rechange pour les particuliers Si un client ne peut pas accéder à Mon dossier à travers de son compte de l’ARC, il peut tout de même autoriser un représentant en fournissant des renseignements provenant d’un avis de cotisation passé. Ce processus de rechange pour les particuliers ne nécessite pas de connexion en ligne et permet au représentant de soumettre une demande d’autorisation au moyen du portail Représenter un client en son nom. Le système invitera le représentant à téléverser un formulaire de consentement signé. Dans certains cas, l’ARC pourrait communiquer avec le client par téléphone pour vérifier la demande. Dans certaines situations, il est possible qu’un client d’un préparateur de déclarations de revenus ne soit pas admissible à s’inscrire à Mon dossier ou ne puisse pas fournir de renseignements fiscaux. Dans ce cas, Représenter un client demandera au représentant d’obtenir le consentement signé de son client, qu’il devra ensuite soumettre dans le cadre du processus d’autorisation. Une fois ces renseignements fournis, l’ARC pourrait quand même communiquer avec le client par téléphone pour vérifier la demande. Pour en savoir plus, consultez le dépliant Soumettre une demande d’autorisation au moyen de Représenter un client. Accès hors ligne Les clients qui préfèrent ne pas utiliser les services en ligne ou qui ne veulent pas donner un accès en ligne à leur représentant peuvent lui donner un accès hors ligne en remplissant le formulaire AUT-01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant. Ce formulaire autorise un représentant à accéder aux renseignements d’un contribuable par téléphone, par courrier ou par télécopieur. Notez que le formulaire AUT-01 n’accorde aucun accès en ligne. Ces options font en sorte que les clients qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques peuvent toujours être représentés de manière efficace et sécurisée. L’ARC encourage les professionnels de l’impôt à travailler en étroite collaboration avec leurs clients afin de rassembler les documents nécessaires et de s’assurer que le processus d’autorisation se déroule sans problème. Le processus d’autorisation a été modifié afin de protéger les renseignements des contribuables et de garantir que l’ARC dispose d’un consentement clair et éclairé du contribuable avant d’accorder l’accès à un compte. Étant donné la nature sensible des renseignements, l’ARC doit adopter une approche préventive plutôt que réactive, puisque l’accès non autorisé à un compte peut entraîner des conséquences négatives durables pour les contribuables touchés. On ne devrait pas considérer ces changements comme une restriction généralisée, mais plutôt comme une amélioration du processus d’autorisation en réponse à l’environnement opérationnel actuel, dans lequel les renseignements de nature sensible détenus par l’ARC demeurent une cible pour des acteurs malveillants. Bien que ces changements puissent nécessiter certains ajustements aux processus opérationnels existants des services de préparation de déclarations de revenus, ils contribuent également à réduire le risque que les services des préparateurs soient ciblés, compromis ou exploités pour obtenir des renseignements fiscaux à des fins frauduleuses. En renforçant la surveillance et les mécanismes de consentement, le processus mis à jour favorise la protection à la fois des contribuables et des professionnels qui les représentent. Comme indiqué ci-dessus, des solutions de rechange sécurisées demeurent disponibles, notamment l’autorisation par l’intermédiaire du portail Représenter un client et l’utilisation du formulaire AUT-01 pour l’accès hors ligne. Ces options permettent aux contribuables de continuer à autoriser des représentants d’une manière adaptée à leur situation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité de leurs renseignements. L’ARC demeure déterminé à faire évoluer ses services afin qu’ils soient rapides, simples et sécuritaires, tout en étant inclusifs et accessibles à tous les contribuables. La protection des renseignements des contribuables est une priorité absolue, et ces changements s’inscrivent dans la stratégie globale de l’ARC visant à renforcer la sécurité et la qualité de ses services. La protection des renseignements des contribuables est de la plus haute importance pour l’ARC. Bien qu’elle ne puisse pas rétablir la méthode utilisée auparavant par les préparateurs de déclarations, les options ci-dessus offrent des solutions sécuritaires pour la population canadienne. Il convient également de noter que les préparateurs de déclarations n’ont pas besoin d’un accès en ligne aux renseignements des contribuables pour préparer et produire des déclarations de revenus.