Réduire la paperasserie fédérale
Les pétitionnaires demandent au Canada d'éliminer les règlements fédéraux inutiles, d'alléger la conformité redondante pour les PME et de fixer des cibles contraignantes de réduction de la paperasserie. Le gouvernement répond qu'il a créé un Bureau de réduction du fardeau et mené des examens.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réduirait les coûts et le temps de conformité pour les petites entreprises, facilitant leur croissance et la productivité.
- Éliminer les règlements désuets ou peu utiles pourrait simplifier le système et recentrer les règles sur les bénéfices publics.
- Des cibles contraignantes et une reddition de comptes transparente offriraient des mesures quantifiables pour réduire le fardeau inutile.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'examen et la suppression risquent d'affaiblir des protections nécessaires si les critères d'évaluation sont flous.
- Fixer et appliquer des cibles pourrait engendrer de nouveaux coûts administratifs et complexifier la gestion réglementaire.
- L'action fédérale peut ne pas résoudre les chevauchements provinciaux et manquer des alternatives mieux ciblées par secteur.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE • En 2024, la réglementation a occasionné un coût total de 51,5 milliards de dollars pour les entreprises canadiennes (dont 17,9 milliards de dollars uniquement pour la paperasse) et les petites entreprises ont perdu en moyenne 735 heures par année pour se conformer aux exigences réglementaires qui ont offert peu d’avantages, voire aucun, à la population; • Pour les petites entreprises, le coût nécessaire pour se conformer à la réglementation est cinq fois plus élevé par employé que pour les grandes entreprises. La paperasse inutile représente donc un obstacle majeur à la croissance et un boulet pour la productivité et la compétitivité du Canada. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de procéder sur-le-champ à une révision et à une élimination des règlements fédéraux qui offrent peu d’avantages, voire aucun, à la population, à une réduction des exigences de conformité qui se recoupent et font double emploi et qui nuisent démesurément aux petites entreprises, et à l’établissement de cibles contraignantes de réduction de la paperasse assorties d’une reddition de comptes transparente à la population.
Réponse du gouvernement
Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne Le gouvernement du Canada s’emploie activement à réduire le fardeau administratif afin de libérer tout le potentiel économique du pays. Il s’agit notamment d’éliminer les règles désuètes et trop compliquées qui contribuent à augmenter les coûts, à réduire la productivité et à étouffer la croissance économique. Dans le but d’appuyer cet objectif, le Bureau de réduction du fardeau administratif a été créé au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en 2025 afin de rendre le système de réglementation plus efficace, de minimiser les obstacles à l’investissement et à la croissance économique, et de réduire les coûts réglementaires pour les Canadiens et les entreprises. En juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen de 60 jours pangouvernementalvisant à éliminer le fardeau administratif. Tous les ministres exerçant des responsabilités réglementaires ont été invités à examiner les réglementations relevant de leur portefeuille et à proposer des actions et des mesures visant à éliminer le fardeau administratif, notamment en supprimant les règles désuètes, en réduisant les dédoublements avec les réglementations provinciales et en facilitant l’accès aux services et leur fourniture. Le Bureau de réduction du fardeau administratif du SCT a supervisé cet examen qui a permis de dégager plus de 500 réalisations récentes et mesures prospectives. Ces initiatives ont été rendues accessibles au public par l’entremise de rapports d’étape ministériels publiés en septembre 2025. S’appuyant sur l’élan de l’Examen du fardeau administratif, le président du Conseil du Trésor a organisé un Sommet sur la réduction du fardeau administratif le 3 décembre 2025, qui a réuni 126 représentants de l’industrie et d’organismes de réglementation. Au cours du sommet, une série d’examens horizontaux ont été lancés. Ils étaient axés sur les possibilités de réduire les obstacles réglementaires à l’échelle du système pour les entreprises et de mettre en place un système de réglementation efficace et efficient pour les Canadiens. Ces examens portaient sur cinq thèmes : Soutenir l’efficacité réglementaire pour l’examen des projets Commercialiser plus rapidement les produits Réduire les obstacles à la productivité des entreprises Soutenir le commerce international et améliorer l’efficacité aux frontières Améliorer la prestation de services réglementaires? Le Bureau de réduction du fardeau administratif a tenu une consultation publique du 3 décembre 2025 au 28 février 2026 pour recueillir des commentaires sur ces thèmes. Le Bureau a reçu 66 soumissions. Ces soumissions comprennent des commentaires propres aux petites entreprises. En plus des initiatives du Bureau de réduction du fardeau administratif, le SCT assure également la surveillance du système de réglementation et soutient la prise de décisions du Conseil du Trésor en ce qui concerne les règlements du gouverneur en conseil (GEC). Dans son rôle de surveillance, le SCT est responsable de plusieurs instruments de contrôle des coûts et du fardeau réglementaires, y compris la réduction du fardeau administratif pesant sur les petites entreprises. Par exemple, le SCT administre la Directive du Cabinet sur la réglementation (DCR), qui établit les attentes et les exigences du gouvernement en matière d’élaboration, de gestion et d’examen des règlements fédéraux. La DCR exige que tous les organismes de réglementation fédéraux appliquent l’optique des petites entreprises en déterminant tout effet direct en termes de fardeau administratif et de conformité sur les petites entreprises, en indiquant comment ces effets ont été pris en compte ou atténués, et en indiquant si une flexibilité supplémentaire a été accordée aux petites entreprises, ou en expliquant pourquoi une telle flexibilité n’a pas été accordée. Conformément au DCR tous les projets de règlements fédéraux doivent également inclure une analyse coût/avantage (ACA). Pour les projets de règlements susceptibles d’imposer des coûts annuels moyens d’au moins 1 000 000 $, les ministères doivent fournir des analyses quantitatives et monétaires des coûts et des avantages. Voici les plus récentes données (exprimées en dollars de 2024) de l’exercice 2024-2025 en ce qui concerne les règlements du GEC publiés ayant une incidence importante sur les coûts : Montant total des avantages : 76 189 717 836 $ Coûts totaux : 50 391 041 510 $ Avantage net : 25 798 676 326 $ En outre, le SCT assure la surveillance de la règle du « un-pour-un », inscrite dans la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP), selon laquelle les organismes de réglementation doivent compenser toute augmentation du fardeau administratif imposé aux entreprises par un allègement correspondant, pour chaque règlement nouveau ou modifié qui augmente le fardeau administratif pesant sur les entreprises. Parmi les règlements du GEC et des ministères publiés au cours de l’exercice 2024-2025 (exprimés en dollars de 2024) : Un nouveau fardeau de 1 790 083 $ a été introduit, Un fardeau existant de 11 861 269 $ a été supprimé, et Il y a eu une diminution nette du fardeau de 10 071 186 $. Voici d’autres initiatives connexes menées ou soutenues par le SCT : Un examen des politiques et des instruments réglementaires, y compris la DCR et la LRP, afin de s’assurer que les efforts de lutte contre le fardeau administratif sont formellement structurés autour du mandat visant à éliminer les règles désuètes, à réduire les dédoublements et à fournir de meilleurs services. L’Accord de reconnaissance mutuelle du Canada sur la vente de marchandises qui a été mis en œuvre par le Gouvernement du Canada le 1er janvier 2026. Cet accord a permis de réduire les obstacles à la vente de marchandises au Canada en garantissant qu’un produit qui peut être légalement vendu dans une province ou un territoire peut être vendu dans l’ensemble du Canada sans avoir à satisfaire à des exigences supplémentaires. Les parties prenantes, y compris la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, reconnaissent que cet accord constitue une étape importante pour simplifier et rendre plus rentable la conduite des affaires au Canada.