Expulser les affiliés du CGRI
Les pétitionnaires demandent que le Canada enquête et, si la loi le permet, expulse les affiliés du CGRI, gèle les avoirs canadiens liés et accélère les décisions d'immigration pour les Iraniens concernés. Le gouvernement répond qu'il utilise inscriptions, sanctions et contrôles de sécurité existants.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela tirerait parti de l'inscription du CGRI pour mener expulsions et gels d'avoirs, réduisant potentiellement les menaces en retirant des affiliés soupçonnés du territoire canadien.
- Geler ou saisir des avoirs et appliquer les sanctions pourrait perturber des réseaux financiers liés au CGRI et réduire leur capacité d'opérer depuis le Canada.
- Accélérer et prolonger le traitement des demandes d'immigration pour les Iraniens concernés réduirait la séparation familiale prolongée causée par la fermeture de l'ambassade et les sanctions.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L'expulsion et la saisie reposent sur des preuves et procédures juridiques complexes; une action hâtive risque des expulsions injustifiées ou des contestations judiciaires prolongées.
- L'application et la saisie exigent des capacités interinstitutionnelles et une coopération internationale; les résultats peuvent donc être lents, limités ou coûteux.
- Accélérer les décisions d'immigration pourrait entrer en conflit avec les contrôles de sécurité nécessaires, risquant des lacunes en matière de sécurité publique ou un traitement inéquitable.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA • Le Canada a désigné le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) en tant qu’organisation terroriste, ainsi que ses activités, menées directement ou par l’intermédiaire de mandataires, lequel constitue une menace pour la démocratie, les droits de la personne et la sécurité nationale; • Des données semblent indiquer que des personnes liées au CGRI pourraient résider au Canada et utiliser le territoire canadien à des fins de blanchiment d’argent, d’acquisition de biens immobiliers et d’activités commerciales; • La fermeture de l’ambassade du Canada en Iran, conjuguée aux sanctions et aux restrictions de voyage, a entraîné des retards dans le traitement des demandes d’immigration des ressortissants iraniens et prolongé la séparation des familles; • Le gouvernement du Canada a le devoir de protéger la sécurité nationale, les institutions démocratiques et la sécurité de ses citoyens; PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’enquêter et, lorsque le droit canadien le justifie, d’expulser du Canada les membres et les affiliés du CGRI et de ses organisations mandataires, ainsi que de geler ou de saisir les avoirs qui leur sont liés; d’accorder des prolongations de délai et d’accélérer le traitement des demandes d’immigration des ressortissants iraniens touchés par les sanctions et par la fermeture de l’ambassade du Canada en Iran; et d’affirmer que le fait d’appliquer la désignation du CGRI comme organisation terroriste par le Canada, tout en soutenant le peuple iranien, renforce la sécurité nationale et protège les valeurs démocratiques.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) prend très au sérieux les questions de sécurité nationale et travaille en étroite collaboration avec ses partenaires des services de sécurité et de renseignement, qui procèdent à des évaluations approfondies afin de détecter les risques et les menaces pour la sécurité, dans le but de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Notre contrôle de sécurité est une démarche à plusieurs niveaux, impliquant plusieurs services. Les agents collaborent tout au long du processus d'immigration et d'arrivée pour examiner les demandes et évaluer les risques et les préoccupations. Tous les ressortissants étrangers doivent satisfaire aux critères d'admissibilité et d'éligibilité prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) avant d'entrer au Canada, y compris les contrôles de sécurité. Le 19 juin 2024, le ministre de la Sécurité publique a désigné le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) à titre d’entité terroriste en vertu de l’article 83.05 du Code criminel du Canada. Les hauts fonctionnaires, présents et anciens du régime Iranien et/ou du CGRI et les entités affiliées ne sont pas admissible au Canada. Par conséquent, il y a un risque que ces individus aient dissimulé leur rôle afin d'obtenir un statut au Canada. Afin de cibler ces personnes, le gouvernement du Canada mène des évaluations de sécurité exhaustives pour détecter les risques et les menaces possibles. La complexité de ces demandes peut accroître les délais de traitement. IRCC est chargé de prendre les décisions concernant les demandes de visa et d'immigration. IRCC s’appuie fortement sur ses partenaires en matière de sécurité pour procéder à un examen, à une enquête et à une évaluation plus approfondis lorsque des indicateurs de risque sont détectés et qu’un contrôle de sécurité complet est lancé. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) procèdent tous deux à des contrôles à l’aide de ressources de renseignement et de bases de données. Il s’agit notamment du partage de renseignements et des renseignements fournis par les alliés du Groupe des cinq, tels que les États-Unis. Lorsqu'une enquête de sécurité approfondi s'impose, les demandes sont transmises à des partenaires spécialisés dans ce domaine afin qu'ils mènent des enquêtes approfondies. IRCC transmet les dossiers à l'ASFC lorsqu'il craint qu'une personne ne soit interdite de territoire en raison de risques pour la sécurité, de violations des droits de la personne ou de liens avec le crime organisé. L'ASFC veille à empêcher toute personne interdite de territoire de se rendre au Canada ou d'y entrer, et prend les mesures d'application de la loi en matière d'immigration qui s'imposent. L'ASFC est chargée de statuer sur l'interdiction de territoire des personnes qui tentent d'entrer au Canada aux points d'entrée, ainsi que de mener des enquêtes en matière d'immigration concernant les résidents permanents et les ressortissants étrangers présents au Canada. L'application de la législation en matière d'immigration, en particulier pour les personnes se trouvant au Canada, est un processus en plusieurs étapes auquel participent à la fois l'ASFC et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). Lorsque l'ASFC est informée de cas où un résident temporaire ou permanent se trouvant au Canada pourrait être interdit de territoire en tant que membre du GICR ou d'autres entités terroristes, elle mène une enquête. Si l'enquête conclut que les soupçons sont fondés, l'ASFC signale la personne et renvoie le dossier à la CISR, qui est l'instance décisionnaire dans ce type d'affaires. La CISR préside des audiences quasi judiciaires sur l'admissibilité afin de déterminer si des personnes sont inadmissibles au Canada, et rend la décision finale. La personne a droit à une procédure régulière, ce qui inclut le droit de présenter des observations lors de l'audience et d'être représentée par un avocat. L'ASFC est représentée par un agent d'audience. Si un décideur de la CISR conclut que la personne est inadmissible, il rendra à son encontre une mesure de renvoi. L’ASFC poursuit activement l’application de la loi en matière d’immigration contre les membres du GICR en vertu de l’alinéa 34(1)f) de la LIPR, parce qu’ils sont membres d’une organisation qui se livre, s’est livré ou se livrera au terrorisme. Il y a un certain nombre de facteurs qui influent sur la capacité de renvoyer une personne du Canada, y compris la disponibilité des demandes subséquentes qu’elle peut présenter, comme les demandes d’examen des risques avant renvoi, et toutes les personnes bénéficient d’une procédure régulière contre toute décision prise à leur encontre, ce qui peut inclure la demande de contrôle judiciaire de ces décisions. L’ASFC prend une mesure de renvoi une fois qu’une personne a renoncé à tous les recours juridiques qui peuvent surseoir au renvoi ou les a épuisés. Par la suite, divers facteurs peuvent influer sur la rapidité avec laquelle l’ASFC peut faire exécuter un renvoi du Canada, y compris la disponibilité d’un document de voyage, la disponibilité des vols et les problèmes médicaux liés au client. La législation sur l’immigration permet également l’arrestation et la détention de personnes inadmissibles s’il y a des motifs de croire qu’elles présentent un risque pour la sécurité publique ou constituent un risque de fuite. La détention est un outil essentiel pour appuyer le renvoi des personnes interdites de territoire du Canada. L’objectif premier de la détention est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de maintenir la sécurité de la société canadienne. En ce qui concerne le traitement des demandes, les délais peuvent varier pour plusieurs raisons, notamment la question de savoir si une demande est complète, le nombre de demandes en cours de traitement, la nécessité de vérifier l’information et la complexité des cas individuels. IRCC vise à traiter 80 % des demandes complètes selon les normes de service établies. En même temps, certaines demandes nécessitent un examen supplémentaire pour s’assurer que les décisions sont prises avec soin et équité. Comme la situation en Iran demeure instable, le Canada continue de soutenir les Iraniens qui sont déjà au Canada. Ces mesures permettent aux résidents temporaires iraniens admissibles de prolonger leur permis de travail, ce qui leur donne un accès continu à l’emploi au Canada. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE En vertu du régime canadien d’inscription des entités terroristes, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer sciemment (directement ou non) une opération portant sur des biens qui appartiennent à un groupe inscrit sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel ou qui sont à sa disposition, ou de faciliter une opération ou de fournir des services financiers ou tout autre service connexe liés à de tels biens. Les particuliers ont également l’obligation de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) l’existence de biens en leur possession qui soutiennent un groupe terroriste. Cette obligation s’applique aussi aux organismes désignés, tels que les entités clés du secteur financier. Le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) a été inscrit sur la liste des entités terroristes en juin 2024. Depuis, la GRC collabore avec ses partenaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au SCRS, à Affaires mondiales Canada (AMC) et au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin de repérer les activités potentielles du CGRI au Canada et d’enquêter sur celles-ci. La GRC ne peut pas faire de commentaires sur des enquêtes particulières ou d’éventuelles mesures d’application de la loi, mais peut confirmer que toute la gamme des outils d’enquête légaux est déployée, selon les besoins, pour lutter contre les activités du CGRI au Canada. Il est important de noter que le régime d’inscription des entités terroristes n’est pas le seul outil utilisé par le gouvernement du Canada. La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et ses règlements constituent d’autres outils permettant de saisir des fonds liés aux activités du CGRI. Par exemple, selon les déclarations reçues par la GRC entre le 24 février 2022 et le 28 novembre 2025, des actifs au Canada d’une valeur d’environ 78?908 CAD ont été gelés et des transactions d’un montant équivalent ont été bloquées en vertu d’interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Précisons que ces chiffres sont fondés sur les déclarations reçues par la GRC et ne doivent pas être considérés comme un total exhaustif pour l’ensemble du régime de sanctions canadien. Lorsque des contraventions aux sanctions pourraient constituer des infractions criminelles, la GRC est aussi en mesure de mener des enquêtes criminelles. Le fait d’appliquer la désignation du CGRI comme organisation terroriste par le Canada, tout en soutenant le peuple iranien, renforce la sécurité nationale et protège les valeurs démocratiques. La GRC, en collaboration avec ses partenaires de la collectivité de la sécurité et du renseignement, utilise tous les outils et toutes les capacités à sa disposition pour enquêter sur les activités du CGRI qui sont signalées.