Réformer la mise en liberté et la peine
Les pétitionnaires demandent d’abroger C‑5 et C‑75, de réformer la mise en liberté pour maintenir détenus les délinquants violents et récidivistes, et d’élargir les peines minimales. Le gouvernement répond qu’il a déposé le projet de loi C‑14.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient les délinquants violents et récidivistes en détention, réduisant ainsi leur présence dans les collectivités.
- Un renforcement des peines et des peines minimales accroît la responsabilité et peut réduire l’effet de « porte tournante ».
- L’abrogation de C‑5 et C‑75 s’attaque directement aux lois que les pétitionnaires pointent comme favorisant les remises en liberté.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un durcissement de la mise en liberté et des peines minimales risque d’affaiblir la présomption d’innocence et la protection du processus judiciaire.
- Les peines minimales obligatoires réduisent la discrétion des juges et peuvent entraîner des peines disproportionnées au regard des circonstances.
- Des mesures pénales plus sévères peuvent ne pas traiter les causes profondes de la criminalité et détourner des ressources de la prévention, de la réadaptation ou d’alternatives policières.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : • Les habitants d’Edmonton, en Alberta, ont été confrontés à des défis importants alors que la criminalité violente, le chaos et le désordre envahissent les quartiers; • La criminalité et les troubles à l’ordre public à Edmonton sont considérés comme plus graves que dans d’autres villes du Canada; • Des sondages récents ont révélé que 72 % des habitants d’Edmonton déclarent qu’ils ne se sentiraient pas en sécurité s’ils devaient prendre les transports en commun seuls après la tombée de la nuit; • En date du 31 octobre 2025, 119 fusillades ont été recensées, soit une augmentation de 13 % par rapport aux 105 fusillades signalées au cours de la même période en 2024; • Les habitants d’Edmonton ne se sentent pas en sécurité chez eux et dans leurs rues. NOUS, SOUSSIGNÉS, citoyens du Canada, PRIONS LE gouvernement du Canada : 1. De réformer le système de capture et de remise en liberté afin d’empêcher les délinquants dangereux, récidivistes et violents de purger leur peine dans leur communauté; 2. D’élargir les critères d’application des peines minimales obligatoires dans les cas de récidive et de violence; 3. D’abroger les projets de loi C-5 et C-75 sur la remise en liberté immédiate, de maintenir les délinquants violents derrière les barreaux et de mettre fin au système judiciaire qui agit comme une porte tournante.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il est en sécurité et confiant que le système de justice pénale les protégera et fonctionnera comme prévu. Le gouvernement est conscient que la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine sont des enjeux qui préoccupent beaucoup de personnes au Canada, tout comme les appels à un durcissement des lois sur la mise en liberté sous caution et à un renforcement des peines pour lutter contre la récidive et la criminalité violente. C’est pourquoi, le 23 octobre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui est le fruit d’une collaboration étendue entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires des forces de l’ordre. Le projet de loi tiendrait à la tâche de l’engagement du gouvernement à faire avancer d’urgence des réformes législatives qui renforcent la sécurité publique et favorisent la confiance dans le système de justice pénale. Pour établir unrégime de mise en liberté sous caution plus strict, le projet de loi C-14 créerait de nouveaux renversements du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour les vols de voitures violents liés au crime organisé, l’introduction par effraction dans un domicile, la traite des personnes, le trafic de migrants, l’extorsion avec violence, ainsi que les agressions et les agressions sexuelles impliquant l’étouffement, la suffocation ou l’étranglement. De plus, le projet de loi C-14 ordonnerait à la police et les tribunaux à ne pas libérer un accusé lorsque la détention est nécessaire pour des raisons de sécurité publique, notamment pour protéger les victimes ou les témoins. Les tribunaux seraient également tenus d’imposer des interdictions relatives aux armes lors de la mise en liberté sous caution pour les personnes accusées d’extorsion et de crime organisé, sauf si ces interdictions ne sont pas nécessaires pour des raisons de sécurité publique. Le projet de loi C-14 renforcerait également les lois en matière de détermination de la peine pour les récidives de crimes graves et violents. Par exemple, les modifications proposées exigeraient des peines consécutives – ce qui signifie qu’un délinquant purgerait une peine après l’autre, au lieu de purger des peines pour plusieurs infractions simultanément – pour le vol violent de voiture, l’introduction par effraction, l’extorsion et l’incendie criminel. La loi permettrait également d’imposer des peines consécutives pour les récidivistes et les auteurs de crimes violents, et mettrait fin aux peines avec sursis (également appelées assignation à résidence) pour les infractions sexuelles graves, y compris celles commises contre des enfants. De nouveaux facteurs aggravants seraient également pris en compte lors de la détermination de la peine pour les crimes contre les premiers intervenants, le vol à l’étalage et le vol ou le méfait causant des dommages à des infrastructures essentielles. Le gouvernement fait également avancer des réformes législatives afin de mieux protéger les victimes. C'est pourquoi, le 9 décembre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, afin de renforcer les droits des victimes, de mieux protéger les personnes confrontées à la violence sexuelle et entre partenaires intimes, de remédier aux délais dans les tribunaux et de protéger les enfants contre la criminalité. Dans leur ensemble, ces mesures témoignent d'un engagement clair et ferme à renforcer la sécurité des collectivités, à tenir les contrevenants responsables de leurs actes et à renforcer la confiance du public envers le système de justice pénale.