Supprimer la TPS sur logements neufs
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement supprime la TPS sur logements neufs <1,3 M$, élimine l’impôt sur gains réinvestis dans le logement neuf et réduise les obstacles. Le gouvernement répond qu’il a instauré un remboursement de TPS (100 % jusqu’à 1 M$, partiel jusqu’à 1,5 M$), note le traitement fiscal des gains et finance des mesures pour réduire les obstacles.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les coûts initiaux pour les acheteurs : supprimer la TPS sur les logements neufs <1,3 M$ pourrait abaisser le prix d’achat, permettant potentiellement aux familles admissibles d’économiser jusqu’à 65 000 $.
- Favorise le réinvestissement et la construction : éliminer l’impôt sur les gains réinvestis vise à libérer du capital privé pour la construction de nouveaux logements.
- Accélère la livraison de logements : réduire la paperasserie et les formalités pourrait hâter les approbations et la construction, augmentant l’offre là où elle manque.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Coût fiscal élevé et équité : supprimer la TPS et exonérer les gains en capital pourrait réduire les recettes fédérales et favoriser davantage les achats plus coûteux.
- Régime fiscal déjà favorable : le gouvernement souligne que les gains en capital bénéficient déjà d’un traitement fiscal avantageux, donc la mesure risque de dupliquer des avantages sans accroître l’offre.
- Limites de mise en œuvre et de compétence : le zonage et la délivrance de permis relèvent surtout des municipalités, donc des changements fiscaux fédéraux peuvent ne pas régler les goulets d’étranglement locaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : • Plus de 46 000 habitants d’Edmonton n’ont pas les moyens de vivre dans la ville et consacrent plus de 30 pour cent de leurs revenus au logement. • Selon les chiffres de 2024, environ 5 000 personnes sont sans abri à Edmonton. • Les logements abordables pour les résidents qui gagnent moins de 38 000 $ se font de plus en plus rares. • Le coût des loyers a doublé, et le rêve d’accéder à la propriété n’a jamais été aussi inaccessible pour les jeunes professionnels. NOUS, SOUSSIGNÉS, citoyens du Canada, PRIONS LE gouvernement du Canada de : 1. Éliminer la TPS sur toutes les propriétés neuves de moins de 1,3 million de dollars, pour faire économiser aux familles jusqu’à 65 000 $ et stimuler la construction de nouveaux logements. 2. Mettre fin à l’impôt sur les gains en capital pour les réinvestissements dans les logements neufs au Canada et débloquer des milliards de dollars d’investissements dans le secteur de la construction résidentielle du pays. 3. Réduire les formalités administratives longues et coûteuses qui bloquent pendant des années les nouveaux projets résidentiels.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne 1. Le gouvernement s’emploie à réduire les coûts pour les Canadiennes et Canadiens et à rendre l’accession à la propriété une réalité. Le 12 mars 2026, la mesure législative visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’introduire un nouveau remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les acheteurs d’une première habitation a reçu la sanction royale. Le remboursement offre un allégement complet (100 %) de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur allant jusqu’à 1 million de dollars, permettant ainsi aux acheteurs d’une première habitation d’économiser jusqu’à 50 000 $ en TPS. Il accorde également un allégement partiel sur les habitations neuves d’une valeur entre 1 million et 1,5 million de dollars. Le remboursement s’applique généralement aux contrats de vente conclus à compter du 20 mars 2025. Le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation s’inscrit dans un large éventail de mesures que le gouvernement prend pour faire face à la crise du logement. Parmi les autres mesures importantes, on compte le lancement de Maisons Canada et l’introduction du projet de loi C-26, la Loi pour améliorer l’offre de logements. Actuellement à l’étude au Parlement, le projet de loi C-26 propose d’accorder 1,7 milliard de dollars aux provinces et aux territoires afin qu’ils mettent en œuvre des mesures visant à accroître l’offre de logements au Canada. 2. Les gains en capital réalisés lors de la vente d’actifs, y compris ceux réinvestis dans de nouveaux logements au Canada, bénéficient déjà d’un traitement fiscal favorable dans le régime de l’impôt sur le revenu. Seulement 50 % des gains en capital sont inscrits dans le revenu aux fins de l’impôt. De plus, les gains en capital sont imposés selon le principe de réalisation en contrepartie de la disposition, plutôt que sur une base de comptabilité d’exercice à mesure que la valeur des biens augmente. Le fait de permettre aux gains en capital de croître à l’abri de l’impôt jusqu’à leur réalisation, combiné au taux d’inclusion de 50 %, confère un avantage important aux contribuables. L’exemption pour résidence principale s’applique à tous les gains en capital réalisés lors de la vente d’une résidence principale. Ces gains en capital exempts d’impôt peuvent être réinvestis dans de nouveaux logements au Canada. Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par Jennifer McKelvie, députée Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations au sujet de l’abordabilité des logements au Canada. Au Canada, le logement est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement, chacun ayant ses propres responsabilités législatives. Les provinces et les territoires sont généralement responsables de la détermination des priorités locales, de la planification et du développement, tandis que les municipalités sont généralement responsables du zonage et de la délivrance des permis. Le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec les provinces et les territoires, les administrations régionales, les municipalités et les collectivités autochtones afin de réduire les formalités administratives, d’éliminer les obstacles et d’accroître l’offre de logements abordables pour répondre aux besoins des Canadiens. Le Fonds pour accélérer la construction de logements offre un financement incitatif pour appuyer les collectivités dans la réduction des formalités administratives et la mise en œuvre d’initiatives durables en matière de logement afin de construire davantage de logements. Ces mesures comprennent notamment l’augmentation de l’offre locale de logements à un rythme supérieur à la moyenne historique, l’augmentation de la densification, l’accélération des délais d’approbation, l’adoption de règlements de zonage inclusif, ainsi que la promotion de l’aménagement de collectivités axées sur le transport en commun et résilientes aux changements climatiques. Lancé en mars 2023 et doté d’un financement total actuel de 4,4 milliards de dollars jusqu’en 2027-2028, le Fonds pour accélérer la construction de logements a permis la signature de plus de 200 ententes avec des collectivités partout au pays. Ces ententes devraient permettre d’accélérer la délivrance de permis pour au moins 112 000 logements pendant la durée du programme et mener à la création d’environ 750 000 logements autorisés au cours de la prochaine décennie. À ce jour, les collectivités de l’ensemble du Canada ont délivré 160 585 permis de construction résidentielle, ce qui dépasse la cible initialement établie. La Ville d’Edmonton reçoit 192 millions de dollars en soutien fédéral dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin de réduire les obstacles au développement et de créer des quartiers dynamiques, abordables et axés sur le transport en commun. À l’heure actuelle, Edmonton est en bonne voie de réaliser l’ensemble des cibles et des initiatives convenues et demeure sur la bonne voie d’atteindre son objectif global sur trois ans, soit la construction de près de 36 000 logements autorisés. Le 14 septembre 2025, le gouvernement du Canada a lancé Maisons Canada, un nouvel organisme fédéral ayant pour mandat d’accroître l’offre de logements abordables partout au pays. En tirant parti des terres publiques, en mettant en œuvre des outils financiers souples et en agissant comme catalyseur de développement des méthodes de construction modernes, Maisons Canada favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et novateur. Maisons Canada agit comme guichet unique du gouvernement du Canada pour les logements hors marché. Dotée d’une capitalisation initiale de 13 milliards de dollars, l’agence sert de point de service centralisé pour les promoteurs à toutes les étapes du processus de développement et collabore avec des partenaires clés, notamment les constructeurs et promoteurs, les coopératives de logement, les organismes de logement communautaire, les collectivités autochtones, les représentants de l’industrie ainsi que les provinces et les territoires, afin de réaliser des projets partout au pays et d’accélérer la construction de logements. Maisons Canada collabore également directement avec les municipalités afin de veiller à ce que les solutions en matière de logement soient inclusives, équitables et adaptées aux réalités régionales propres à chaque collectivité. Comme le prévoit le Cadre de politique d’investissement, Maisons Canada collabore avec les municipalités et les administrations régionales afin d’aider à cerner et à faire progresser les projets prioritaires, notamment en fournissant des terrains, en accélérant les approbations, en supprimant certains frais et en simplifiant les processus de délivrance de permis et de construction, afin d’accélérer la livraison des logements dont les Canadiens ont besoin — plus rapidement, plus intelligemment et à moindre coût. Afin d’accélérer la livraison de logements abordables et de projets de développement, Maisons Canada tire parti des terrains fédéraux excédentaires et sous-utilisés qui se prêtent à la construction résidentielle. Il s’agit notamment des six premiers sites de Maisons Canada à Dartmouth, Longueuil, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Edmonton, annoncés en septembre 2025. Ces projets ne représentent que le début du plan de Maisons Canada visant à accroître l’offre de logements abordables partout au pays. Dans la ville d’Edmonton, Maisons Canada a accordé la priorité à deux parcelles situées dans le coin nord-est de la propriété du Village at Griesbach dans le cadre d’une approche de construction directe faisant appel à des méthodes de construction modernes, afin d’accélérer la livraison de logements abordables. Maisons Canada construira jusqu’à 355 unités résidentielles au Village at Griesbach, dont au moins 40 % seront offertes à des prix inférieurs au marché et abordables pour des ménages à revenu moyen ou médian. Lancé en avril 2026, le nouveau Fonds pour bâtir des collectivités fortes prévoit un financement de 51 milliards de dollars sur dix ans, destiné à appuyer des projets et priorités en matière d’infrastructures publiques qui stimulent la croissance économique, améliorent la productivité, accroissent la résilience et renforcent les collectivités. Le Fonds comprend trois volets de financement : Un volet provincial et territorial qui fournit 17,2 milliards de dollars pour appuyer les projets et les priorités en matière d’infrastructure des provinces et des territoires dans des domaines comme les infrastructures de distribution d’eau potable et de traitement des eaux usées, le transport en commun, les routes, les soins de santé, l’éducation, l’adaptation aux changements climatiques et les infrastructures communautaires. Le gouvernement du Canada utilisera également ces fonds pour aider à réduire l’incidence des redevances d’aménagement et d’autres obstacles à la construction afin d’encourager la construction de logements. Un volet de prestation directe qui fournit 6 milliards de dollars pour soutenir des projets qui sont importants à l’échelle régionale, l’adaptation climatique et les infrastructures communautaires. Un volet communautaire qui fournit 27,8 milliards de dollars pour financer les routes locales, les ponts, les réseaux d’eau et les centres communautaires afin de permettre aux municipalités de construire les infrastructures nécessaires à leur croissance. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour réduire les formalités administratives et éliminer les obstacles au développement afin d’accélérer la construction de logements et la réalisation de projets d’infrastructure.