Enquêter sur l'Iran et sanctionner
Les pétitionnaires demandent que le Canada mène une enquête internationale sur les crimes contre l'humanité en Iran, élargisse les sanctions Magnitsky et réclame la libération de Narges Mohammadi et le sursis aux exécutions. Le gouvernement répond que le Canada condamne ces violations.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela aiderait à documenter les crimes allégués et à recueillir des preuves utiles pour de futures responsabilités.
- Élargir les sanctions Magnitsky vise des responsables précis, accentuant la pression sur les auteurs et établissant des conséquences.
- La pression diplomatique pour des libérations et des sursis peut protéger les prisonniers à risque et manifester le soutien canadien aux défenseurs des droits.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les enquêtes et sanctions peuvent prendre des années et avoir peu d’effet immédiat pour les victimes.
- Des mesures plus dures risquent des représailles diplomatiques, réduisant la capacité du Canada à influer par la diplomatie.
- Les sanctions ciblées et la pression peuvent être moins efficaces que des stratégies multilatérales coordonnées ou des actions humanitaires directes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT ATTENDU QUE : • Le régime iranien exerce depuis la fin décembre 2025 une répression brutale dont le bilan se chiffre à des milliers de morts et à des dizaines de milliers d’arrestations arbitraires; • Des informations crédibles de l’ONU et d’ONG internationales signalent le recours systématique à la violence sexuelle et à la torture contre les hommes, les femmes et les enfants dans les centres de détention iraniens; • Les prisonniers politiques, dont Narges Mohammadi et d’autres, sont privés des soins médicaux essentiels à la survie et risquent l’exécution immédiate. PAR CONSÉQUENT, nous soussignés, résidents du Canada, appelons le gouvernement du Canada à : 1. Assumer la direction d’un effort international afin qu’il y ait enquête sur les crimes contre l’humanité commis en Iran, spécifiquement le recours à la violence sexuelle à des fins de répression. 2. Accroître les sanctions Magnitsky contre les responsables et les juges iraniens responsables de la torture et de la condamnation des activistes. 3. Utiliser toutes les voies diplomatiques pour exiger la libération immédiate de Narges Mohammadi et l’annulation de toutes les condamnations à mort de prisonniers politiques.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la gravité de la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran, y compris les massacres et les autres violations graves commises par les forces de sécurité iraniennes en réponse aux manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025. Le Canada condamne fermement les violations persistantes commises par le régime iranien, y compris l'usage excessif et illégal de la force contre les Iraniens, les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les actes de torture, les restrictions sévères à la liberté d'information et d'autres atteintes graves aux droits de la personne. Le Canada continue à condamner sans équivoque la violence contre les manifestants et toutes les formes de répression des droits de la personne en Iran, y compris les atteintes au droit de réunion pacifique ainsi qu’à la liberté d'expression et d'association. Le gouvernement du Canada et ses partenaires internationaux se concertent régulièrement pour exprimer leurs préoccupations concernant la gravité de la situation dans ce pays, y compris la répression violente de la dissidence. En réponse à ces manifestations, le gouvernement du Canada a : Dirigé la rédaction d’une déclaration commune condamnant la répression des manifestants par le régime iranien, publiée le 9 janvier 2026, de concert avec l'Australie et l'Union européenne; Cosigné la Déclaration des ministres des Affaires étrangères du G7 du 14 janvier 2026 condamnant la dernière vague de répression brutale en Iran et l’exhortant à respecter ses obligations en matière de droits de la personne; Coparrainé une déclaration de la Coalition pour la liberté en ligne publiée le 4 février 2026, dans laquelle les signataires condamnent la répression des manifestants, les coupures d'Internet et d'autres mesures des autorités iraniennes pour faire taire la dissidence, et appellent au respect des droits de la personne, en ligne et hors ligne; Publié de multiples déclarations dans lesquelles le Canada s'oppose sans équivoque à la peine de mort, aux arrestations et détentions arbitraires, aux aveux forcés, aux procès inéquitables et à la discrimination à l’encontre des minorités ethniques et religieuses en Iran. Le gouvernement du Canada estime que les responsables de violations et d'abus doivent répondre de leurs actes et que les victimes et leurs familles ont droit à la vérité, à la justice et à la réparation. À cette fin, le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes et amener les responsables à rendre des comptes au moyen de mécanismes multilatéraux. Pour la 23e année consécutive, le Canada a pris l’initiative de présenter une résolution sur la situation des droits de la personne en Iran à l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce document, les États membres condamnent les violations graves et persistantes, appellent à des améliorations et demandent instamment aux autorités iraniennes de coopérer avec les mécanismes de défense des droits de la personne. Le Canada soutient également le travail de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et des mécanismes d'enquête indépendants compétents, y compris la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la situation en Iran. Ils sont mandatés pour collecter, préserver et analyser les preuves de violations des droits de la personne, afin d’aider à poursuivre les responsables à l’avenir. Le 16 mars 2026, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, le Canada a présenté une déclaration commune dans le cadre du dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale et les responsables de la Mission d’établissement des faits, à la 61e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Cette déclaration visait à condamner la répression violente des manifestations, à exiger que les responsables répondent de leurs actes et à réaffirmer la nécessité que la communauté internationale continue à surveiller la situation. Le Canada a participé activement à la session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme qui s’est tenue le 23 janvier 2026 pour discuter de la détérioration de la situation en Iran, notamment par suite de la répression brutale par les autorités des manifestations ayant débuté le 28 décembre 2025. Il a alors dénoncé l'impunité persistante du régime iranien et la répression violente de ces manifestations légitimes et pacifiques. Il a également plaidé de manière constructive en faveur de la résolution adoptée lors de cette rencontre. Cette résolution demande à la Mission d’établissement des faits de recueillir et de conserver des preuves ayant trait spécifiquement à cette répression violente, en vue d’éventuelles poursuites. En plus de sa contribution aux efforts internationaux, le Canada continue d'utiliser ses mécanismes juridiques et ses outils de politique intérieure pour sanctionner les entités et les citoyens iraniens responsables de la prolifération nucléaire et des armes, de violations graves et systémiques des droits de la personne et d’activités visant à déstabiliser la région et le monde. Depuis le 22 juillet 2010, il a imposé des sanctions à près de 500 entités et ressortissants iraniens à tous les échelons de l'appareil économique, de sécurité et de renseignement iranien, conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (aussi appelée « loi de Sergueï Magnitsky »). La plupart de ces sanctions ont été promulguées depuis 2022. Le 7 décembre 2023, le Canada a également imposé des sanctions à deux ressortissants iraniens en vertu de laLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée « loi de Sergueï Magnitsky », pour leur implication dans la mort tragique, survenue en 2003, de la photojournaliste et défenseure des droits de la personne irano-canadienne Zahra Kazemi alors qu’elle était en détention en Iran. D’autres personnes ayant participé à des violations graves et systématiques dans ce pays sont également sanctionnées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Depuis octobre 2022, le Canada a invoqué des atteintes aux droits de la personne – en particulier à l’encontre de femmes et de filles – pour sanctionner 112 individus et 17 entités. Le 12 décembre 2025, le Canada a sanctionné quatre autres individus en raison de leur rôle en tant que hauts responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique ou du système carcéral iranien. En outre, il a été établi que ceux-ci avaient participé à des violations graves et systématiques contre des manifestants et des prisonniers, en plus de jouer un rôle important dans l’adoption et l’application de politiques répressives. Le Canada estime que les défenseurs des droits de la personne et autres militants iraniens ont un rôle crucial à jouer dans la collecte de preuves sur des violations présumées et dans les appels pour que les responsables répondent de leurs actes. Malgré une forte répression et une censure stricte, ils aident aussi à maintenir la pression internationale sur le régime iranien pour ses violations. Le Canada plaide avec force pour que ce régime libère les défenseurs des droits de la personne, les prisonniers politiques et tous ceux qui sont détenus arbitrairement pour avoir exercé leurs droits. De même, il insiste régulièrement sur l'importance de créer et de maintenir des environnements sûrs qui favorisent la participation civique, en ligne et hors ligne. Le 13 février 2026, sur les plateformes X et Facebook, il a déploré la condamnation à plusieurs peines supplémentaires de la défenseure des droits de la personne et lauréate du prix Nobel de la paix Narges Mohammadi, appelant à sa libération immédiate. Il a également appelé à la libération de tous ceux détenus arbitrairement pour avoir exercé leurs droits, en plus d’exiger que l’Iran autorise ces défenseurs à s'exprimer sans crainte de représailles, conformément à ses obligations internationales. Le Canada soutient la lutte contre l'impunité au moyen des mécanismes prévus en matière de justice internationale. De concert avec ses partenaires, il examine tous les moyens possibles pour obliger les responsables à répondre de leurs actes, y compris le partage de preuves, le soutien à leur collecte et la collaboration avec les tribunaux et les organes d’enquête internationaux, selon ce qu’il convient. Le gouvernement du Canada continuera à soutenir le peuple iranien dans ses appels pour que le régime respecte les droits de la personne et mette fin à la répression, et pour que les violations ne restent pas impunies. Le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires internationaux pour mener des enquêtes indépendantes, établir, par des preuves concrètes, la responsabilité dans les massacres et d’autres violations graves, et obliger leurs auteurs à rendre des comptes.