Exempter les ESM enregistrées
Les pétitionnaires demandent que le projet de loi C‑2 exonère les ESM enregistrées à CANAFE et conformes à la LRPCFAT de la restriction de 10 000 $. Le gouvernement répond qu'il refusera une exemption générale, cite les risques de blanchiment et prévoit des consultations réglementaires.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Permet aux ESM conformes d'accepter de grosses sommes en espèces sans perturber des services licites comme les envois de fonds et le change.
- Reconnaît l'enregistrement à CANAFE et la conformité à la LRPCFAT, alignant le projet de loi C‑2 sur la surveillance fédérale existante.
- Préserve la concurrence et l'accès financier offerts par les ESM aux clients dépendant des services en espèces.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une exemption générale pourrait accroître les possibilités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme via des opérations importantes en espèces anonymes.
- Les ESM ne prennent pas de dépôts et sont en général moins soumises à la surveillance prudentielle que les banques, les rendant potentiellement plus vulnérables.
- Le gouvernement privilégie des consultations et des mesures ciblées pour atténuer les impacts plutôt qu'une exemption sectorielle.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA RÉUNIE EN PARLEMENT ATTENDU QUE: • Les entreprises de services monétaires (ESM) exerçant leurs activités au Canada sont des entités réglementées au niveau fédéral et assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi qu'à ses règlements; • Ces ESM sont tenues de s'enregistrer auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE/FINTRAC) et de se conformer aux obligations prescrites en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, notamment en ce qui concerne les déclarations, la tenue de dossiers et l'identification des clients; • Le projet de loi C-2, la Loi sur le renforcement des frontières, propose, en vertu du paragraphe 77.5(3)a), des restrictions concernant l'acceptation de paiements en espèces de 10 000 $ ou plus, tout en prévoyant des exemptions pour certaines entités réglementées; • Le projet de loi C-2 ne prévoit pas d'exemption correspondante pour les ESM enregistrées au niveau fédéral et conformes aux exigences réglementaires; • L'absence d'une telle exemption nuirait à la capacité des ESM conformes de continuer à exercer des activités commerciales légales déjà réglementées en vertu de la législation fédérale existante. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes, réunie en Parlement, de : Modifier le projet de loi C-2 afin d'y inclure une exemption explicite, en vertu du paragraphe 77.5(3)a), pour les entreprises de services monétaires enregistrées auprès de FINTRAC et exerçant leurs activités en conformité avec la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi qu'à ses règlements. ET VOS PÉTITIONNAIRES, COMME IL EST DE LEUR DEVOIR, NE CESSERONT DE PRIER.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la criminalité financière et prend des mesures audacieuses pour contrer les menaces criminelles, protéger les Canadiens et les Canadiennes et empêcher que les activités criminelles soient profitables. L’exploitation du système financier dans le but de recycler les produits illicites soutient et perpétue les crimes, tels que la fraude, le vol et l’extorsion, tout en stimulant le commerce des drogues, les gangs et la violence qui mettent en péril la sécurité de nos communautés. Le gouvernement propose la création de l’Agence contre les crimes financiers, le tout premier organisme fédéral d’application de la loi du Canada chargé d’enquêter sur les crimes financiers complexes, comme la fraude grave et le blanchiment d’argent, et de récupérer les produits illicites qui en découlent. Le 27 avril 2026, le projet de loi C-29, Loi constituant l’Agence contre les crimes financiers, a été déposé, et un financement de plus de 400 millions de dollars a été proposé dans la mise à jour économique du printemps 2026 pour mettre en place l’Agence. Le 26 mars, 2026, le projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, a reçu la sanction royale. Le Loi renforce la conformité, la supervision et l'application du régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), notamment en augmentant de 40 fois les pénalités administratives, afin que le non-respect ne soit plus considéré comme un simple coût des affaires. Les crimes motivés par des raisons économiques tels que la fraude, l’extorsion et le trafic de drogue génèrent des produits en espèces, et l’argent demeure un mode de paiement privilégié pour les criminels, en raison de sa nature autonome et facilement transférable. Les criminels ont recours à des opérations en espèces anonymes pour acheter des biens de grande valeur à titre de réserve de valeur ou à des fins de revente, ou pour intégrer des produits en espèces d’origine illicite dans le système financier. Les entreprises de services monétaires (ESM) sont à l’origine d’une importante concurrence dans le secteur financier, en offrant des services tels que les envois de fonds, le change de devises et les paiements numériques, renforçant ainsi l’inclusion financière. Toutefois, les ESM présentent une très grande vulnérabilité face au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes. L’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025 indique que les types de services les plus vulnérables offerts par les ESM comprennent l’acceptation d’espèces. Il s’agit : 1) des ESM multiservices de détail qui offrent des produits et services transactionnels (c’est-à-dire des virements bancaires, des opérations de change et des instruments monétaires) qui sont vulnérables en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes en espèces, car ils sont largement accessibles et leur clientèle peut comprendre des acteurs à haut risque, tels que des criminels, des personnes politiquement exposées, des entreprises vulnérables ou des clients situés dans des administrations à haut risque, ou interagissant avec celles-ci; 2) le transfert d’espèces à des cryptomonnaies, qui présente les mêmes vulnérabilités que les ESM multiservices de détail, en plus de celles liées aux réseaux de cryptomonnaies, pseudonymes et décentralisés, permettant aux personnes d’envoyer ou de recevoir des fonds partout dans le monde. Le projet de loi C-2 permettrait de s’attaquer aux formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes fondés sur les espèces, notamment par l’imposition d’une restriction sur les opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus. Pour être efficace, cette restriction doit s’appliquer aussi largement que possible; exempter les ESM augmenterait considérablement les risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes dans ce secteur. Les institutions de dépôt doivent être exemptées de la restriction pour permettre l’entrée d’espèces dans le système financier, ce qui facilite l’utilisation d’autres méthodes de paiement pour les opérations de plus de 10 000 $, comme les virements électroniques, les virements bancaires, les chèques, les cartes de crédit et de débit. Bien que les ESM soient sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), il existe d’importantes différences entre les ESM et les institutions de dépôt. Les institutions de dépôt sont la voie par laquelle entre l’argent dans le système financier, permettant ainsi la circulation du crédit et des investissements nécessaires au fonctionnement de l’économie. Ces institutions sont soumises à une surveillance réglementaire importante aux niveaux provincial et fédéral, notamment en ce qui concerne la LRPC/FAT, la solidité prudentielle, les pratiques commerciales et l’accès au marché. Par contre, les ESM ne prennent pas de dépôts, ne sont pas réglementées du point de vue de la solidité prudentielle et font l’objet de contrôles limités à l’entrée sur le marché; le Québec est la seule province à disposer d’un régime de délivrance de permis pour les ESM. De plus, l’enregistrement auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ne veut pas dire que celui-ci délivre des permis aux entreprises, ni qu’il approuve leur conformité aux contrôles en matière de LRPC/FAT. Rien qu’en mars 2026, le CANAFE a révoqué l’enregistrement de 84 ESM. L’incidence de cette restriction sur les opérations importantes en espèces doit être, de façon générale, limitée. Sur les quelque 38 000 entreprises et professionnels réglementés aux fins de la LRPC/FAT, 98 % des déclarations d’opérations importantes en espèces, qui doivent être soumises au CANAFE par les entités devant s’acquitter d’obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes, ont été produites par des institutions de dépôt en 2022-2023. Environ 2 778 ESM ont soumis 75 246 déclarations importantes en espèces en 2022-2023, soit une moyenne de 27 par ESM. La restriction proposée n’empêcherait pas les ESM de continuer à effectuer ces opérations. Elle exigerait seulement que les espèces soient d’abord déposées dans une institution de dépôt, avant d’être utilisées pour payer les services fournis par une ESM. Cette restriction allégerait le fardeau administratif des ESM, car elles n’auraient plus à soumettre de déclarations d’opérations importantes en espèces au CANAFE, tout en diminuant leur exposition aux risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Néanmoins, le gouvernement du Canada reconnaît aussi que cette restriction pourrait avoir plus de répercussions sur certaines ESM que sur d’autres, selon leurs modèles d’affaires et leur clientèle. Si le projet de loi est adopté, le gouvernement mènera des consultations publiques sur les règlements de mise en œuvre avant l’entrée en vigueur de la restriction. Les ESM touchées sont encouragées à participer à ce processus afin que le gouvernement puisse mieux comprendre les répercussions sur certaines ESM et prendre, au besoin, des mesures d’atténuation, sans aller jusqu’à une exemption générale pour toutes les ESM. Rien dans le projet de loi C-2 n’empêcherait les Canadiens de continuer à bénéficier des services offerts par les ESM.