Retirer l’AMM pour maladie mentale

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la Chambre appuie le projet de loi C-218 pour retirer l’admissibilité à l’AMM quand la seule condition est une maladie mentale. Le gouvernement répond que ces personnes sont présentement inadmissibles; un comité rendra son rapport d’ici le 2 octobre 2026.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE • Les Canadiens souffrant d’une maladie mentale devraient être traités et recevoir du soutien; • Les maladies mentales sont complexes et peuvent se manifester, entre autres, par des pensées suicidaires; • La vie des Canadiens souffrant d’une maladie mentale sera menacée lorsqu’ils seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMD) pour cause de maladie mentale uniquement, en particulier s’ils ont difficilement accès à des traitements et à du soutien. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218 qui annulerait la loi élargissant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Pour tenir compte de ces points de vue, avec des opinions divergentes partout au pays, le cadre juridique de l’AMM vise à établir un équilibre entre des valeurs sociétales et des intérêts différents. Au Canada, l’aide médicale à mourir est limitée aux adultes qui répondent à tous les critères d’admissibilité et ce, en conformité avec toutes les garanties procédurales. Pour y être admissible, une personne doit avoir un problème de santé grave et irrémédiable – c’est-à-dire qu’elle souffre d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable, qu’elle est dans un état de déclin avancé irréversible et qu’elle ressent des souffrances insupportables et persistantes. Toutefois, les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale ne sont pas admissibles à l’AMM au Canada. Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMAD) ont commencé à se réunir en mars 2026 pour étudier la question de l’admissibilité à l’AMM des personnes où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, comme l’exige l’ancien projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Les travaux de ce Comité revêtent une importance cruciale pour déterminer si nous avons suffisamment progressé dans la recherche de solutions à cet enjeu. Le Comité devrait présenter son rapport final au Parlement au plus tard le 2 octobre 2026. Le gouvernement examinera avec intérêt ce rapport et les recommandations sur l’AMM. Le gouvernement s’est engagé à soutenir la santé mentale des Canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour changer la façon dont le système de santé offre des services de santé mentale aux Canadiens. Dans le cadre d’un investissement de 200 milliards de dollars sur 10 ans (à compter de 2023-2024), le gouvernement fédéral a signé des ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires, ce qui comprend 25 milliards de dollars affectés à des priorités communes comme l’élargissement des services de santé mentale et d’intervention en toxicomanie. Le gouvernement demeure déterminé à travailler avec tous les partenaires et intervenants pour veiller à ce que la sécurité des populations et des personnes vulnérables sur cette question profondément personnelle soit une priorité.