Maintenir l’exemption religieuse de C‑9

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette la suppression de l’exemption religieuse dans C‑9 et évite de criminaliser les enseignements religieux de bonne foi. Le gouvernement répond qu’il protégera la liberté religieuse et précisera que les discussions religieuses de bonne foi ne seront pas pénalisées.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE • Le projet de loi C-9, par la modification du Code criminel, s’attaquerait à la propagande haineuse et aux crimes haineux, mais les libéraux proposent un amendement qui supprimerait l’exemption religieuse, laquelle protège l’expression, de bonne foi, de convictions fondées sur des textes religieux. • La suppression de cette exemption pourrait saper les libertés garanties par la Charte, puisqu’elle risquerait de criminaliser l’expression, par les Canadiens, de convictions religieuses sincères. • Ce changement pourrait donner lieu à des poursuites contre les membres du clergé, les éducateurs et les particuliers qui, sans intention de nuire, citent des textes sacrés ou s’en servent pour donner des enseignements. PAR CONSÉQUENT Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, appelons le gouvernement du Canada à rejeter toute suppression, dans le projet de loi C-9, de l’exemption pour motif religieux des dispositions sur le discours haineux, à protéger la liberté de religion et d’expression garantie aux Canadiens par la Constitution, et à empêcher la criminalisation dans la loi du discours et des enseignements religieux lorsqu’ils sont de bonne foi.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.