Distance d’approche obligatoire de 1 000 m

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que la ministre des Transports exige que les navires restent à au moins 1 000 mètres des épaulards résidents du sud. Le gouvernement répond qu'il imposera une ordonnance provisoire et une distance de 1 000 mètres en attendant les modifications réglementaires.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : les épaulards résidents du sud constituent une population en voie de disparition inscrite sur la liste de la Loi sur les espèces en péril du Canada et de l’Endangered Species Act des États-Unis; l’habitat essentiel protégé par la loi des épaulards résidents du sud se trouve dans les eaux transfrontalières très fréquentées de la mer des Salish; les bruits sous-marins et les perturbations physiques causées par les navires affectent la capacité des épaulards résidents du sud à communiquer efficacement entre eux et à se nourrir correctement; les épaulards résidents du sud peuvent perdre plus de 50 % de leur champ d’écholocalisation lorsqu’ils s’alimentent à proximité de zones de trafic maritime commercial; l’intensification du trafic maritime due à l’augmentation des activités tournant autour des conteneurs à Roberts Bank et du passage de pétroliers pour Trans Mountain entraîne une augmentation des bruits sous-marins dans un habitat essentiel. La perte de nourriture pour les saumons causée par ces bruits accroît le risque d’extinction des épaulards résidents du sud; l’augmentation du nombre de navires aura pour effet de réduire la période pendant laquelle les épaulards résidents du sud peuvent se nourrir sans que les bruits ne perturbent leur écholocalisation et leurs communications; compte tenu de ces menaces, l’État de Washington a adopté récemment une loi (Senate Bill 5371) qui établit une zone tampon obligatoire de 1 000 verges autour des épaulards résidents du sud pour les bateaux de plaisance et les bateaux commerciaux d’observation des baleines; le Canada s’est engagé à stopper et à inverser la perte de biodiversité, comme il l’a déclaré lors de la signature du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming à Montréal. Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la ministre des Transports de mettre en œuvre une réglementation obligatoire sur la distance à respecter par les bateaux de plaisance et les bateaux commerciaux d’observation des baleines, qui ne devront pas s’approcher à moins de 1 000 mètres des épaulards résidents du sud, conformément à la réglementation en vigueur dans l’État de Washington.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Mike Kelloway Le gouvernement du Canada a pris des mesures sans précédent pour soutenir la survie et le rétablissement des orques résidentes du sud, une espèce menacée. Transports Canada est chargé de promouvoir des transports sûrs, sécuritaires, efficaces et respectueux de l'environnement. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère au ministre des Transports le pouvoir d'établir des règlements concernant la protection du milieu marin contre les effets de la navigation et des activités de transport maritime (paragraphe 35.1(1)), ainsi que le pouvoir de prendre une ordonnance provisoire si une action immédiate est nécessaire pour faire face à un risque direct ou indirect pour le milieu marin (paragraphe 10.1(1)), y compris à titre préventif. Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour protéger les orques résidentes du sud. Parmi celles-ci figurent le Règlement sur les mammifères marins, pris en vertu de la Loi sur les pêches, qui interdit, sous réserve de certaines exceptions, de perturber les mammifères marins. Depuis 2019, les ordonnances provisoires rendues chaque année par le ministre des Transports en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada interdisent aux navires de s'approcher à moins de 400 mètres des orques dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique. Au printemps 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à faire évoluer les distances d'approche pour les orques résidentes du sud, en passant des ordonnances provisoires annuelles à des modifications proposées à long terme ou permanentes du Règlement sur les mammifères marins. À la suite de consultations, d’une mobilisation et d’un examen des options disponibles, il a été déterminé que l’augmentation de la distance d’approche à 1 000 mètres pour les orques résidentes du sud, par le biais d’une modification du Règlement sur les mammifères marins, constituait l’option à long terme la plus efficace pour le rétablissement de cette population et pour faire face aux menaces imminentes pesant sur sa survie, comme annoncé en mars 2025. Conformément aux modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins, qui ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, partie i, le 7 mars 2026 pour consultation publique jusqu'au 21 avril 2026, Transports Canada, en coordination avec Pêches et Océans Canada, mettra en œuvre une mesure obligatoire imposant une distance d'approche de 1 000 mètres pour les orques résidentes du sud dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, en vertu du pouvoir de prendre des ordonnances provisoires prévu par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Cette mesure sera en vigueur toute l'année, du 1er juin au 31 mai, ou jusqu'à ce que le processus de modification du Règlement sur les mammifères marins soit terminé. Cette mesure vise à réduire les perturbations physiques et acoustiques et à contribuer au rétablissement des orques résidentes du sud et tient compte des modifications proposées, ainsi que des exceptions et dispositions existantes prévues dans le Règlement sur les mammifères marins. La distance d’approche de 1 000 mètres s’alignera davantage sur la distance de 1 000 verges en vigueur dans l’état de Washington depuis janvier 2025. Transports Canada prend très au sérieux la protection de la population d’orques résidentes du sud et continuera à mettre en œuvre et à adapter des mesures visant à protéger cette espèce emblématique de la côte ouest.