Mettre fin au rachat d'armes

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent la fin du rachat et de la confiscation d'armes et la priorité à la réforme de la mise en liberté sous caution pour enfermer les récidivistes dangereux. Le gouvernement répond qu'il retire des armes interdites via indemnisation et réforme la caution.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Les crimes commis à l’aide d’une arme à feu ont augmenté de 130 % depuis 2015; Le programme libéral de confiscation des armes à feu cible les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, responsables et titulaires d’un permis, mais ne fait rien pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et la criminalité des gangs; Ce programme détourne des ressources qui pourraient être consacrées à des mesures permettant de réduire réellement les crimes violents; Le programme libéral de confiscation des armes à feu coûtera des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens; Le ministre de la Sécurité publique a admis que ce programme était un gaspillage d’argent qui ne contribuera aucunement à assurer la sécurité des Canadiens. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : de mettre fin immédiatement au programme de rachat et de confiscation des armes à feu et de donner la priorité à la sécurité publique en apportant de vrais changements, comme la réforme du système de mise en liberté sous caution, afin de garantir que les criminels dangereux et récidivistes soient emprisonnés et non pas libérés sous caution.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et combattre la criminalité. Cette approche comprend le retrait des armes à feu de style arme d’assaut des collectivités canadiennes, l’investissement dans la sécurité frontalière et la capacité d’application de la loi pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, la lutte contre la violence liée aux armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, et le soutien aux programmes d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Depuis mai 2020, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut ont été interdits. Ces armes à feu de style arme d’assaut prohibées ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada et ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu sont dotées d’un mécanisme semi-automatique offrant une capacité de tir rapide soutenue qui ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif et qui ne sont pas sûres pour un usage civil. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut offre aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises la possibilité de demander une indemnisation tout en se conformant à la loi. Bien que la participation au programme dans le but d'obtenir une indemnisation soit volontaire, se conformer à la loi est obligatoire. Les particuliers qui n’ont pas déclaré leurs armes à feu prohibées lors de la période de déclaration devront s’en départir ou les neutraliser de manière permanente avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026. Le gouvernement s’engage à ce que le Programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en appuyant la sécurité publique en retirant des armes à feu dangereuses des collectivités. L’enveloppe de financement du programme s’élève à 742,5 millions de dollars (ce qui comprend environ 248,6 millions de dollars pour l’indemnisation des particuliers et des entreprises). Le PIAFSAA pour les particuliers a été lancé le 19 janvier 2026 avec une période de déclaration qui a pris fin le 31 mars 2026. Au 1er avril 2026, plus de 67 000 armes à feu de style arme d’assaut ont été déclarées par 37 869 propriétaires d’armes à feu partout au Canada. Les responsables du programme communiqueront directement avec les participants pour finaliser leur demande d’indemnisation et neutraliser définitivement leurs armes à feu ou les remettre en échange d’une indemnisation. Le processus de collecte et d’indemnisation devrait se dérouler du printemps au début de l’automne 2026 dans différentes régions du pays. La collecte sera effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, le service de police local ou une unité mobile de collecte sécurisée. Le Programme pour les entreprises a rouvert le 23 avril 2026. Il s’agit de la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises. Entre novembre 2024 et avril 2025, la phase initiale du programme s’est déroulée avec succès et visait uniquement les armes à feu interdites en mai 2020. Plus de 12 000 armes à feu ont été détruites, et des entreprises d’armes à feu partout au Canada ont reçu plus de 22 millions de dollars en indemnisation durant cette phase initiale. La nouvelle phase permet de demander une indemnisation pour les armes à feu et les dispositifs interdits en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025 et pour certains éléments et pièces connexes. Les résultats du PIAFSAA pour les particuliers et les entreprises seront communiqués à la conclusion du Programme. Réforme de la mise en liberté sous caution Le gouvernement s'est engagé à renforcer le système judiciaire canadien et à bâtir des communautés plus sûres à travers de nombreuses mesures législatives et non législatives, dont le PIAFSAA n'est qu'un élément parmi d'autres. L'introduction du projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et plus récemment, le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, sont deux exemples de progrès récents. Ces deux projets de loi apportent des changements importants au système de justice pénale, notamment en renforçant le système de mise en liberté sous caution du Canada, en s’attaquant aux retards de procès, en renforçant les droits des victimes et en veillant à ce que les peines reflètent mieux la gravité des infractions violentes et récidivistes. En ce qui concerne la mise en liberté sous caution en particulier, le projet de loi C-14 créerait de nouvelles dispositions sur l’inversion du fardeau de la preuve pour certains des cas les plus graves, exigerait que les tribunaux prennent en compte des facteurs spécifiques, notamment si les allégations impliquent une violence aléatoire ou non provoquée et si l'accusé a des accusations en suspens, et fixerait des conditions plus strictes, y compris des interdictions d'armes. Bien que ces changements législatifs visent à garantir que la gravité de certains crimes, et leur fréquence, soient réellement reflétées dans les décisions de mise en liberté sous caution et de peine, les efforts doivent également inclure des initiatives visant à renforcer la prévention, l'enquête et l'application de la loi de ces mêmes crimes et à traiter les schémas de récidive. Le gouvernement continue d'accompagner ces modifications législatives en explorant des mesures non législatives pour renforcer le système de la mise en liberté sous caution et faire avancer des objectifs plus larges de sécurité publique. Ces mesures incluent des efforts pour prévenir la criminalité, traiter ses causes sous-jacentes, et assurer que la réhabilitation et la supervision communautaire soient efficaces et sûres, tel que le renouvellement du financement pour le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires.