Lutter contre l'ingérence érythréenne

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement enquête sur l'ingérence érythréenne et refuse visas et permis, annule parrainages, applique exclusions d'asile et renforce sanctions. Le gouvernement répond qu'il soulève les droits de la personne en Érythrée et procède à des contrôles d'immigration au cas par cas.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit : Attendu que : L’Érythrée est gouvernée par un dictateur brutal et autoritaire, à la tête d’un régime totalitaire depuis les 30 dernières années sans constitution, sans élection, sans Parlement et sans liberté de presse, de mouvement et d’association; Les Érythréens continuent de fuir la conscription militaire indéfinie, la persécution religieuse et la répression politique, ce qui les force à chercher l’asile partout dans le monde; Des centaines de milliers d’Érythréens (environ 30 % de la population) fuient les graves violations des droits de la personne qui constituent des crimes contre l’humanité, comme l’a documenté la Commission d’enquête des Nations Unies sur l’Érythrée; Les Érythréens qui ont réussi à fuir le pays sont toujours victimes d’intimidation et d’extorsion de la part de représentants et d’agents du régime érythréen dans la diaspora. Leurs familles restées en Érythrée se font également harceler et sont forcées de payer des dizaines de milliers de dollars en devises locales; Les ambassades érythréennes et d’autres représentants dans la diaspora sont utilisés, surtout, pour contrôler les activités des demandeurs d’asile érythréens et les opposants au régime, qui se voient refuser des services consulaires et se font surveiller, endoctriner et extorquer; Les ambassades érythréennes et d’autres représentants dans la diaspora organisent aussi régulièrement des événements communautaires politiques destinés à recueillir des fonds, qui sont ensuite détournés dans les coffres du régime et utilisés par le régime pour se donner du pouvoir, se maintenir au pouvoir et continuer de réprimer la population érythréenne à l’intérieur du pays; De nombreux militants des droits de la personne de la diaspora ont commencé à déployer des efforts afin que cessent les événements prétendument communautaires et culturels organisés par les ambassades érythréennes et leurs mandataires. À cette fin, ils ont alerté les niveaux de gouvernements concernés des pays d’accueil, leur demandant de refuser les permis pour ce genre d’événements; Le régime érythréen a réagi aux efforts des militants de la diaspora érythréenne en encourageant les interventions violentes, allant jusqu’à organiser et à armer ses loyalistes, par exemple les affrontements récents à Tel-Aviv, en Israël, et la réponse de l’ambassade érythréenne en Israël; Le dictateur érythréen appuie ouvertement Vladimir Poutine et son attitude belliqueuse envers les démocraties occidentales et les pays de la Corne de l’Afrique; Les Canadiens d’origine érythréenne sont profondément préoccupés par la portée du régime et l’ingérence de ce dernier dans leurs collectivités locales par l’entremise des dirigeants et des agents du parti. À ces causes, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de : mobiliser les militants politiques et des droits de la personne ainsi que les groupes prodémocratie érythréens; jouer un rôle de leadership parmi les alliés occidentaux afin de dénoncer la conspiration du dictateur érythréen avec Vladimir Poutine contre les pays occidentaux ainsi que son attitude belliqueuse dans la Corne de l’Afrique; enquêter sur l’ingérence de l’Érythrée au Canada et prendre les mesures nécessaires (y compris refuser des demandes de visas d’entrée et des permis d’événements) contre toutes les organisations, les individus et les événements paravents qui permettent cette ingérence; appliquer les lois canadiennes en matière d’asile pour sévir contre les individus qui fournissent explicitement du matériel et un soutien politique au régime qu’ils prétendent avoir fui puisqu’ils ne se qualifient pas comme réfugiés de bonne foi; annuler le processus de demande de parrainage pour les loyalistes du régime érythréen, notamment ceux qui ont pris part aux affrontements récents à Tel-Aviv, en Israël, puisqu’ils pourraient poser un danger pour la population canadienne après leur arrivée au Canada; militer en faveur de la libération de tous les journalistes emprisonnés, dont le journaliste suédois d’origine érythréenne Dawit Isaak, les 11 parlementaires érythréens emprisonnés (Petros Solomon, Mahmoud Ahmed Sherifo, Haile Woldense, Ogbe Abraha, Hamid Himid, Saleh Idris Kekya, Estifanos Seyoum, Berhane Ghebrezgabiher, Astier Fesehazion, Germano Nati et Beraki Gebreselassie) et d’autres prisonniers politiques ainsi que tous les prisonniers de conscience; resserrer les sanctions contre les auteurs de violations des droits de la personne en Érythrée.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la situation des droits de la personne en Érythrée et fait part de ces préoccupations directement auprès des responsables érythréens, dans le cadre de ses collaborations avec des militants et représentants de la diaspora érythréenne, de même qu’au sein d’instances multilatérales comme le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Au Conseil des droits de l’homme, le Canada appelle régulièrement l’Érythrée à respecter les droits de la personne sur son territoire. D’ailleurs, le Canada participe activement aux négociations et coparraine habituellement, comme il l’a fait encore récemment en 2025, la résolution intitulée « Situation des droits de l’homme en Érythrée », qui renouvelle le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée. En mars 2023, lors du débat général du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada a soulevé les enjeux de la restriction des droits de la personne et des libertés fondamentales et de la détention arbitraire en Érythrée, et il continue de suivre les cas de journalistes, d’activistes politiques et de membres de groupes religieux emprisonnés. Des représentants canadiens ont rencontré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée lors de sa visite au Canada en octobre 2023 pour discuter de la situation désastreuse des droits de la personne et de son mandat. En mai 2024, le Canada a réitéré ses préoccupations lors de la comparution de l’Érythrée devant le Conseil des droits de l’homme dans le cadre de l’examen périodique universel. Le Canada a également demandé publiquement, à plusieurs reprises, le retrait rapide des Forces de défense érythréennes du nord de l’Éthiopie, notamment dans des déclarations publiques communes avec des pays aux vues similaires, par exemple le 2 novembre 2023, dans la Déclaration commune à l’occasion du premier anniversaire de l’accord de cessation des hostilités de Pretoria. Le 22 septembre 2022, des représentants du gouvernement du Canada ont pris la parole au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour exhorter toutes les parties à cesser immédiatement la violence, à respecter les droits de la personne et à mettre en œuvre des mesures de reddition de comptes, ainsi que pour demander le retrait immédiat des Forces de défense érythréennes. En 2021, l’ancien ambassadeur du Canada au Soudan, qui était également responsable de l’Érythrée, a communiqué avec les responsables érythréens pour leur demander de retirer les Forces de défense érythréennes du nord de l’Éthiopie. Dans un message publié sur Twitter le 20 septembre 2022, Affaires mondiales Canada a déploré le mouvement des Forces de défense érythréennes dans le nord de l’Éthiopie et a condamné l’escalade des hostilités. Le haut-commissaire du Canada au Kenya, qui est maintenant également responsable de l’Érythrée, a échangé avec des responsables érythréens en avril 2026 et a réitéré l’importance du respect de la souveraineté et de la poursuite d’un dialogue pacifique afin d’abaisser les tensions politiques avec l’Éthiopie. Les sanctions constituent un complément important aux outils de la politique étrangère du Canada, qui comprennent le dialogue, le renforcement des capacités, la défense des intérêts, la collaboration multilatérale et d’autres mesures diplomatiques. Le Canada examine en permanence toutes ses options stratégiques et adapte ses réponses aux particularités de chaque situation. Le Canada fait preuve de jugement dans la stratégie qu’il adopte pour imposer des sanctions, et il est déterminé à appliquer celles-ci de manière efficace et coordonnée, lorsqu’il y a lieu. À cette fin, le Canada a mis en place un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les allégations de violations des droits de la personne, de corruption ou d’autres circonstances qui pourraient justifier l’imposition de sanctions. Il tient également compte des contextes politique et international plus larges pour déterminer si des sanctions ou un autre élément de la boîte à outils de la politique étrangère du Canada peuvent constituer une réponse appropriée. Le gouvernement du Canada continuera de suivre de près la situation des droits de la personne en Érythrée. La promotion et la protection des droits de la personne, de la démocratie et des libertés fondamentales font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada est déterminé à défendre les droits fondamentaux et à tout mettre en œuvre pour bâtir un monde où les droits et libertés de chaque personne sont respectés. Réponse de la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Signé par PETER FRAGISKATOS, DÉPUTÉ Le gouvernement du Canada est résolu à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Quand des étrangers cherchent à entrer au Canada, Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada travaillent en étroite collaboration avec leurs partenaires en sécurité pour faire le contrôle des demandeurs, de façon individuelle, afin de déterminer s’ils peuvent entrer ou demeurer au Canada. L’enquête de sécurité constitue un élément important de l’évaluation générale de la non-interdiction de territoire d’une personne au Canada. Si l’on détermine qu’une personne est interdite de territoire, celle-ci pourrait se voir refuser un visa et l’entrée au Canada. Les personnes interdites de territoire qui sont déjà au Canada pourraient être renvoyées du pays. En vertu de notre législation en matière d’immigration, une personne peut être jugée interdite de territoire pour des raisons de sécurité, dont l’espionnage, des actes de subversion (par exemple, tentatives de renverser un gouvernement), le terrorisme ou l’appartenance à une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle est, a été ou sera l’auteur de l’un de ces actes. Elle peut également être interdite de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux pour avoir commis un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, hors du Canada, ou occuper un poste de rang supérieur, au sein d’un gouvernement qui, de l’avis du Ministre, se livre ou s’est livré au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet ou a commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre. En outre, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les étrangers qui ont commis une infraction à l’étranger ou en ont été reconnus coupables pourraient être interdits de territoire au Canada. Tous les antécédents criminels sont pris en considération. Les agents d’immigration examinent les accusations et condamnations prononcées à l’étranger et les preuves d’activité criminelle pour déterminer s’il existe une infraction équivalente au Canada. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne n’est pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction. Le Canada offre la protection des réfugiés (asile) aux personnes se trouvant au Canada qui craignent avec raison d'être persécutées ou qui risquent d'être confrontées à un : un risque de torture ; un risque pour leur vie ; ou un risque de traitements ou de peines cruels et inusités. Si une personne estime qu'elle pourrait être exposée à l'un de ces risques si elle retournait dans son pays d'origine ou, si elle est apatride, si elle ne peut pas retourner dans le pays où elle vit normalement, elle peut être en mesure de demander la protection du Canada en tant que réfugié. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) entend les demandes individuelles de statut de réfugié présentées par des demandeurs d'asile au Canada. Les membres de la CISR (décideurs) doivent décider si un demandeur craint avec raison d'être persécuté ou s'il risque d'être soumis à la torture ou à des peines cruelles ou inusitées dans son pays d'origine et il n'est pas exclu du bénéfice de l'asile pour avoir commis un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, entre autres raisons. Dans chaque cas, les décideurs de la CISR prennent leur décision en appliquant la loi aux preuves présentées dans le dossier. La procédure est non contradictoire, mais à tout moment, le Ministre peut choisir d'intervenir en soumettant des éléments de preuve, que les décideurs de la CISR prendront en considération pour rendre sa décision, et en participant à l'audience.