Appuyer le projet de loi C-260

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’appuyer le projet de loi C-260 pour interdire qu’on propose l’AMM à des personnes qui ne la demandent pas et d’adopter des protections. Le gouvernement répond que des garanties existent et que le projet de loi suivra le processus législatif.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : Des informations de nombreuses sources, dont des reportages des médias et des témoignages faits aux comités parlementaires, signalent l’existence d’un grave problème selon lequel d’anciens combattants, des aînés et des personnes en situation de handicap ou de pauvreté se font offrir l’aide médicale à mourir (AMM)/l’euthanasie par des bureaucrates lorsqu’ils demandent l’accès à des services publics tout à fait différents. La répétition de ces offres non sollicitées peut causer une grave détresse, avoir un caractère coercitif et compliquer l’accès des personnes aux services publics auxquels elles ont droit; Lors d’un témoignage au Comité des finances, Krista Carr, présidente-directrice générale d’Inclusion Canada, a indiqué qu’elle reçoit chaque semaine des plaintes de personnes en situation de handicap qui se sont fait proposer l’aide à mourir lorsqu’elles cherchaient à obtenir d’autres types de services publics; Christine Gauthier, une ancienne combattante en situation de handicap, a passé trois ans à demander à Anciens combattants Canada un financement pour l’achat d’une plateforme élévatrice pour fauteuils roulants; au lieu de cela, une agente de traitement au ministère lui a proposé l’aide à mourir. Ce n’est que l’une des nombreuses situations lors desquelles un agent de traitement d’Anciens combattants Canada a proposé l’AMM à des héros canadiens qui cherchaient des mesures de soutien tout autres; Le projet de loi C-260, Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir, vise à prévenir les situations de contrainte dans lesquelles un bureaucrate propose l’AMM à une personne qui ne l’a pas demandée. Par conséquent, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada : D’appuyer le projet de loi C-260, Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir; D’appuyer des mesures supplémentaires pour lutter contre le problème croissant de la contrainte liée à l’AMM.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’aide médicale à mourir (AMM) est un sujet complexe et profondément personnel. Le cadre juridique qui la régit concilie différents intérêts et valeurs sociétales. Il serait odieux de contraindre quiconque à recevoir l’AMM. Personne ne doit se sentir forcé à l’envisager, et ces discussions exigent de la sensibilité, du discernement et du respect pour la situation et les préférences de chacun. Le cadre fédéral canadien de l’AMM prévu dans le Code criminel exige expressément que toute demande d’AMM soit faite volontairement par la personne concernée, dont l’identité et la demande doivent être confirmées (signées et datées) par un témoin indépendant. Selon les circonstances, des infractions criminelles existantes, comme conseiller à une personne de se suicider ou proférer des menaces, pourraient être invoquées pour porter des accusations contre les personnes qui contraignent quelqu’un à obtenir l’AMM, le cas échéant. Il existe également des recours non pénaux pour gérer les comportements inappropriés qui n’atteignent pas le seuil de la criminalité, comme porter plainte auprès des autorités de la santé, des ministères et des organismes de réglementation professionnelle, de même que des politiques institutionnelles, des directives et des formations. Les discussions sur l’AMM peuvent être très délicates. Certaines personnes peuvent ne pas vouloir que l’AMM soit soulevée à moins qu’elles posent explicitement des questions à cet égard. En même temps, l’AMM est un service de soins de santé légal. D’autres personnes souhaitent être pleinement informées de toutes les options de soins de santé disponibles, y compris l’AMM, conformément à leur droit de prendre des décisions de manière autonome. La diversité des points de vue fait ressortir l’importance de discuter de l’AMM avec prudence. Lors de l’examen du projet de loi C-260, Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir, il est important de tenir compte du fait que, si on limite la capacité de certains fonctionnaires (à l’exclusion des médecins, des infirmières et infirmiers autorisés et des infirmières et infirmiers praticiens) à aborder la question de l’AMM, il se pourrait que certains renseignements essentiels à un consentement éclairé ne soient pas communiqués. De plus, légiférer à l'échelle fédérale sur qui peut ou ne peut pas soulever la question de l'AMM risque d'empiéter sur la compétence des provinces et d'interférer avec la manière dont elles administrent leurs systèmes de santé. Le gouvernement continue d’examiner des façons de s’assurer que nos lois sur l’AMM reflètent notre compréhension évolutive des besoins des Canadiens, soutiennent l’autonomie et la liberté de choix, et protègent les personnes potentiellement vulnérables. Le travail du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMAD) est particulièrement important à cet égard. Le projet de loi C-260 suivra le processus législatif et sera étudié et débattu conformément aux règles régissant les projets de loi émanant des députés.