Cesser l’élargissement de l’AMM

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’arrêter l’élargissement de l’AMM, y compris les demandes anticipées (recommandation 21), et de renforcer les soins palliatifs. Le gouvernement répond que l’AMM est strictement encadrée, que les provinces gèrent les soins et que des examens et formations sont en cours.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada PÉTITION : Demande au gouvernement fédéral de mettre fin à l’élargissement de l’aide médicale à mourir (AMM), y compris les demandes anticipées. Nous, soussignés, demandons le rejet de toute recommandation législative qui permettrait l’élargissement de l’AMM, y compris les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité, comme l’énonce la recommandation 21 du rapport paru en 2023 du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Attendu que, • Les personnes qui ont fait une demande anticipée d’AMM pourraient ne plus être en mesure de confirmer leurs souhaits au moment de leur décès. Si leurs souhaits changent, ils pourraient ne pas être en mesure de les exprimer. • Les demandes anticipées s’appuient sur des documents écrits décrivant l’état et la souffrance futurs d’une personne. Les médecins et les proches pourraient mal interpréter la demande du patient. • On craint que les demandes anticipées puissent conduire à des situations de coercition ou à des pressions indues, en particulier pour les personnes âgées ou handicapées, qui pourraient être amenées à demander l’AMM de peur d’être un fardeau pour leur famille ou le système de santé. • Certains professionnels de la santé craignent qu’il soit éthiquement problématique d’administrer l’AMM en fonction d’une ancienne demande sans confirmation actuelle, puisque cela s’apparente à un acte non consenti. Il y a un risque que la mort soit vue comme un « avantage », contrairement à ce que le patient aurait souhaité. • Prédire la souffrance de personnes atteintes de démence revient à les traiter comme des objets soumis à des directives passées plutôt que comme des personnes méritant une nouvelle évaluation de leur bien-être actuel. Certaines personnes peuvent atteindre le stade qu’elles redoutaient auparavant, mais continuer à profiter de la vie. • Le Canada devrait augmenter le financement consacré aux soins palliatifs, aux soins de fin de vie et à la prévention du suicide. • Proposer l’AMM plutôt que de fournir des services de soutien dévalorise les personnes vivant avec des maladies chroniques. Nous demandons à tous les députés de ne pas soutenir les mesures législatives qui élargiraient l’AMM ou qui s’alignent sur la recommandation 21 du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Nous suggérons plutôt que le gouvernement fédéral se concentre davantage sur l’amélioration des soins palliatifs et des soins de fin de vie.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé dans leur juridiction, y compris l'aide médicale à mourir dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes, dans un cadre juridique fédéral qui établit des critères stricts et des garanties solides. Il n'existe pas de droit automatique à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection grave et irrémédiable – c'est-à-dire qui souffrent d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable, qui se trouvent dans un état avancé de déclin irréversible et qui éprouvent des souffrances intolérables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. L'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé sous-jacent d'une personne est une maladie mentale n'est pas actuellement permise. En d’autres mots, elles ne peuvent pas recevoir l’aide médicale à mourir. En 2021, le Parlement a modifié le Code criminel pour permettre l'admissibilité des personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité stricts et aux mesures de sauvegarde prévus par le Code criminel. Les modifications comprenaient également une exclusion temporaire de deux ans pour exempter les personnes dont le seul problème de santé était une maladie mentale en attendant un examen plus approfondi. Cet examen a été mené par un panel d'experts indépendant afin que celui-ci détermine les protocoles, les directives et les mesures de sauvegarde qui pourraient être applicables aux demandes d'aide médicale à mourir des personnes atteintes d'une maladie mentale grave et irrémédiable. Le rapport du comité d'experts a été présenté au Parlement en 2022. De plus, un comité spécial du Parlement, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, a été créé pour examiner les questions liées à l'aide médicale à mourir, en mettant l'accent sur les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Son rapport de 2022 a souligné l'importance de normes de pratique, de lignes directrices claires, d'une formation adéquate, d'évaluations complètes des patients et d'une supervision significative avant la levée de l'exclusion de l’admissibilité. Son rapport de 2024 a conclu que le Canada n'était pas encore prêt à procéder à l'admissibilité pour cette population. L’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, qui exempte les personnes dont la seule condition grave et irrémédiable est une maladie mentale, demeure en place, ayant été prolongée deux fois par le Parlement. Cela a été fait en réponse aux préoccupations des provinces, des territoires et des experts du domaine de la santé concernant la préparation du système de santé à répondre à ce type de demandes d'aide médicale à mourir. Actuellement, l’exclusion temporaire devrait être automatiquement levée en mars 2027. Conformément au projet de loi C-62, un comité parlementaire mixte a été établi pour entreprendre un examen exhaustif de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Ce comité doit soumettre son rapport final au parlement au plus tard le vendredi 2 octobre 2026. Depuis 2021, Santé Canada travaille avec les provinces et territoires pour soutenir la préparation des systèmes de santé en partageant les meilleures pratiques, en renforçant la collaboration et en approfondissant le travail avec les experts et les parties prenantes sur les soutiens nécessaires afin de permettre la mise en œuvre sécuritaire de l'aide médicale à mourir au Canada. De plus, Santé Canada a soutenu le développement de directives et de formations pour les praticiens par les moyens suivants : Financement de l’élaboration de lignes directrices de pratique clinique pour soutenir les professionnels de la santé dans l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Ces lignes directrices aborderont des questions liées à la suicidalité et à l'irrémédiabilité des troubles mentaux et seront réalisées par l'Association canadienne de psychiatrie. Les travaux devraient être terminés au printemps 2026. Financement de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir pour développer et offrir le Programme canadien de formation sur l’aide médicale à mourir, un programme bilingue accrédité pour les cliniciens. Le programme comprend des modules sur des scénarios complexes d’aide médicale à mourir et présente les principales considérations de pratique clinique liées à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Publication d’un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et du Document de référence : Aide médicale à mourir, élaborés par un groupe de travail d'experts cliniciens. La protection des personnes vulnérables, y compris celles en crise ou en situation de maladie mentale, est une priorité pour notre gouvernement. Dans le cadre du premier Plan d’action national pour la prévention du suicide du Canada, nous coordonnons les efforts avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les experts afin de réduire les risques et de sauver des vies. Une pierre angulaire de ce travail est le 9-8-8, la ligne d'aide canadienne en cas de crise de suicide. Cette ligne est gratuite, confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en anglais et en français, par appel téléphonique et par texto. Entre novembre 2023 et juillet 2025, la ligne 9-8-8 a répondu à plus de 600 000 appels et messages textes. C'est une véritable bouée de sauvetage pour les personnes en crise, et nous nous engageons à la renforcer.