Légiférer sur les parcs urbains nationaux

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent qu’une loi établisse l’intégrité écologique comme priorité des parcs urbains nationaux, prévoie la gouvernance des nations autochtones et des collectivités, et accélère la création de jusqu’à 15 parcs d’ici 2030. Le gouvernement répond que la politique provisoire guide les désignations.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement ATTENDU QUE : - Le Canada s’est engagé à créer jusqu’à 15 parcs urbains nationaux d’ici 2030, y compris dans des sites proposés de collectivités telles que Saskatoon, Halifax, Edmonton, la région de Victoria et Windsor, ce qui démontre la nécessité, à l’échelle nationale, de disposer de cadres clairs et cohérents pour guider leur création, leur protection et leur gestion à long terme; - De nombreux parcs urbains nationaux proposés – notamment l’ensemble de prairies Ojibway, parmi d’autres sites candidats d’importance écologique de différentes régions du Canada – abritent des écosystèmes rares, des espèces en péril et des paysages d’importance culturelle qui nécessitent une protection durable et à long terme; - Des limites de parcs claires et fondées sur des critères écologiques sont essentielles pour protéger les écosystèmes sensibles, maintenir la confiance des communautés et garantir que les parcs urbains nationaux remplissent leur objectif de conservation, et plusieurs sites candidats bénéficieraient d’une définition des limites transparente, cohérente et fondée sur des données scientifiques dans le contexte où les processus de planification avancent; - L’intégrité écologique, définie comme la capacité d’un écosystème de soutenir et de maintenir la biodiversité, les processus naturels et les structures écologiques, est le principe fondamental des parcs nationaux du Canada et devrait être la priorité directrice des parcs urbains nationaux; - Les communautés qui vivent à proximité de ces milieux – notamment les nations autochtones, en tant que titulaires de droits, groupes locaux d’intendance environnementale et résidants – possèdent une connaissance approfondie de ces terres et entretiennent avec elles des liens de longue date. Leur participation significative à la gouvernance renforce les résultats écologiques, la transparence et la responsabilité; - Une structure de gouvernance qui fait appel aux nations autochtones, en tant que titulaires de droits, et une représentation communautaire assurée par un comité consultatif ou un organisme similaire doté de responsabilités définies, favoriseraient la restauration écologique à long terme, le rétablissement des espèces en péril et une intendance ancrée dans la culture; - La Loi sur le parc national urbain de la Rouge a démontré que le Parlement peut recourir à la législation pour assurer une protection durable à un parc national urbain, et certains parcs nationaux urbains proposés pourraient également nécessiter une loi pour garantir une protection durable, l’intégrité écologique et une gouvernance stable; - Le Parlement a déjà manifesté un fort soutien multipartite pour la protection législative de l’ensemble des prairies Ojibway, démontrant ainsi l’intérêt national pour les approches législatives en matière de conservation urbaine; - Le Sénat du Canada a déjà mené des études sur les cadres politiques émergents, qui fournissent des analyses pouvant éclairer l’élaboration d’une loi nationale sur la conservation. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, prions la Chambre des communes : 1. d’élaborer et de mettre en place un cadre législatif pour les parcs urbains nationaux qui établit l’intégrité écologique comme priorité absolue dans toute la planification, la gestion et la prise de décisions concernant les parcs exigeant une protection législative; 2. de veiller à ce que toute option législative concernant les parcs urbains nationaux prévoie une participation significative des nations autochtones, en tant que titulaires de droits, ainsi qu’une représentation communautaire assurée par un comité consultatif ou un organisme similaire doté de responsabilités définies; 3. de soutenir la restauration écologique à long terme, le rétablissement des espèces en péril et la protection des paysages d’importance culturelle dans tout le Canada, en garantissant une gouvernance significative des communautés et des titulaires de droits au moyen d’une loi ou d’autres mécanismes durables, selon ce qui convient à chaque parc; 4. d’accélérer l’établissement concerté d’un réseau complet pouvant compter jusqu’à 15 parcs urbains nationaux dans tout le Canada, en veillant à ce que chaque parc ait des limites claires et fondées sur des critères écologiques, et qu’il soit créé avec une forte participation des nations autochtones, en tant que titulaires de droits, et des communautés locales.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de l’intérêt qu’ils portent et de leur appui à l’engagement du gouvernement du Canada visant à désigner 15 nouveaux parcs urbains nationaux d’ici 2030, un engagement récemment réaffirmé dans Une force de la nature : la Stratégie du Canada pour la protection de la nature. Les parcs nationaux constituent une pierre angulaire de l’identité canadienne, des lieux où se rencontrent la nature, l’histoire et les collectivités. La nature joue également un rôle fondamental dans le soutien de notre économie et le maintien de notre mode de vie. Les parcs urbains nationaux sont désignés en collaboration avec les administrations locales, les gouvernements autochtones et d’autres organisations afin de mettre en œuvre une approche de gestion des terres fondée sur le partenariat dans les zones urbaines, où les ressources et l’expertise des partenaires sont mises à profit pour répondre aux besoins locaux en matière de conservation. Chaque parc urbain national reflétera les priorités locales et reposera sur des objectifs communs visant à conserver la nature, à rapprocher les gens de la nature et à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. Grâce à cette nouvelle stratégie et à un investissement de plus de 3,8 milliards de dollars, nous respectons nos engagements visant à protéger 30 % des terres et des eaux du Canada d’ici 2030 (objectif 30x30), en renforçant nos partenariats et en recourant à des solutions novatrices au bénéfice de la nature et de l’ensemble des Canadiens. La Politique provisoire sur les parcs urbains nationaux (2024) oriente actuellement la désignation et la gestion des nouveaux parcs urbains nationaux. Elle a été élaborée à la suite de consultations auprès des gouvernements autochtones, des administrations municipales et provinciales, des organismes de conservation et du public, et elle est harmonisée avec les autres politiques de Parcs Canada, notamment la Politique sur l’intendance autochtone (2025). La Politique provisoire sur les parcs urbains nationaux établit un mécanisme permettant à Parcs Canada de désigner des parcs urbains nationaux; précise les exigences relatives à leur désignation et à leur gestion; crée un cadre de gestion favorisant une prise de décision adaptée aux réalités locales; et garantit des normes élevées en matière de conservation. L’intendance autochtone constitue un principe directeur du Programme des parcs urbains nationaux. Parcs Canada collabore avec les gouvernements et les organisations autochtones afin de veiller à ce que les peuples autochtones exercent un rôle de leadership dans la désignation et la gestion des parcs, contribuent aux activités d’intendance, renforcent leurs liens avec leurs territoires traditionnels et partagent leurs cultures et leurs connaissances. En parallèle de cette collaboration avec les partenaires autochtones, nous poursuivons également nos travaux visant l’établissement d’aires protégées et de conservation autochtones ainsi que d’autres approches ancrées dans les cultures autochtones. Grâce à l’intendance partagée, chaque partenaire s’engage à mettre en œuvre des mesures locales favorisant l’avancement de la réconciliation. Le gouvernement est ravi de désigner des parcs urbains nationaux en partenariat avec des partenaires locaux et autochtones partout au pays. Ces travaux continueront de s’appuyer sur la participation du public et des intervenants.