Interdire l'AMM pour maladie mentale seule

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-218 pour interdire l'AMM lorsqu'une maladie mentale est le seul problème de santé, empêchant son accès dès mars 2027. Le gouvernement répond que l'exclusion temporaire demeure jusqu'en mars 2027 et qu'un comité parlementaire spécial étudie la question.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’ attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE les personnes qui n’ont pas d’autre problème de santé que la maladie mentale pourront demander l’aide médicale à mourir à compter de mars 2027. Nous sommes d’avis que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale devraient recevoir l’aide et le soutien nécessaires pour vivre au lieu de mourir avec l’aide d’un médecin. Nous sommes d’avis que l’aide médicale à mourir avec la maladie mentale comme seul problème de santé devrait être interdite. Nous souscrivons au projet de loi C 218. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter le projet de loi C-218, qui empêcherait qu’une personne n’ayant que la maladie mentale comme problème de santé puisse recevoir l’aide médicale à mourir.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Pour tenir compte de ces points de vue, avec des opinions divergentes partout au pays, le cadre juridique de l’AMM vise à établir un équilibre entre des valeurs sociétales et des intérêts différents. Au Canada, l’aide médicale à mourir est limitée aux adultes qui répondent à tous les critères d’admissibilité et ce, en conformité avec toutes les garanties procédurales. Pour y être admissible, une personne doit avoir un problème de santé grave et irrémédiable – c’est-à-dire qu’elle souffre d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable, qu’elle est dans un état de déclin avancé irréversible et qu’elle ressent des souffrances insupportables et persistantes. Toutefois, les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale ne sont pas admissibles à l’AMM au Canada. Cette exclusion temporaire sera automatiquement levée en mars 2027, en l’absence de nouvelle législation. En prévision de la levée de l’exclusion, les membres du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir (AMAD) ont commencé à se réunir en mars 2026 pour étudier la question de l’admissibilité à l’AMM des personnes où la maladie mentale est la seule condition sous-jacente, comme l’exige l’ancien projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Les travaux de ce Comité revêtent une importance cruciale pour déterminer si nous avons suffisamment progressé dans la recherche de solutions à cet enjeu. Le Comité devrait présenter son rapport final au Parlement au plus tard le 2 octobre 2026. Le gouvernement examinera avec intérêt ce rapport et les recommandations sur l’AMM. De plus, le gouvernement s’est engagé à soutenir la santé mentale des Canadiens. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour changer la façon dont le système de santé offre des services de santé mentale aux Canadiens. Dans le cadre d’un investissement de 200 milliards de dollars sur 10 ans (à compter de 2023-2024), le gouvernement fédéral a signé des ententes bilatérales avec les 13 provinces et territoires, ce qui comprend 25 milliards de dollars affectés à des priorités communes comme l’élargissement des services de santé mentale et d’intervention en toxicomanie. Le gouvernement continue d’analyser les moyens de s’assurer que nos lois sur l’AMM reflètent l’évolution de notre compréhension des besoins des personnes vivant au Canada et qu’elles soutiennent l’autonomie et la liberté de choix tout en protégeant ceux et celles qui peuvent être vulnérables. Le projet de loi C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), suivra le processus législatif habituel et sera étudié et débattu conformément aux règles régissant les projets de loi d’initiative parlementaire. Le gouvernement demeure déterminé à travailler avec tous les partenaires et intervenants pour veiller à ce que la sécurité des populations et des personnes vulnérables sur cette question profondément personnelle soit une priorité.