Interdire l'aliénation parentale

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'usage d'« aliénation parentale » en droit familial, d'enquêter sur son mauvais emploi dans la violence sexiste et d'imposer une formation adaptée aux traumatismes. Le gouvernement répond que les réformes de 2021 et la formation l'abordent déjà.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le concept d’« aliénation parentale » n’a pas de fondement scientifique solide et a été utilisé à mauvais escient pour discréditer les mères protectrices, en particulier celles qui soulèvent des craintes concernant la violence familiale, la maltraitance des enfants et le contrôle coercitif; Les tribunaux continuent d’utiliser et d’accepter les allégations d’aliénation parentale pour justifier des décisions qui peuvent être préjudiciables à un enfant, comme le retrait de la garde à la pourvoyeuse principale de soins; L’application de ce concept a des conséquences dévastatrices, notamment le placement forcé d’enfants chez des responsables présumés de maltraitance, l’aggravation des violences psychologiques, émotionnelles ou physiques – qui mènent parfois à la mort de l’enfant – et le silence des survivants de maltraitance. Nous, soussignés, survivants de la violence familiale, prions le gouvernement du Canada : 1. d’interdire aux parties d’utiliser des arguments liés à l’« aliénation parentale » dans les affaires de droit de la famille; 2. de lancer une enquête sur l’utilisation à mauvais escient du terme « aliénation parentale », en particulier dans les affaires impliquant de la violence fondée sur le genre, y compris les évaluations de l’aliénation parentale et les représailles contre les victimes; 3. de rendre obligatoire la formation sur les traumatismes pour tous les professionnels intervenant dans les affaires de garde d’enfant et de protection de l’enfant.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le système de justice familiale soit aussi juste et sécuritaire que possible pour tous, y compris pour les victimes de violence familiale. Les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021, par l’entremise de l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, et incluent des modifications visant à promouvoir des réponses sûres et appropriées dans les cas de violence familiale. La Loi sur le divorce modifiée contient une définition large fondée sur des données probantes de la violence familiale. La définition reconnaît ses multiples formes ainsi que le préjudice considérable qu’elle peut causer tant aux victimes qu’aux témoins. La définition comprend également l’exposition directe ou indirecte de l’enfant à la violence et précise qu’un comportement ne doit pas nécessairement constituer une infraction criminelle pour être considéré comme de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce.La définition inclut aussi des comportements qui dénotent, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant. En plus de la violence physique, un partenaire contrôlant peut recourir à des formes d’abus émotionnel, psychologique, sexuel, financier ou autres, comme les abus en litige. Aux termes de la Loi sur le divorce modifiée, le tribunal doit tenir compte des répercussions de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant lorsqu’il détermine les arrangements parentaux. Cela comprend les effets de la violence familiale sur la capacité et la volonté de toute personne ayant participé à la violence familiale de s’occuper de l’enfant et de répondre à ses besoins. La loi exige également que le tribunal examine la pertinence d’une ordonnance obligeant les parents à coopérer sur les questions concernant l’enfant. La Loi modifiée renferme une liste de facteurs spécifiques pour aider les juges à déterminer les répercussions de la violence familiale, comme la nature et la gravité de la violence ainsi que le préjudice ou le risque de préjudice causé par celle-ci. Lorsqu’il examine l’intérêt de l’enfant, le tribunal a l’obligation d’accorder la considération première à la sécurité et au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant. Les cas où les enfants résistent ou refusent le contact avec un parent sont souvent difficiles et complexes. Les agresseurs peuvent tenter de blâmer l’autre parent pour la résistance de l’enfant à passer du temps avec eux et peuvent faire des allégations infondées d’aliénation. Les recherches montrent qu’il n’est pas rare que des allégations d’aliénation soient formulées dans des affaires de droit de la famille en réponse à des allégations de violence familiale. Les agresseurs peuvent faire de telles allégations pour tenter de contrôler et harceler un ancien partenaire par le biais du processus de justice familiale. Le meilleur intérêt de l’enfant demeure l’unique critère juridique pour la prise de décisions concernant les arrangements parentaux. Pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant dans un dossier où il est allégué que l’enfant refuse d’être en contact avec un parent, le tribunal examinera les circonstances de l’affaire afin de déterminer si l’enfant refuse bel et bien le contact et, le cas échéant, les raisons de ce refus. Dans les cas où il y a également des allégations de violence familiale, le tribunal prendra en considération les critères spécifiques liés à la violence familiale pour déterminer l’intérêt de l’enfant en vertu de la Loi sur le divorce. Au-delà des tribunaux, le gouvernement du Canada reconnaît que l’éducation et la formation sur la violence familiale pour les intervenants en droit familial sont extrêmement importantes.. À cette fin, le ministère de la Justice du Canada a publié de nombreux documents d’information pour soutenir la mise en œuvre réussie des modifications précédentes. En 2022, le ministère de la Justice a lancé la Trousse d’outils AIDE, un ensemble d’outils fondés sur des données probantes visant à aider les conseillers juridiques à repérer les cas de violence familiale et à intervenir adéquatement. C’est un outil conçu expressément pour les conseillers juridiques en droit de la famille, qu’ils peuvent utiliser pour repérer la violence familiale et intervenir. La Trousse d’outils comprend des documents supplémentaires détaillés sur divers sujets, notamment le « Rejet d’un parent par l’enfant ». Le ministère de la Justice offre également des fonds à l’Association ontarienne de médiation familiale pour adapter la trousse d’outils AIDE et l’appliquer dans des pratiques de médiation, en misant sur la violence fondée sur le sexe et le contrôle coercitif. En outre, le ministère de la Justice offre un cours en ligne gratuit intitulé « Cours sur la violence familiale et le droit de la famille à l’intention des conseillers juridiques ». Le cours et la trousse d’outils AIDE présentent des renseignements sur le rejet d’un parent par un enfant, l’évaluation des points de vue de l’enfant et les plans de sécurité. Des documents d’éducation et d’information juridiques publiques sont également offerts pour soutenir les parents en instance de divorce ou de séparation, y compris lorsque la violence familiale est en cause. En 2022, l’Institut national de la magistrature (INM), un organisme indépendant dirigé par des juges qui offre et coordonne la formation judiciaire au Canada, a reçu des fonds pour élaborer un cours national en ligne s’adressant aux juges canadiens et portant sur la violence entre partenaires intimes (VPI) et la violence familiale dans le contexte du système de justice familiale. Le cours bilingue en ligne sur la VPI et la violence familiale sera offert à tous les juges au Canada, y compris ceux des cours provinciales. Dans le cadre des efforts visant à faire avancer la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS), le gouvernement a investi dans des initiatives pour soutenir les survivants et les victimes de VFS et reconnaît l’importance de tels investissements pour veiller à ce que le système de justice familiale réponde aux besoins des victimes de VPI. Le gouvernement demeure engagé à soutenir le Plan d'action national pour mettre fin à la VFS et entend renouveler régulièrement son financement afin de lutter contre ce fléau au sein des systèmes de justice pénale et familiale.