Déclaration distincte T4RSP/T4RIF et T4A(P)

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d'exiger des cases distinctes sur les feuillets T4RSP/T4RIF et T4A(P), d'enregistrer les cotisations RPC exonérées et de créer une unité fiscale autochtone. Le gouvernement répond… L'ARC révisera les feuillets, améliorera les systèmes, utilisera le formulaire T90 et renforcera la sensibilisation.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Le gouvernement du Canada reconnaît que l’honneur de la Couronne oriente le comportement de la Couronne dans tous ses rapports avec les peuples autochtones; Attendu que le feuillet de renseignements fiscaux T4 a été mis à jour pour inclure les revenus d’emploi exonérés d’impôt et que le feuillet de renseignements fiscaux T4A a été mis à jour pour inclure les revenus de pension ou de retraite exonérés d’impôt; Les revenus de retraite exonérés d’impôt provenant d’un régime de retraite à cotisations déterminées ne peuvent être indiqués que dans la même case que les revenus imposables, ce qui impose une pression excessive, tant financière que psychologique, à la population autochtone, qui subit des réévaluations année après année; Lorsqu’une personne autochtone cotise au Régime de pensions du Canada (RPC) à partir de ses revenus exonérés d’impôt, les crédits du RPC qu’elle accumule ne sont pas considérés comme exonérés d’impôt; En raison des lacunes du régime actuel de déclaration fiscale, la population autochtone exonérée d’impôt est surreprésentée dans les demandes de réévaluation, ce qui fait peser une lourde charge sur la communauté et sur les ressources publiques. Nous, soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De prendre des mesures pour permettre l’inscription des revenus de retraite exonérés d’impôt sur les feuillets de renseignements fiscaux T4RIF et T4RSP dans une case distincte de celle du revenu imposable, comme c’est le cas pour les revenus exonérés d’impôt sont déclarés sur les feuillets de renseignements fiscaux T4 et T4A; 2. De mettre en place une méthode permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Service Canada de déclarer et d’enregistrer les cotisations au RPC exonérées d’impôt admissibles au fur et à mesure qu’elles sont versées chaque année; 3. De modifier le feuillet de renseignements fiscaux T4A(P) relatif aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada en y ajoutant une case distincte pour tenir compte des revenus perçus qui sont exonérés d’impôt, comme c’est le cas pour les revenus exonérés déclarés sur les feuillets de renseignements fiscaux T4 et T4A; 4. De veiller à ce que toutes les déclarations de revenus exonérées d’impôt, en particulier celles des Autochtones canadiens, soient traitées de manière efficace et dans les délais impartis; 5. De créer et de mettre en place, au sein de l’ARC, une équipe ou une division spécialisée dans les questions fiscales concernant les Premières Nations, capable de traiter plus rapidement les éventuelles réévaluations injustifiées, à défaut de les empêcher de se produire.

Réponse du gouvernement

Réponse du Secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) Signé par L'honorable Wayne Long L’Agence du revenu du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir soulevé des préoccupations concernant la déclaration et l’administration du revenu de retraite exonéré d’impôt. L’Agence reconnaît que certains particuliers autochtones ayant un revenu exonéré d’impôt ont fait l’objet de nouvelles cotisations et elle est consciente du stress financier et personnel que cela peut causer. Elle s’engage à réaliser son travail conformément à l’honneur de la Couronne et à ses obligations envers les Autochtones. L’Agence du revenu du Canada s’engage à continuer d’examiner les meilleurs moyens de répondre aux préoccupations concernant la déclaration et l’administration du revenu de retraite exonéré d’impôt. Elle reconnaît qu’il est important pour les particuliers ayant un revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, y compris un revenu de retraite exonéré d’impôt, d’avoir des renseignements clairs et exacts pour pouvoir remplir et envoyer leur déclaration de revenus. L’Agence continue de se concentrer à trouver des moyens d’améliorer les formulaires, les feuillets et les mécanismes de production afin de mieux soutenir les particuliers autochtones. Modifier les feuillets de renseignements désignés, comme les feuillets T4A(P), T4RSP et T4RIF, nécessite un examen approfondi. L’Agence devra également collaborer avec de nombreux partenaires, dont les administrateurs de régime de pension, les institutions financières, les ministères fédéraux et d’autres intervenants concernés. De tels changements nécessiteront aussi la modification des systèmes. Entre-temps, l’Agence du revenu du Canada continue de soutenir les mécanismes de production existants qui permettent à un particulier de déclarer certains montants exonérés d’impôt au moment de remplir et d’envoyer sa déclaration de revenus : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations est un formulaire de déclaration T1 simplifiée. Il s’agit d’un mécanisme de production important pour les particuliers autochtones admissibles, en particulier ceux qui peuvent avoir de la difficulté à remplir et envoyer leur déclaration de revenus, car ils ont un accès limité à Internet ou ils habitent dans une région éloignée et ceux qui ont une situation fiscale simple faisant en sorte qu’ils ne rempliraient et n’enverraient pas leur déclaration autrement. Grâce à ce formulaire, les particuliers autochtones, y compris ceux qui doivent déclarer un revenu de retraite exonéré d’impôt, peuvent plus facilement remplir et envoyer leur déclaration de revenus et accéder aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit en temps opportun. Le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens, est un mécanisme de production important pour les particuliers inscrits ou ayant le droit d’être inscrits selon la Loi sur les Indiens et ayant un revenu exonéré d’impôt selon la même Loi. Il permet aux particuliers de déclarer certains revenus de retraite exonérés d’impôt lorsqu’ils remplissent et envoient leur déclaration de revenus. En plus de ces mécanismes de production, l’Agence du revenu du Canada améliore également la façon dont elle cible et traite le revenu de retraite exonéré d’impôt. Elle met à jour ses systèmes et ses procédures pour mieux mettre en évidence le revenu de retraite exonéré d’impôt déclaré dans le formulaire T90, Revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens. L’Agence prévoit mettre en place ces mises à jour en février 2027, soit pour l’année d’imposition 2026, afin de réduire le nombre d’examens et de nouvelles cotisations générées par le système. Pour ce faire, les particuliers ayant un revenu de retraite exonéré d’impôt doivent remplir et envoyer le formulaire optionnel T90 puisque le système repose sur les renseignements figurant dans ce formulaire. L’Agence du revenu du Canada collabore avec les partenaires autochtones pour sensibiliser les gens à l’importance de remplir le formulaire T90. Les prestations du Régime de pensions du Canada relèvent du mandat d’Emploi et Développement social Canada. L’Agence du revenu du Canada collabore avec des représentants d’Emploi et Développement social Canada et de Service Canada pour explorer de quelles façons un meilleur échange de renseignements et une meilleure coordination des systèmes pourraient faciliter la déclaration des prestations exonérées d’impôt du Régime de pensions du Canada. L’Agence du revenu du Canada reconnaît aussi l’importance de veiller à ce que les dossiers impliquant un revenu exonéré d’impôt selon la Loi sur les Indiens continuent d’être traités par des membres du personnel qui possèdent l’expertise appropriée. Elle continue d’évaluer l’approche opérationnelle la plus efficace, notamment la meilleure façon de soutenir son personnel qui travaille sur ces dossiers. Elle travaille aussi à renforcer les directives et les procédures et à sensibiliser ses membres du personnel pour améliorer le traitement du revenu de retraite exonéré d’impôt qui n’est pas déclaré comme tel dans les feuillets de renseignements pertinents. Ces efforts visent à favoriser une gestion plus uniforme des dossiers concernés, à réduire le nombre d’examens et de nouvelles cotisations, et à faire en sorte que les particuliers soient orientés vers les mécanismes de production appropriés, comme le formulaire T90. Ensemble, tous ces efforts reflètent l’attention continue que l’Agence du revenu du Canada accorde à améliorer la déclaration du revenu de retraite exonéré d’impôt et l’accès aux prestations, tout en réduisant le fardeau pour les particuliers touchés. Des mesures comme des mécanismes de production simplifiés, soit Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations, et un formulaire T90 amélioré aident les particuliers à déclarer plus facilement le revenu de retraite exonéré d’impôt, y compris les prestations du Régime de pensions du Canada et les montants provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite.