Mettre fin au programme de rachat d'armes

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement mette fin au programme de rachat d’armes et réaffecte les fonds à la lutte contre la contrebande et les modifications illégales. Le gouvernement répond qu’il interdit ces armes, indemnise par le PIAFSAA et renforce l’application de la loi.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA : Attendu que : Le programme gouvernemental de rachat d’armes à feu impose un fardeau aux contribuables sans pour autant rendre nos rues plus sécuritaires; Attendu que : Le coût prévu de l’ensemble du programme de rachat pourrait atteindre six milliards de dollars pour saisir une infime partie des armes désormais interdites; Attendu que : Le programme pilote du gouvernement au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, n’a permis de recueillir que 25 armes à feu auprès de 16 personnes; Par conséquent : Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement libéral de mettre fin à son programme de rachat d’armes à feu et d’affecter plutôt les ressources à la lutte contre la contrebande et la modification illégales d’armes à feu.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et combattre la criminalité. Cette approche comprend le retrait des armes à feu de style arme d’assaut des collectivités canadiennes, l’investissement dans la sécurité frontalière et la capacité d’application de la loi pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, la lutte contre la violence liée aux armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, et le soutien aux programmes d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Depuis mai 2020, plus de 2?500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut ont été interdits. Ces armes à feu de style arme d’assaut prohibées ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada et ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu sont dotées d’un mécanisme semi-automatique offrant une capacité de tir rapide soutenue qui ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif et qui ne sont pas sûres pour un usage civil. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) offre aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises la possibilité de demander une indemnisation tout en se conformant à la loi. Bien que la participation au programme dans le but d’obtenir une indemnisation soit volontaire, se conformer à la loi est obligatoire. Les particuliers qui n’ont pas déclaré leurs armes à feu prohibées lors de la période de déclaration devront s’en départir ou les neutraliser de manière permanente avant la fin de la période d’amnistie, soit le 30 octobre 2026. Le gouvernement s’engage à ce que le Programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en appuyant la sécurité publique en retirant des armes à feu dangereuses des collectivités. L’enveloppe de financement du programme s’élève à 742,5 millions de dollars (ce qui comprend environ 248,6 millions de dollars pour l’indemnisation des particuliers et des entreprises). Le PIAFSAA pour les particuliers a été lancé le 19 janvier 2026 avec une période de déclaration qui a pris fin le 31 mars 2026. Au 1er avril 2026, plus de 67?000 armes à feu de style arme d’assaut ont été déclarées par 37?869 propriétaires d’armes à feu partout au Canada. Les responsables du programme communiqueront directement avec les participants pour finaliser leur demande d’indemnisation et neutraliser définitivement leurs armes à feu ou les remettre en échange d’une indemnisation. Le processus de collecte et d’indemnisation devrait se dérouler du printemps au début de l’automne 2026 dans différentes régions du pays. La collecte sera effectuée par la Gendarmerie royale du Canada, le service de police local ou une unité mobile de collecte sécurisée. Le Programme pour les entreprises a rouvert le 23 avril 2026 et celles-ci ont jusqu’au 4 juin pour déposer leurs demandes. Il s’agit de la deuxième phase du PIAFSAA pour les entreprises. Entre novembre 2024 et avril 2025, la phase initiale du programme s’est déroulée avec succès et visait uniquement les armes à feu prohibées en mai 2020. Plus de 12?000 armes à feu ont été détruites, et des entreprises d’armes à feu partout au Canada ont reçu plus de 22 millions de dollars en indemnisation durant cette phase initiale. La nouvelle phase permet de demander une indemnisation pour les armes à feu et les dispositifs prohibés en mai 2020, en décembre 2024 et en mars 2025 et pour certains éléments et pièces connexes. Les résultats du PIAFSAA pour les particuliers et les entreprises seront communiqués à la conclusion du Programme.