Modifier la définition de la haine

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement resserre la définition de « haine » dans le projet de loi C‑9 et conserve la défense de bonne foi religieuse (al. 319(3)b)). Le gouvernement répond qu’il adopte une définition Keegstra et abrogerait la disposition d’opinion religieuse de bonne foi.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada, ATTENDU QUE • La défense « de bonne foi » fondée sur une croyance religieuse constitue une protection importante pour les communautés religieuses; • Dans l’arrêt Keegstra de 1990, la Cour suprême a estimé que les moyens de défense, y compris celui fondé sur une croyance religieuse, contribuaient à la constitutionnalité du paragraphe 319(2) du Code criminel; • Les mesures visant à lutter contre la haine antireligieuse ne devraient pas porter atteinte aux protections dont bénéficient actuellement les groupes religieux; • La définition de la haine dans le Code criminel devrait être aussi précise et restrictive que celle en common law utilisée par les tribunaux; • Dans le projet de loi C-9, la définition de la haine devrait se rapprocher davantage du libellé utilisé par la Cour suprême dans l’arrêt Keegstra, selon lequel la haine désigne une émotion « à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation […,] suppose la destruction [et] à laquelle la raison est étrangère ». Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de préciser la définition de la haine dans le projet de loi C-9 et de maintenir la défense « de bonne foi » fondée sur une croyance religieuse prévue à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens et Canadiennes sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, y compris leur capacité de pratiquer leur religion, de se rassembler et d’exercer leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Tel qu’adopté à l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, le projet de loi C-9 définirait la « haine » comme une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. La définition proposée s’appuie sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada (R c Keegstra), déjà appliquée par les tribunaux. Elle préciserait en outre ce qui n’est pas de la haine, comme une conduite qui ne fait qu’humilier, discréditer, blesser ou offenser. Le projet de loi abrogerait en outre ce qu’il est communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est important de noter que la défense fondée sur l’opinion religieuses exprimée de bonne foi n’a jamais été plaidée avec succès. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. Pour renforcer cette compréhension, le projet de loi prévoit de nouvelles clauses de clarification confirmant que les infractions ne comprennent que l’expression communiquée dans le but de promouvoir la haine ou l’antisémitisme. Cette clause codifierait en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que nul ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique, la dignité ou la cohésion sociale.