Faire respecter l'élimination du charbon

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent à la ministre d'empêcher l'exploitation de centrales au charbon non assainies en Saskatchewan après le 31 décembre 2029 et de publier les mesures de conformité. Le gouvernement répond que le règlement exige l'élimination en 2029, que la Saskatchewan a un accord d'équivalence temporaire jusqu'au 31 décembre 2026, révoquable si non respecté.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature ATTENDU QUE : Le Canada a adopté une réglementation fédérale exigeant que toutes les centrales électriques alimentées au charbon non assaini de toutes les provinces cessent leurs activités d’ici le 31 décembre 2029; Le maintien de la production d’électricité à partir du charbon augmente les émissions de gaz à effet de serre et met en péril les engagements climatiques du Canada; La Saskatchewan a fait part de son intention de continuer à exploiter des centrales au charbon au-delà de la date fixée par le fédéral, allant à l’encontre de la réglementation fédérale; La ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature est responsable, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, d’appliquer et de faire respecter la réglementation fédérale régissant la production d’électricité à partir du charbon. Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature de : 1. Prendre toutes les mesures nécessaires relevant de la compétence fédérale pour empêcher le maintien des activités des centrales électriques alimentées au charbon non assaini en Saskatchewan au-delà de la date limite d’élimination progressive fixée par le gouvernement fédéral, soit le 31 décembre 2029; 2. Confirmer quelles mesures précises la ministre a prises, ou prévoit de prendre, pour assurer la conformité à la réglementation en Saskatchewan; 3. Fournir une explication claire à la population, comme l’exige le processus parlementaire de présentation de pétitions, en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour faire respecter la date d’élimination progressive de la production d’énergie à partir du charbon, fixée au 31 décembre 2029.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin La transition vers une électricité plus propre est essentielle pour protéger la santé publique, réduire les émissions et bâtir une économie compétitive et résiliente. Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives et a exigé l’élimination progressive de toute production d’électricité à partir du charbon sans dispositif de réduction des émissions d’ici 2030, au moyen de règlements conçus pour protéger la santé publique, réduire les émissions et permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux. Au cours de la dernière décennie, le Canada a réalisé des progrès considérables pour éliminer progressivement la production d'électricité à partir du charbon traditionnel, ce qui a contribué à faire du Canada l'un des pays disposant des réseaux électriques les plus propres et les plus abordables au monde. Au Canada, la juridiction en matière d'électricité relève principalement des provinces et des territoires, qui sont chargés de la gestion et de fonctionnement de leurs réseaux électriques, y compris le choix des sources d'électricité à développer et à exploiter. Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, axé sur ses responsabilités en matière de commerce international et interprovincial, d'énergie nucléaire, ainsi que sur sa responsabilité partagée en matière de protection de l'environnement, notamment la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Les premiers résultats positifs ont déjà été obtenus. Par exemple, l'utilisation du charbon a déjà été supprimée en Ontario et en Alberta. Le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon (Règlement sur le charbon) a été publié pour la première fois en 2012, puis modifié en 2018. Ces modifications ont avancé à 2030 l'application des limites d'émissions pour toute la production d'électricité à partir du charbon. Le Règlement sur le charbon impose une obligation fédérale contraignante selon laquelle la production d'électricité à partir du charbon sans mesures d'atténuation doit cesser au plus tard le 31 décembre 2029, à moins qu'il ne soit démontré que des résultats équivalents en matière d'émissions sont atteints en vertu de la législation fédérale. Par l'intermédiaire d’Environnement et Changement climatique Canada, la ministre veille au respect de cette obligation, évalue si les accords d'équivalence permettent d'obtenir des résultats environnementaux comparables et détermine si des mesures réglementaires fédérales s'appliquent. Comme le Règlement sur le charbon est pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement,1999, qui confère le pouvoir de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, son application serait fondée sur la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. En décembre 2024, le gouvernement de la Saskatchewan a signé un accord d’équivalence relatif au Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon avec Environnement et Changement climatique Canada, reconnaissant que la Saskatchewan dispose actuellement de mesures permettant d’atteindre des résultats équivalents à ceux prévus par ce Règlement du charbon. Cet accord offre du temps pour assurer une transition coordonnée vers l’abandon du charbon. Dans le cadre de l’accord d’équivalence, la Saskatchewan a établi des plafonds d’émissions pour le secteur de l’électricité au moyen de son Management and Reduction of Greenhouse Gases (General and Electricity Producer) Regulations, et la province est tenue de présenter des rapports annuels au gouvernement fédéral. En conséquence de cet accord, l’application du règlement fédéral sur le charbon a été suspendue en Saskatchewan. L’accord expire le 31 décembre 2026. Après cette date, les règlements fédéraux s’appliqueront en l’absence d’un nouvel accord démontrant que les mesures provinciales permettent d’obtenir des résultats équivalents en matière d’émissions. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec l’ensemble des provinces et des territoires afin de veiller au respect des obligations juridiques et des engagements climatiques, tout en soutenant une transition fiable et abordable vers une énergie propre. Les accords d'équivalence sont limités dans le temps et soumis à certaines conditions. Ils ne dispensent pas une province de l'obligation fixée pour 2030 ; ils ne sont maintenus que si des résultats équivalents ou meilleurs en matière d'émissions sont atteints. Si ces conditions ne sont pas remplies, la réglementation fédérale peut être rétablie à tout moment. Atteindre la carboneutralité dans le secteur de l’électricité contribuera également à la décarbonisation d’autres secteurs de l’économie, tels que les transports et le bâtiment, et soutiendra l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité à l’échelle de l’économie d’ici 2050. Dans le cadre de ces efforts, le Canada a lancé en mai 2026 le plan Propulser un Canada fort : Une stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée. Ce plan vise à doubler la capacité de notre réseau d’ici 2050 et à fournir une électricité propre, fiable et abordable à l’ensemble du pays pour les décennies à venir. Pour élaborer cette stratégie, le gouvernement du Canada consulte et collabore avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les services publics et les syndicats afin de déterminer les mesures nécessaires pour doubler la capacité de notre réseau de la manière la plus efficace et la plus abordable possible. Le gouvernement du Canada a pris des engagements importants pour soutenir les réseaux électriques du pays, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires pour faciliter les travaux d’infrastructure d’une ampleur sans précédent qui s’imposent pour répondre à la demande croissante et accélérer l’électrification de l’ensemble de l’économie. Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à soutenir les investissements en participant aux coûts de développement des réseaux électriques. À cette fin, le gouvernement fédéral a mis en place trois types de soutien financier : Des dizaines de milliards de dollars en crédits d’impôt à l’investissement, notamment dans les domaines de l’électricité propre, des technologies propres et du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone. Un financement stratégique par la Banque de l’infrastructure du Canada (objectif de 20 milliards de dollars pour l’énergie propre), du Fonds de croissance du Canada et la Corporation de garantie de prêts pour les Autochtones du Canada (enveloppe doublée, passant de 5 milliards à 10 milliards de dollars) ; et Des programmes ciblés (tel que, le Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification, doté de 4,5 milliards de dollars). Le gouvernement du Canada continuera également à donner la priorité aux projets d'intérêt national qui favorisent le développement du réseau électrique, notamment les nouveaux projets de transport d'électricité et les interconnexions stratégiques à travers le pays. Le gouvernement fédéral, qui joue un rôle clé dans le commerce interprovincial, s'engage à soutenir activement les provinces et les territoires dans le développement d'interconnexions et travailles-en étroite collaboration avec eux afin d'identifier les obstacles à une plus grande intégration régionale et de trouver des solutions pour les surmonter. Afin de soutenir le développement des capacités nucléaires du Canada, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, le gouvernement fédéral élabore actuellement une nouvelle stratégie transformatrice en matière d'énergie nucléaire pour le Canada, qui tracera la voie à suivre pour ce secteur au pays. Elle mettra en avant le rôle que l'énergie nucléaire peut jouer en tant qu'élément essentiel d'un réseau électrique moderne, propre et mieux interconnecté. L'énergie nucléaire devrait permettre de répondre aux futurs besoins en électricité de plusieurs provinces, dont la Saskatchewan.