Interdire transferts étrangers de permis et quotas

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada interdise immédiatement tout transfert de permis et quotas de pêche commerciale à des propriétaires ou bénéficiaires étrangers. Le gouvernement répond que Pêches et Océans révise la propriété étrangère et consulte avant tout changement.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : Le mandat du MPO comprend la promotion de la stabilité et de la viabilité économique des entreprises de pêche; L’acquisition de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens par des étrangers entraîne un déplacement accru des pêcheurs-propriétaires canadiens; À l’heure actuelle, le Canada n’impose pas de restriction quant à la propriété étrangère des permis et quotas de pêche commerciale dans la région du Pacifique; Le Canada ne consigne pas et ne surveille pas la citoyenneté dans les opérations liées aux permis et aux quotas de pêche; L’absence de restrictions quant à la propriété étrangère des permis et des quotas de pêche commerciale porte atteinte à la viabilité économique des entreprises de pêche de propriété canadienne, aux pêcheurs canadiens et à leurs familles ainsi qu’aux communautés côtières; Les investissements étrangers dans les pêches commerciales canadiennes font directement concurrence au MPO et aux Premières Nations dans leurs efforts d’acquisition de permis et de quotas de pêche commerciale, aggravant les problèmes liés à l’atteinte des objectifs de réconciliation; La propriété étrangère des droits d'accès à la pêche commerciale compromet la sécurité alimentaire nationale et est directement liée aux pertes économiques dans la transformation du poisson ainsi qu'à la diminution des emplois liés à cette industrie au Canada; Dans son rapport de 2019 sur le partage des risques et des retombées, le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes recommande : « Que, compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n’est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux. » Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement d’interdire immédiatement tout autre transfert de permis et de quotas de pêche commerciale canadiens à des propriétaires étrangers ou à des propriétaires bénéficiaires étrangers.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen Pêches et Océans Canada prend très au sérieux les défis décrits dans cette pétition. Le Ministère est pleinement conscient que les pêcheurs impliqués dans les pêches du Pacifique s'inquiètent du contrôle et de la consolidation de l'accès commercial au sein des participants étrangers aux pêches. Pêches et Océans Canada a fait avancer les travaux fondamentaux nécessaires pour mieux comprendre l'étendue du contrôle étranger sur l'accès à la pêche commerciale, a engagé un dialogue à l'échelle régionale avec les Premières Nations et les parties prenantes afin de discuter d'une série de préoccupations interdépendantes liées à la pêche, et poursuit actuellement son analyse. En 2019, Pêches et Océans Canada a lancé un examen des politiques relatives à la propriété étrangère dans le secteur de la pêche commerciale. En 2021, Pêches et Océans Canada a renforcé la mise en œuvre de son exigence d'une participation canadienne minimale de 51 % pour les pêches semi-hauturières, hauturières et exemptées de l'Atlantique et du Québec, en veillant à ce que cette exigence s'applique à l'ensemble de la structure de l'entreprise. En 2022, Pêches et Océans Canada a lancé le sondage obligatoire sur la propriété effective afin d'identifier les bénéficiaires de l'accès à la pêche commerciale. Les résultats du sondage ont été publiés en septembre 2023, indiquant que 98 % des répondants étaient entièrement détenus par des Canadiens. Pêches et Océans Canada s'est ensuite intéressé aux moyens indirects de contrôler l'accès à la pêche commerciale, tels que les contrats de location privés. Conscient des préoccupations que suscitent ces contrats, le ministère s'est engagé à approfondir sa compréhension des pratiques de location de permis et de quotas avant d'envisager tout changement de politique. En 2023, Pêches et Océans Canada a lancé une mobilisation à l'échelle de la région du Pacifique auprès des Premières Nations et des principaux intervenants dans le cadre de la Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest. La Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest a été mise sur pied pour répondre aux demandes suivantes : une représentation plus équilibrée au sein des comités consultatifs, une transparence accrue concernant les données socio-économiques et les détenteurs de permis ou quotas, des limites à la propriété étrangère, ainsi que l'élaboration de politiques et de solutions en matière de permis selon une approche « conçue en Colombie-Britannique » afin de soutenir les acteurs du secteur de la pêche et de faire profiter les communautés côtières des retombées économiques. Pêches et Océans Canada a tenu 75 réunions bilatérales avec les Premières Nations et les acteurs du secteur au cours du second semestre 2024, et a récemment organisé six ateliers régionaux multipartites en février 2025. Les discussions sur la propriété étrangère lors de ces réunions en lien avec la Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest ont donné lieu à divers points de vue concernant l'impact de la propriété étrangère sur les pêches commerciales du Pacifique. Pêches et Océans Canada mène actuellement une analyse continue de la propriété étrangère en examinant les pratiques de location de permis et de quotas dans la région du Pacifique afin de mieux comprendre le contrôle indirect de l'accès commercial, et comment cela pourrait influencer la forme que pourrait prendre l’approche « conçue en Colombie-Britannique » visant à moderniser les politiques de gestion des pêches. Les prochaines activités de mobilisation en lien avec la Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest tiendront compte des commentaires recueillis à ce jour, notamment le fait qu'une approche spécifique à chaque pêche pour répondre aux préoccupations des parties prenantes est prudente, compte tenu de l'évolution unique des pêches de la côte ouest et des environnements opérationnels propres à chaque pêche. Sur la base des commentaires recueillis lors des consultations déjà menées, le ministre des Pêches a défini en janvier 2026 deux objectifs destinés à orienter les travaux futurs : aider les pêcheurs en activité à exercer un plus grand contrôle sur leurs activités de pêche afin qu’ils puissent conserver une part plus importante des bénéfices tirés de leur effort de pêche moderniser le régime d’octroi des permis afin d’aider les pêcheurs à atteindre leurs objectifs commerciaux et à s’adapter au changement Pêches et Océans Canada continuera de mener des analyses supplémentaires et des consultations approfondies avant d’apporter toute modification aux régimes de permis existants. Cliquez ici pour plus d’informations sur la modernisation de la pêche commerciale sur la côte ouest : Modernisation des pêches commerciales de la côte ouest : participation aux discussions sur la politique et les permis de pêche commerciale