Poursuivre infractions par. 4(1)

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement poursuive les infractions au par. 4(1) commises dans ou près des parcs, trottoirs ou propriétés privées d’Oshawa. Le gouvernement répond que le Service des poursuites pénales poursuit par. 4(1) à l’échelle nationale; Québec et Nouveau‑Brunswick utilisent des procureurs provinciaux.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit : Attendu que les drogues illicites ont rendu les villes canadiennes moins sûres et diminué la qualité de vie des citoyens respectueux de la loi; Attendu que les Canadiens ont le droit de profiter des espaces publics sans avoir à craindre la criminalité; Attendu que le moment est venu pour le gouvernement du Canada de faire respecter la loi et de poursuivre les consommateurs de drogues en plein air; En conséquence, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. de donner suite à la motion de la ville d’Oshawa et de poursuivre les auteurs d’infractions au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances lorsque ces infractions sont commises dans les parcs, sur les trottoirs ou sur des propriétés privées d’Oshawa, ou à proximité de ceux-ci.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par Patricia Lattanzio Le Service des poursuites pénales du Canada a toujours intenté et continue d’intenter des poursuites pour des infractions de possession de drogues en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La décision d’engager des poursuites contre une infraction prévue au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances à l’échelle nationale — à l’exception du Québec et du Nouveau-Brunswick, où la plupart des infractions liées aux drogues sont poursuivies par des procureurs provinciaux — est prise par les procureurs du Service des poursuites pénales du Canada conformément aux dispositions pertinentes du Guide du Service des poursuites pénales du Canada.