Reconnaître le droit à l'alimentation

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada reconnaisse en droit un droit justiciable à l'alimentation, adopte une loi-cadre fédérale en consultation et invite le Rapporteur spécial de l'ONU. Le gouvernement répond qu'il reconnaît l'insécurité alimentaire et favorise une mise en œuvre progressive par des programmes fédéraux et la coopération FPT-ONU.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Pétition demandant le respect des engagements internationaux de considérer l’alimentation comme un droit fondamental Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que Le droit à une alimentation suffisante est un droit humain fondamental reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par le Canada en 1976; En vertu du PIDESC, le Canada a l’obligation légale de garantir à tous un accès physique et économique à une alimentation suffisante, sûre, nutritive et culturellement adaptée; Les Nations Unies ont affirmé que l’insécurité alimentaire résulte principalement d’un revenu insuffisant et d’une protection sociale inadéquate, et non d’une pénurie alimentaire; pourtant, plus de 10 millions de personnes au Canada sont confrontées à une forme d’insécurité alimentaire au sein de leur foyer, et le recours aux banques alimentaires ne cesse d’augmenter; Le Canada n’a pas inscrit le droit à l’alimentation dans sa législation nationale ni défini d’obligations juridiques claires, de mécanismes de suivi ou de voies de recours pour s’acquitter de cette obligation. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De reconnaître le droit à une alimentation suffisante comme un droit humain justiciable dans le droit canadien, conformément au PIDESC; 2. D’inviter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation à effectuer une visite officielle au Canada et à faire rapport au Parlement; 3. D’élaborer, en consultation avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, la société civile et les personnes ayant une expérience vécue, une loi-cadre fédérale sur le droit à l’alimentation qui énonce les obligations du gouvernement, des objectifs mesurables, des mécanismes de suivi et des mesures correctives; 4. D’harmoniser les politiques fédérales en matière de lutte contre la pauvreté, de sécurité du revenu, d’alimentation et de santé sur les obligations internationales du Canada relatives aux droits de la personne, notamment le PIDESC et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux Canadiens continuent de vivre de l’insécurité alimentaire et que l’accès à une alimentation suffisante est essentiel pour vivre dans la dignité. Le gouvernement est résolu à assurer le droit international à une alimentation suffisante, conformément à ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte) et à son engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration de l’ONU), tel qu’exprimé dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. En vertu du Pacte, le Canada a le devoir de prendre des mesures, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice du droit à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation suffisante. Les États parties au Pacte disposent d’une certaine souplesse quant à la manière dont ils choisissent de mettre en œuvre leurs obligations. De façon générale, le Canada n’incorpore pas directement en droit interne les traités internationaux relatifs aux droits de la personne qu’il ratifie. La mise en œuvre des droits du Pacte au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). Bien que le droit à une alimentation suffisante ne soit pas constitutionnalisé ni expressément garanti en droit interne, les gouvernements FPT mettent en œuvre ce droit au moyen d’un ensemble de lois, de programmes et de politiques. Le Canada prend des mesures pour lutter contre l’insécurité alimentaire en réduisant les coûts et en améliorant l’abordabilité, en renforçant les protections sociales et les soutiens au revenu, et en investissant dans des initiatives communautaires de sécurité alimentaire, en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces et territoires et la société civile. Voici des exemples de mesures fédérales qui contribuent à la réalisation du droit international à une alimentation suffisante : Le gouvernement du Canada a lancé en 2019 la Politique alimentaire pour le Canada comme cadre visant à coordonner les initiatives fédérales liées à l’alimentation, et ce, afin de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des aliments sûrs, nutritifs et culturellement diversifiés. En janvier 2026, le gouvernement a créé l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels afin d’aider plus de 12 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste. Anciennement le crédit pour la TPS, elle sera bonifiée de 25 % pendant cinq ans à compter de juillet 2026 et prévoit un versement supplémentaire unique en juin 2026 équivalant à une augmentation de 50 % de la valeur annuelle du crédit pour la TPS de 2025-2026. Ces mesures combinées, une famille de quatre personnes recevra jusqu’à 1 890 $ cette année, et environ 1 400 $ par année pour les quatre années suivantes. Une personne seule recevra jusqu’à 950 $ cette année, et environ 700 $ pour les quatre années suivantes. Le gouvernement verse 20 millions de dollars au Fonds des infrastructures alimentaires locales pour soutenir les banques alimentaires et d’autres organismes nationaux, régionaux et locaux qui distribuent des aliments nutritifs aux familles dans le besoin. Cela s’ajoute au financement de 2024 visant à renforcer la sécurité alimentaire communautaire, en priorisant les projets qui servent principalement des groupes désavantagés, notamment les communautés noires et autochtones, où les ménages connaissent des taux plus élevés d’insécurité alimentaire. Par l’entremise du Programme national d’alimentation scolaire du Canada, le gouvernement soutient la santé et l’apprentissage des enfants et des jeunes tout en rendant la vie plus abordable pour les familles partout au Canada. La Loi sur le programme national d’alimentation scolaire a reçu la sanction royale, par l’entremise du projet de loi C-­15, en mars 2026, cimentant l’engagement du Canada envers un financement soutenu et à long terme pour le Programme, qui devrait fournir des repas nutritifs à jusqu’à 400 000 enfants. Lancée en 2018, Une chance pour tous — la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté reconnaît le caractère multidimensionnel de la pauvreté et mesure les progrès au moyen d’indicateurs, tels que l’accès aux nécessités de base, y compris la nourriture. Dans le cadre de la Stratégie, le Canada a renforcé son filet de sécurité sociale avec des mesures comme l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et des bonifications de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. L’ACE fournit environ 30 milliards de dollars par année en soutien non imposable à environ 3,5 millions de familles et à 6 millions d’enfants, aidant les ménages à revenu faible et modeste à subvenir aux besoins de leurs enfants, y compris l’alimentation; de même, l’ACT est un crédit d’impôt remboursable soutenant les Canadiens et a versé 4,5 milliards de dollars à 2,8 millions de travailleurs en 2023. Dans le cadre du Plan d’action visant à faire progresser les objectifs de la Déclaration de l’ONU, les partenaires fédéraux et inuits travaillent ensemble pour créer un cadre pour la transformation et la vente des aliments traditionnels inuits au sein de l’Inuit Nunangat et au­-delà. Cela appuie la priorité partagée du Plan d’action visant à soutenir la sécurité alimentaire, la souveraineté et la durabilité des peuples autochtones. Le programme Nutrition Nord Canada offre des programmes en matière de sécurité alimentaire dans 124 communautés autochtones et non autochtones dans les trois territoires et six provinces. Les programmes comprennent la contribution, la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, les initiatives d’éducation en matière de nutrition et la Subvention de recherche sur la sécurité alimentaire. Pour s’attaquer aux facteurs structurels de l’insécurité alimentaire, le gouvernement a annoncé des mesures pour soutenir les producteurs et renforcer les chaînes d’approvisionnement, notamment l’élaboration d’une Stratégie nationale de sécurité alimentaire, 500 millions de dollars au Fonds de réponse stratégique pour aider les entreprises à gérer les perturbations des chaînes d’approvisionnement, et un Fonds pour la sécurité alimentaire de 150 millions de dollars pour les petites et moyennes entreprises. Le Canada participe activement au système des Nations Unies (NU) en matière de droits de la personne et accueille favorablement l’examen de son bilan. En vertu du Pacte, le Canada doit rendre périodiquement compte au Comité onusien des droits économiques, sociaux et culturels des progrès réalisés dans la mise en œuvre des droits du Pacte et a déposé son septième rapport en 2024. Le Canada maintient également une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations Unies, y compris le Rapporteur spécial sur le droit à la nourriture, qui a visité le Canada pour la dernière fois en mai 2012. Les titulaires des mandats des procédures spéciales déterminent la fréquence et le moment de leurs visites, en consultation avec l’État partie afin de convenir de dates mutuellement acceptables.