451-00959 · Législature 45
Acheminer l'aide canadienne à Gaza
Résumé par IA
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'acheminer l'aide à Gaza via ONU/ONG (UNRWA, PAM), de rejeter l'aide militarisée et de permettre l'entrée sécurisée du personnel humanitaire canadien. Le gouvernement répond qu'il a appelé Israël à autoriser l'accès humanitaire dirigé par l'ONU.
Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que : L’article 1 des dispositions générales des Conventions de Genève impose au Canada l’obligation de respecter les règles du droit humanitaire international; Selon l’article 59 de la quatrième Convention de Genève, Israël, en sa qualité de puissance occupante, doit accepter et faciliter le travail d’aide humanitaire mené par des organisations impartiales; Le Canada est tenu par sa propre loi sur la responsabilité en matière d’aide internationale de s’assurer que toute l’aide qu’il apporte à l’étranger respecte les droits de la personne et les normes juridiques internationales; La politique et les actes d’Israël enfreignent toutes ces obligations. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De rejeter publiquement et sans équivoque le modèle d’aide militarisée actuellement utilisé en Palestine; 2. D’exiger le rétablissement complet des droits d’accès des organismes de l’ONU et des ONG humanitaires reconnus comme l’UNRWA et le Programme alimentaire mondial; 3. D’insister pour que l’on accorde immédiatement aux travailleurs de la santé canadiens et aux autres travailleurs humanitaires internationaux le droit d’entrer en Palestine en toute sûreté; 4. De refuser de financer tout organisme et tout modèle qui ne se conforme pas aux principes de neutralité, d’impartialité, d’indépendance et d’humanité; 5. De veiller à ce que toute l’aide canadienne envoyée à Gaza soit acheminée par des organismes humanitaires internationalement reconnus.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le gouvernement du Canada a salué le lancement de la phase 2 du Plan de paix pour Gaza ainsi que la mise en place de structures de gouvernance intérimaires conformément à la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris le Comité national pour l’administration de Gaza. Le Canada est prêt à travailler avec les États-Unis et les partenaires internationaux pour réaliser le plein potentiel de ce plan et faire des progrès en vue d’une solution à deux États. Face aux horreurs de l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, qui a coûté la vie à près de 1 200 personnes, y compris de nos citoyens, et au conflit qui s’en est suivi et qui a causé la perte d’innombrables vies civiles à Gaza, il est clair qu’une solution à deux États est la seule voie pour garantir une paix, une sécurité et une dignité durables, tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Le Canada continue de condamner sans équivoque le Hamas pour ses attentats terroristes du 7 octobre 2023. Le Canada a également accueilli favorablement le retour de tous les otages, vivants et décédés, et le soulagement que cela a apporté à leurs familles. Le Canada a imposé quatre séries de sanctions contre le Hamas et ses affiliés en réponse aux attaques terroristes du Hamas commencées le 7 octobre 2023, ainsi qu’à la menace que le Hamas et ses affiliés représentent pour la sécurité régionale. Bien que le Canada ait salué l’augmentation des apports d’aide rendue possible par le cessez-le-feu et le Plan de paix, il reconnaît que ceux-ci restent insuffisants et demeure profondément préoccupé par la situation humanitaire persistante et par les restrictions sur la distribution de l’aide toujours en vigueur. Au moyen des canaux diplomatiques et de déclarations publiques, le Canada continue d’exhorter Israël de permettre un accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire dirigée par les Nations Unies partout à Gaza, conformément aux obligations prévues par le droit international humanitaire. Le Canada s’inquiète également des exigences imposées par Israël en matière de réenregistrement des organisations non gouvernementales internationales, exigences qui mettent en péril leurs activités et nuisent davantage aux filets de sécurité qui soutiennent des millions de Palestiniens. Le Canada continue de plaider pour que les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales puissent mener leurs activités à Gaza de manière soutenue et prévisible. Les civils et les infrastructures civiles doivent être protégés. Le Canada continuera d’exhorter toutes les parties, y compris Israël, à protéger les civils, y compris les travailleurs médicaux et humanitaires, ainsi que les infrastructures civiles comme les hôpitaux, et à assurer la continuité des services médicaux à la population civile. Le Canada a été clair sur le fait que toutes les parties doivent respecter pleinement le droit international. Le Canada est tout aussi préoccupé par la dégradation de la situation en Cisjordanie. Il continue de condamner l’expansion illégale des colonies et la montée considérable de la violence des colons, tant de facteurs qui provoquent des déplacements continus en Cisjordanie. Cette situation sape nos efforts de longue date en faveur d’une solution à deux États. Le Canada a imposé des sanctions à 17 individus, dont deux ministres et 7 entités, au moyen de quatre séries de sanctions, en lien avec leur rôle dans la participation ou la facilitation de la violence des colons extrémistes contre les civils palestiniens et leurs biens. Le gouvernement s’est montré très clair sur tous ces messages et continue d’agir. Voici quelques exemples récents : Le 26 novembre 2025, le Canada a participé à une déclaration conjointe exhortant les autorités israéliennes à protéger les Palestiniens en Cisjordanie face à la montée de la violence des colons. Le 30 décembre 2025, le Canada a publié, avec des pays d’optique commune (le Royaume-Uni, le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, le Japon, la Norvège, la Suède et la Suisse), une déclaration conjointe sur la réponse humanitaire à Gaza, qui abordait la question de l’enregistrement des organisations non gouvernementales internationales et appelait Israël à veiller à ce que ces organisations puissent mener leurs activités. Le 28 janvier 2026, le Canada a prononcé une déclaration lors du débat ouvert du Conseil de sécurité des Nations Unies sur La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, dans laquelle affirmait que « la radiation par Israël de grandes organisations internationales non gouvernementales a encore davantage nui aux filets de sécurité qui soutiennent des millions de Palestiniens. Le Canada continue d’appeler à l’augmentation de l’aide humanitaire et à réitérer que les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales internationales doivent pouvoir mener leurs activités à Gaza de manière soutenue et prévisible. » Également le 28 janvier 2026, le Canada a publié, avec d’autres pays d’optique commune (la Belgique, le Danemark, la France, l’Islande, l’Irlande, le Japon, la Norvège, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni), une déclaration sur l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient, qui abordait également la question de l’enregistrement des organisations non gouvernementales internationales. Le 10 février 2026, le Canada a publié une déclaration condamnant fermement la récente décision du cabinet de sécurité israélien d’approuver des mesures visant à étendre le contrôle israélien sur la Cisjordanie et appelant Israël à revenir sur cette décision et à arrêter immédiatement l’expansion des colonies. Le 17 février 2026, le Canada a signé une déclaration conjointe condamnant les mesures prises par le gouvernement israélien pour étendre sa présence illégale en Cisjordanie, ainsi que toute forme d’annexion, soulignant que de telles mesures vont à l’encontre du droit international et du Plan de paix pour Gaza. Parmi les autres signataires figuraient l’Autorité palestinienne, l’Australie, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et l’Union européenne. Le 26 février 2026, le Canada a prononcé une déclaration lors du Dialogue interactif du Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, dans laquelle il exprimait ses inquiétudes face aux développements à Gaza, à l’insécurité alimentaire et au refus de services de santé, et a appelé Israël à inverser sa politique de radiation des organisations non gouvernementales internationales et à faciliter l’accès humanitaire à Gaza. Le 21 mars 2026, le Canada a participé à une déclaration publiée par les missions diplomatiques locales à Jérusalem et Ramallah, condamnant l’escalade des attaques des colons israéliens et des forces d’occupation contre les Palestiniens en Cisjordanie et appelant à la responsabilité et à la protection des communautés palestiniennes. Le 31 mars 2026, la ministre canadienne des Affaires étrangères a publié sur les réseaux sociaux un message exprimant son inquiétude face à une loi israélienne sur la peine de mort qui, en pratique, visera les Palestiniens, qualifiant cette loi de discriminatoire et affirmant qu’elle favorise la violence des colons tout en déshumanisant les Palestiniens. Le 28 avril 2026, le Canada a prononcé une déclaration lors du débat ouvert du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Dans sa déclaration, le Canada exprimait son inquiétude face à la situation à Gaza et en Cisjordanie (les colonies et les violences extrémistes des colons) et condamnait la loi israélienne sur la peine de mort. Le 7 mai 2026, le premier ministre du Canada s’est entretenu avec le président Abbas, de l’Autorité palestinienne, pour exprimer son inquiétude face à la situation humanitaire à Gaza et la violence des colons extrémistes en Cisjordanie, et pour affirmer le soutien continu du Canada à la réponse humanitaire, à l’Autorité palestinienne dans le cadre de réformes importantes de la gouvernance, ainsi qu’aux efforts visant à préserver la perspective d’une solution à deux États. Le 8 mai 2026, le Canada a prononcé une déclaration au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande lors de la réunion Arria-Formula du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, soulignant que le rythme croissant de l’expansion des colonies et la forte montée de la violence des colons extrémistes continuent de miner les droits fondamentaux des Palestiniens, déstabilisant davantage la région, et renforcent une trajectoire qui rend la solution à deux États plus difficile à atteindre. Le 20 mai 2026, le Canada a prononcé une déclaration à l’Assemblée mondiale de la santé sur les conditions sanitaires dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans le Golan syrien occupé. Dans cette déclaration, le Canada réitérait son soutien à l’Organisation mondiale de la santé dans sa lutte pour faire face à la situation désastreuse sur le terrain. Le Canada a également pris d’importantes mesures pour soutenir l’aide humanitaire en Palestine et jeter les fondements d’une paix et d’une stabilité durables en soutenant le développement des institutions et des conditions socioéconomiques nécessaires à une solution viable à deux États. Depuis le 7 octobre 2023, le Canada a engagé plus de 400 millions de dollars d’aide internationale en réponse à la crise humanitaire en Palestine. Cela inclut plus de 270 millions de dollars d’aide humanitaire à des partenaires d’expérience des Nations Unies, de la Croix-Rouge et d’organisations non gouvernementales disposant des capacités nécessaires pour intervenir sur le terrain. Le Canada dispose d’un système solide pour garantir que ses fonds ne soient acheminés qu’aux organisations qui soulagent la souffrance tout en respectant les principes humanitaires, en défendant les droits de la personne et en respectant le droit international humanitaire. Parmi les exemples, on compte le Programme alimentaire mondial, l’Organisation mondiale de la santé, la Croix-Rouge canadienne et l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient. Le Canada soutient depuis longtemps l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient, qui joue un rôle crucial en aidant les Palestiniens, notamment avec leur personnel expérimenté travaillant dans l’éducation et la santé. Le 27 octobre 2024, le Canada a dirigé une déclaration avec des pays partenaires d’optique commune s’opposant à la législation israélienne contre les opérations de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens au Proche-Orient. Le 21 septembre 2025, le Canada a annoncé sa reconnaissance de l’État de Palestine, une étape nécessaire pour préserver la perspective d’une solution à deux États face aux efforts continus pour la saper. Cette décision a été prise de concert avec des alliés clés, reconnaissant qu’il n’y avait aucune place au retard dans la coordination de l’action internationale pour soutenir la paix, la sécurité et la dignité de toutes les vies humaines. La reconnaissance par le Canada de l’État de Palestine reposait sur l’engagement de l’Autorité palestinienne à : mettre en œuvre les réformes nécessaires, y compris l’engagement du président Abbas à réformer fondamentalement sa gouvernance; tenir des élections générales en 2026 dans lesquelles le Hamas ne pourra jouer aucun rôle; et ne pas militariser l’État palestinien. Préserver une solution à deux États signifie soutenir tous ceux qui choisissent la paix plutôt que la violence ou le terrorisme, et honorer leur désir inné de coexistence pacifique entre les États israélien et palestinien comme seule feuille de route pour un avenir sûr et prospère. Le Canada intensifie également ses efforts pour soutenir la mise en œuvre du programme de réforme de l’Autorité palestinienne afin de garantir une gouvernance démocratique efficace pour les Palestiniens. Le 23 septembre 2025, le Canada a annoncé plus de 47 millions de dollars en nouveaux financements pour renforcer la résilience économique, les systèmes judiciaires, les structures de gouvernance et les efforts de démocratisation en Cisjordanie et à Gaza. Le Canada soutient fermement les efforts des États-Unis, de l’Égypte et du Qatar pour mettre fin à la guerre. Il appelle les parties à respecter pleinement le cessez-le-feu et à prendre part à la mise en œuvre du Plan de paix pour Gaza. En tant que prochaines étapes cruciales, le Hamas devra tenir son engagement à transférer le pouvoir et à désarmer, et Israël devra se retirer derrière des lignes convenues tout en facilitant l’acheminement rapide et sans entrave de l’aide humanitaire à Gaza. Le gouvernement a été clair sur le fait que le Hamas, une organisation inscrite par le Canada à la liste des organisations terroristes, ne doit jouer aucun rôle dans la future gouvernance de la Palestine. De plus, le Canada a déployé des représentants civils et militaires au Centre de coordination civil-militaire créé pour surveiller la mise en place du cessez-le-feu et faire progresser les efforts dans le cadre du Plan de paix pour Gaza. Les responsables canadiens continueront de travailler avec leurs homologues pour soutenir l’augmentation de l’aide humanitaire dirigée par les Nations Unies, conformément aux principes humanitaires. Il n’existe pas de solution militaire à ce conflit. Seule une solution politique négociée apportera la paix aux Israéliens et aux Palestiniens. Il est essentiel que les parties continuent à participer de manière constructive aux négociations afin de parvenir à un accord de paix global et durable. Préserver les perspectives de paix et de stabilité dans la région doit être notre priorité collective.