Inscrire et réglementer le charbon thermique

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement inscrive le charbon thermique à la LCPE et en réglemente l’extraction et le commerce. Le gouvernement répond que la Liste des substances prioritaires a été abrogée, que le charbon thermique n’est pas une substance unique et que des règles élimineront le charbon non traité d’ici 2030.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : le charbon thermique, celui que l’on brûle pour produire de l’électricité, est le combustible fossile le plus sale au monde; le charbon thermique est à l’origine de la moitié des émissions de carbone dans le monde, et la pollution qu’il génère tue plus de 800 000 personnes chaque année; le gouvernement a un plan pour mettre fin progressivement aux exportations de charbon thermique, mais ce plan est dépassé et insuffisant; le monde doit se détourner rapidement du charbon thermique pour avoir une chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius, qui est l’objectif de Paris; les effets physiques des changements climatiques présentent des risques sérieux pour la population, la faune et la flore ainsi que l’économie du Canada, notamment en raison de la fonte du pergélisol, des sécheresses, des vagues de chaleur, des feux de forêt, des inondations, de l’élévation du niveau des mers, de l’augmentation des maladies à transmission vectorielle, des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement, de la destruction des infrastructures et des dommages causés à des secteurs clés, comme l’agriculture et la foresterie; le Canada a connu une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis la signature de l’Accord de Paris, de sorte qu’il affiche le pire bilan de tous les pays du G7 depuis la Conférence des Parties de 2015 à Paris, en France. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. d’ajouter le charbon thermique à la Liste des substances d’intérêt prioritaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et, dès que possible par la suite, à la Liste des substances toxiques de la LCPE; 2. de réglementer l’exploitation minière, l’utilisation, l’exportation et l’importation du charbon thermique au Canada, conformément à nos engagements internationaux visant à réduire les émissions de carbone au pays et à l’étranger.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin La transition vers une électricité plus propre est essentielle pour protéger la santé publique, réduire les émissions et bâtir une économie compétitive et résiliente. Le gouvernement du Canada prend des mesures décisives et a exigé l’élimination progressive de toute l’électricité produite à partir du charbon non traité d’ici 2030, conformément à une réglementation visant à protéger la santé publique, à réduire les émissions et à garantir que le Canada respecte ses engagements internationaux. Les mesures demandées au point 1 de la pétition concernant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, ne sont plus possibles. Dans le cadre des modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement,1999, en 2023, les dispositions relatives à la Liste des substances prioritaires ont été abrogées. De plus, l’expression « charbon thermique » désigne un usage ou une application spécifique du charbon pour produire de la chaleur et de l’électricité, et non une substance en soi. Le Canada demeure déterminé à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050. L’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 est inscrit dans la loi en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cet objectif nécessite une action continue et est essentiel pour positionner le Canada comme un acteur clé dans l’économie émergente à faibles émissions de carbone L'approche du Canada en matière d'atténuation des changements climatiques repose sur un ensemble coordonné de mesures qui favorisent la réduction des émissions tout en renforçant notre économie. En particulier, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la décarbonation du réseau électrique et les changements structurels dans l'économie ont largement contribué à notre succès jusqu'à présent. En ce qui concerne l'utilisation du charbon thermique, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès considérables au cours de la dernière décennie pour éliminer progressivement la production d'électricité à partir du charbon traditionnel, ce qui a contribué à faire du Canada l'un des pays disposant des réseaux électriques les plus propres et les plus abordables au monde. Le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon (Règlement sur le charbon), publié en 2012 et modifié en 2018, a été élaboré afin d'accélérer l'élimination progressive de la production d'électricité à partir du charbon conventionnel d'ici 2030. L’élimination progressive des centrales au charbon non traitées est l’une des mesures les plus importantes que le monde puisse prendre pour lutter contre le changement climatique, tout en apportant d’importants bénéfices sanitaires et environnementaux grâce à une meilleure qualité de l’air. Le Canada continuera à soutenir les efforts mondiaux visant à réduire l’utilisation du charbon thermique. Par exemple, le Canada est fier de continuer à coprésider L’Alliance : Énergiser au-delà du charbon, la première et unique initiative mondiale menée par des gouvernements qui s’engage à accélérer la transition mondiale de l’énergie au charbon non maîtrisé vers les énergies propres. Depuis son lancement en 2017, l’Alliance a réussi à rassembler plus de 180 gouvernements nationaux et infranationaux, entreprises et organisations qui se consacrent à renforcer l’ambition en matière d’action contre le changement climatique et à bâtir un avenir plus propre et plus vert pour notre planète, tout en soutenant des emplois durables pour les travailleurs et les communautés. Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les entreprises et les travailleurs afin de faire en sorte que le Canada atteigne non seulement la carboneutralité, mais aussi qu’il bâtisse la prospérité dans l’économie propre qui prend déjà forme partout dans le monde. Toutes les mines ne sont pas incluses dans le Règlement sur les activités physiques de la Loi sur l'évaluation d'impact. Dans le contexte de l’évaluation environnementale d’un projet désigné par le gouvernement fédéral. Environnement et Changement climatique Canada examine la caractérisation des effets relevant de la compétence fédérale effectuée par le promoteur et fournit à l’autorité décisionnelle responsable des renseignements ou une expertise spécialisée concernant les mesures d’atténuation de ces effets dans les domaines relevant du mandat du Ministère, notamment les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, la biodiversité ainsi que la préparation environnementale et les interventions d’urgence. Environnement et Changement climatique Canada peut également collaborer avec une province dans le cadre d’un processus provincial d’évaluation environnementale lorsque son assistance est demandée aux fins des autorisations fédérales visant à garantir le respect des lois relatives à la construction, à l'exploitation et à la mise hors service des sites miniers. Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi La liste des substances prioritaires est remplacées par le Plan des priorités. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE ou la Loi) a été modernisée en juin 2023. La Loi modifiée exige que les ministres de l’Environnement et de la Santé publient, à la suite de consultations, un Plan des priorités pluriannuel pour l’évaluation et la gestion des substances qui sera réexaminé tous les 8 ans. Le Plan des priorités a été élaboré par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada dans le cadre d’un processus rigoureux qui a systématiquement compilé et examiné les renseignements sur les substances. À la suite d’une consultation publique, le Plan des priorités a été publié pour consultation publique en 2025. Les principaux facteurs de sélection des substances prioritaires pour l’évaluation sont les suivants : les substances dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement, y compris les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ainsi que les perturbateurs endocriniens ; les substances qui ont un impact sur des populations ou des environnements qui peuvent être à risque accru en raison d’une exposition accrue ou d’une plus grande susceptibilité ; les substances susceptibles de contribuer aux risques cumulatifs ; les substances très dangereuses qui peuvent être transportées sur de longues distances ; les substances dont les propriétés dangereuses sont connues et qui sont utilisées dans les produits disponibles pour les consommateurs ; et les substituts potentiels aux substances dont la toxicité est connue (par exemple, les substances qui ont été déterminées comme « toxiques » en vertu de l’article 64 de la LCPE, ou qui ont été identifiées à l’échelle internationale comme des substances préoccupantes). Le charbon est un matériau d’origine organique présent à l’état naturel dans l’environnement; à ce titre, chaque gisement présent des propriétés différentes. Le charbon utilisé pour la production d’électricité est communément appelé « charbon thermique ». La combustion du charbon thermique est reconnue comme une source majeure d’émissions de dioxyde de carbone, qui peuvent contribuer au changement climatique, ainsi que de particules fines, qui constituent le principal sujet de préoccupation pour la santé humaine. Le dioxyde de carbone figure déjà sur la Liste des substances toxiques (annexe 1) de la LCPE. Le gouvernement du Canada a mis en place des réglementations sur les gaz à effet de serre qui permettrait d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon non épuré d’ici 2030, ainsi que des normes de qualité de l’air utilisées pour surveiller et réduire les émissions de particules. Comme ces mesures de gestion des risques sont déjà en place, le charbon thermique n’a pas été retenu pour être inclus dans le Plan de priorités en vue d’une évaluation plus approfondie. Nonobstant ces mesures, les requérants peuvent soumettre une demande aux ministres chargés de l’évaluation du charbon thermique afin de déterminer si celui-ci répond aux critères de l’article 64 de la LCPE. Ce processus de nomination a été établi en vertu du paragraphe 76(1) de la Loi, qui permet à toute personne de demander aux ministres d’évaluer une substance afin de déterminer si elle répond aux critères de l’article 64 de la LCPE. Les ministres peuvent accepter la demande et ajouter la substance au Plan des priorités, ou encore refuser la demande. Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander l’évaluation d’une substance au titre de l’article 76(1), consultez la page web sur les demandes d’évaluation d’une substance au titre de la LCPE. Si, à la suite de l’examen d’une demande présentée en vertu du paragraphe 76(1), les ministres accèdent à la demande et ajoutent la substance au Plan des priorités, une évaluation pluriannuelle de l’environnement et de la santé humaine sera entreprise en consultation avec le public. Si une évaluation conclut qu’une substance répond aux critères de l’article 64, des mesures de gestion des risques peuvent être mises en œuvre, y compris des règlements comme instrument possible de gestion des risques.