Souplesse des prestations parentales

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement modifie les prestations parentales de l’assurance‑emploi et le congé parental du Code pour permettre la suspension et la reprise du congé dans 18 mois, autoriser la formation sans perdre les prestations, et exempter la garde rémunérée limitée des récupérations. Le gouvernement répond que des options existent déjà.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: Attendu que le régime de congés parentaux du Canada devrait aider les familles, et non les contraindre à faire des choix rigides qui ne tiennent pas compte des réalités de la parentalité moderne, et leur permettre de concilier travail, soin des enfants et perfectionnement professionnel pendant les premières années de la vie de l'enfant; Attendu que le régime actuel de congés parentaux (à l'extérieur du Québec) n'autorise généralement pas les parents à interrompre puis à reprendre leur congé parental, même lorsqu'un retour temporaire au travail répondrait mieux aux besoins de la famille et de l'employeur; Attendu que les parents devraient pouvoir poursuivre des études ou une formation professionnelle pendant leur congé parental sans pour autant perdre inutilement leurs prestations; Attendu que les parents qui fournissent occasionnellement des services de garde rémunérés à d'autres familles tout en s'occupant de leurs propres enfants ne devraient pas avoir à subir de récupération de prestations susceptibles de décourager la flexibilité du travail et le recours à des modes de garde différents; Par conséquent, nous, les soussignés, prions le gouvernement du Canada : 1. D'instaurer des politiques de congé parental plus souples, afin de permettre la suspension et la reprise des prestations de congé parental, à l'intérieur de la période maximale actuelle de 18 mois moyennant un accord entre l'employeur et l'employé; 2. De veiller à ce que les parents puissent poursuivre leurs études ou suivre une formation professionnelle pendant leur congé parental sans perdre le droit à leurs prestations; 3. De prévoir une exception aux règles de récupération des prestations parentales de l'assurance-emploi afin que les parents puissent s'occuper de leurs enfants en étant rémunérés pendant une période limitée sans encourir de pénalité.

Réponse du gouvernement

Réponse de la Secrétaire d’État (Aînés) Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leur point de vue sur la nécessité d’appuyer les familles et prend note de leur demande visant à améliorer la souplesse des prestations parentales de l’assurance-emploi ainsi que du congé correspondant prévu en vertu du Code canadien du travail (Code). Le gouvernement du Canada reconnaît les divers défis auxquels font face les parents qui travaillent et élèvent des enfants. La conciliation des responsabilités familiales, professionnelles et financières peut être difficile pour les parents et chaque famille a ses propres besoins. C’est pourquoi le gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes au régime d’assurance-emploi depuis 2017 qui permettent aux parents une plus grande souplesse dans leur utilisation des prestations de maternité et parentales d’assurance-emploi, y compris la possibilité de choisir la durée des prestations parentales qui répond le mieux à leurs besoins familiaux. Les prestations parentales de l’assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire aux parents qui s’absentent du travail pour prendre soin de leur nouveau-né ou de leur enfant récemment adopté. Les parents peuvent choisir entre : Lorsque partagées, jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards versées à un taux de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à un maximum de 729 $ par semaine en 2026, au cours de la période de 12 mois suivant la naissance ou le placement de l’enfant en vue de son adoption. Aucun parent ne peut recevoir plus de 35 semaines. Lorsque partagées, jusqu’à 69 semaines de prestations parentales prolongées versées à un taux de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, pour un maximum de 437 $ par semaine en 2026, au cours de la période de 18 mois à la suite de la naissance ou du placement de l’enfant en vue de son adoption. Aucun parent ne peut recevoir plus de 61 semaines Les parents ont la possibilité de recevoir ces prestations au moment qui leur convient le mieux, y compris par tranches, en autant qu’elles soient versées au cours des périodes mentionnées plus haut. Par exemple, une mère qui a déjà reçu 15 semaines de prestations de maternité et qui planifie prendre 20 de semaines de prestations parentales standards pourrait décider de recevoir 10 semaines de prestations parentales, retourner au travail pendant 15 semaines et compléter les 10 semaines de prestations parentales restantes si leur employeur a accepté de fractionner leur congé parental. En vertu du congé parental correspondant prévu à la partie III du Code, qui établit les conditions d’emploi pour les employés relevant de la compétence fédérale (p. ex., les banques, les télécommunications, soit environ 6 pour cent des travailleurs), un employé peut prendre jusqu’à 63 semaines de congé parental non rémunéré afin de prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant confié à ses soins par adoption. Cela garantit aux employés l’accès à un congé avec protection d’emploi pendant qu’ils reçoivent des prestations parentales standards ou prolongées de l’assurance-emploi. Le congé parental prévu par le Code est normalement pris en une seule période ininterrompue, et ne peut être interrompu que dans des circonstances limitées, par exemple lorsque l’employé devient admissible à un autre congé prévu par le Code (p. ex. le congé pour raisons médicales, le congé de soignant) ou lorsque l’enfant est hospitalisé. Le Code n’empêche pas un employé de demander à son employeur de fractionner son congé, bien que l’employeur n’ait aucune obligation légale de donner suite à une telle demande. Pour les employés couverts par les normes du travail provinciales ou territoriales (qui représentent les 94 % restants des travailleurs), le congé parental dans la plupart de ces juridictions doit être pris en un seul bloc ininterrompu, sauf au Québec, où un employé peut reprendre de manière intermittente ou bien à temps partiel si l’employeur y consent. Outre les options disponibles pour les prestations parentales d’assurance-emploi, les parents peuvent également entreprendre une formation (par exemple une formation technique, études à temps partiel) en même temps qu’ils reçoivent ces prestations. Dans la mesure où les prestataires peuvent démontrer qu’ils continuent de prendre soin de leur enfant, ils peuvent suivre une formation pour appuyer le développement de leurs compétences et un retour éventuel au travail. Les prestataires qui reçoivent des prestations parentales de l’assurance-emploi peuvent également travailler tout en recevant des prestations. Les règles en vigueur relatives au travail pendant une période de prestations permettent aux personnes qui reçoivent des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi de conserver 50 cents de leurs prestations pour chaque dollar gagné, jusqu’à 90 % de leur rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer leur taux de prestations. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les prestations d’assurance-emploi et le congé parental en vertu du Code, consultez le site Web du gouvernement du Canada intitulé Prestations de l’assurance-emploi - Canada.ca et Normes du travail fédérales – Canada.ca. Les prestataires peuvent communiquer avec Service Canada pour obtenir des conseils sur leur situation particulière. Le gouvernement du Canada s'engage à simplifier et à améliorer le régime d'assurance-emploi afin de s'assurer qu'il réponde aux besoins de la main-d'œuvre canadienne d'aujourd'hui. Une fois de plus, le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires. Leur point de vue sera pris en considération dans le cadre de nos efforts continus visant à améliorer le régime d’assurance-emploi, notamment pour garantir que les parents et les familles puissent compter sur un filet de protection sociale solide, tandis que le Canada se dote de la main-d'œuvre qualifiée de demain.