Rétablir l’admissibilité à la Bourse d’études canadienne

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent l’annulation de l’exclusion des étudiants des écoles professionnelles réglementées de la Bourse d’études canadienne et le rétablissement d’un accès équitable. Le gouvernement répond qu’il limitera l’admissibilité aux établissements publics et à but non lucratif dès le 1er août 2026, avec exceptions limitées.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE : Le budget de 2025 propose de limiter l’admissibilité à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein aux personnes fréquentant un établissement public ou sans but lucratif, ce qui exclut de nombreux étudiants inscrits dans des écoles professionnelles réglementées; Ce changement crée une inégalité de traitement entre les étudiants en fonction du type d’établissement qu’ils fréquentent, plutôt qu’en fonction de la valeur ou de la demande du domaine d’études choisi; De nombreuses carrières très en demande - notamment les métiers spécialisés, les services de santé et des domaines tels que la médecine traditionnelle chinoise - sont principalement proposées par des écoles professionnelles réglementées, les établissements publics étant alors rares ou inexistants; L’élimination de l’admissibilité à la bourse d’études risque de réduire l’accès à une formation abordable pour les étudiants, en particulier ceux issus de milieux à faible ou moyen revenu; La restriction du soutien à ces programmes pourrait aggraver les pénuries de main-d’œuvre existantes dans des secteurs essentiels de l’économie canadienne. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes et le gouvernement du Canada : 1. d’annuler les changements proposés à l’admissibilité à la bourse d’études qui excluent les étudiants fréquentant une école professionnelle réglementée; 2. de garantir un accès égal et équitable à l’aide financière pour tous les étudiants, quel que soit le type d’établissement; 3. de soutenir les parcours de formation qui répondent aux besoins du marché du travail, y compris les métiers spécialisés et d’autres professions très en demande.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Dans le Budget de 2025, le gouvernement du Canada a annoncé, qu’à compter du 1er?août?2026, il limitera l’admissibilité à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d’enseignement publics et privés à but non lucratif, sous réserve de l’approbation réglementaire. Pour être admissible à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein, un étudiant doit être inscrit à un programme d’au moins deux?ans (60?semaines). Tout programme d’une durée inférieure à deux ans ne sera généralement pas touché par cette mesure, car les étudiants inscrits à des programmes plus courts n’ont jamais été admissibles à cette bourse. Par exemple, des programmes comme la plupart des programmes de préposés aux services de soutien à la personne qui durent, en général, environ un?an, ne seront pas touchés par cette mesure. Cette mesure n’aura pas non plus d’incidence sur les métiers spécialisés, car les apprentis inscrits aux programmes de métiers spécialisés ne sont pas admissibles à l’aide financière aux étudiants, y compris la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein. Les apprentis inscrits aux programmes de métiers désignés Sceau rouge peuvent accéder, en revanche, à des soutiens financiers fédéraux, y compris les prêts canadiens aux apprentis sans intérêt. Les programmes de médecine chinoise traditionnelle et d’acupuncture dans les établissements privés à but lucratif seront touchés par cette mesure, mais les projections fédérales relatives au marché du travail indiquent un marché du travail équilibré pour cette profession, et il existe des options publiques pour ces programmes. Sous réserve de l’approbation finale du règlement, un processus d’exemption permettra au gouvernement d’étendre exceptionnellement l’admissibilité à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein aux étudiants admissibles dans un nombre limité de programmes dans des établissements privés à but lucratif, si le programme répond à certains critères réglementaires. Les exemptions ne seront accordées que s’il est établi qu’un programme répond à un ensemble de critères clés d’admissibilité, notamment une demande avérée sur le marché du travail; le fait de déboucher sur une profession réglementée; et l’absence d’opposition de la part de l’autorité compétente. Pour l’année universitaire?2026-2027, en raison des échéanciers et pour assurer la mise en place des exemptions dès le début de la mesure, les exemptions ont été déterminées de façon proactive. En attendant l’approbation réglementaire, les quatre programmes suivants seront exemptés de la restriction dans tous les établissements privés à but lucratif où les étudiants peuvent accéder à l’aide financière aux étudiants dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants?: soins infirmiers soins infirmiers éducation de la petite enfance éducation de la petite enfance hygiène dentaire hygiène dentaire ambulanciers paramédicaux ambulanciers paramédicaux À partir de 2027-2028, un processus de demande d’exemptions sera disponible pour les établissements privés, ce qui permettra d’examiner les exemptions de programmes répondant à une combinaison des critères mentionnés précédemment. Bien que la plupart des étudiants fréquentant des établissements privés à but lucratif ne seront plus admissibles à la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein, ils continueront d’avoir accès à la plupart des soutiens offerts par le Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Cela comprend les prêts canadiens aux étudiants sans intérêt, ainsi que les bourses d’études canadiennes pour les étudiants ayant des personnes à charge, pour les étudiants ayant une invalidité permanente, pour les études à temps partiel et la bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une incapacité permanente. Ces soutiens apportent une aide importante pour rendre l’enseignement postsecondaire plus abordable pour les étudiants, y compris ceux qui étudient dans des établissements privés à but lucratif. Le gouvernement du Canada reste déterminé à garantir l’accessibilité financière et à réduire les coûts pour les Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires. C’est pourquoi, le 23 mars 2026, le gouvernement a annoncé son engagement à renouveler, pour l’année scolaire 2026-2027, les augmentations temporaires des subventions et des prêts étudiants canadiens en vigueur depuis 2023-2024, sous réserve de l’approbation réglementaire. Cet investissement de 1,2 milliard de dollars maintient l’augmentation de 40 % des subventions accordées aux étudiants à temps plein, aux étudiants à temps partiel, aux étudiants ayant une?invalidité et aux étudiants ayant des personnes à charge, ainsi que l’augmentation du plafond du Prêt étudiant canadien, qui passe de 210 $ à 300 $ par semaine d’études. Ces mesures continueront de contribuer à rendre l’éducation postsecondaire accessible et d’aider les étudiants canadiens à réaliser des investissements de grande qualité dans leur développement et leur réussite. Par ailleurs, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de soutenir des formations qui correspondent aux besoins du marché du travail, y compris dans les métiers spécialisés. On a annoncé, dans la Mise à jour économique du printemps 2026, jusqu’à 6 milliards de dollars sur cinq ans pour les métiers spécialisés, dont : 2?milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 262 millions de dollars par année par la suite pour : 2?milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 262 millions de dollars par année par la suite pour : le nouveau programme Une Équipe Canada forte, qui offrira aux jeunes de 15 à 30 ans de l’expérience de travail rémunéré dans un programme de base dans un métier pouvant mener à une formation en apprentissage; le nouveau programme Une Équipe Canada forte, qui offrira aux jeunes de 15 à 30 ans de l’expérience de travail rémunéré dans un programme de base dans un métier pouvant mener à une formation en apprentissage; le Service d’apprentissage pour bâtir le Canada, qui aidera les employeurs à embaucher et à former des apprentis en offrant des incitatifs financiers pouvant atteindre 10 000 $ pour l’embauche d’apprentis de première année, ce qui aidera à jumeler les apprentis à des possibilités d’emploi et fournira du soutien et de l’orientation. le Service d’apprentissage pour bâtir le Canada, qui aidera les employeurs à embaucher et à former des apprentis en offrant des incitatifs financiers pouvant atteindre 10 000 $ pour l’embauche d’apprentis de première année, ce qui aidera à jumeler les apprentis à des possibilités d’emploi et fournira du soutien et de l’orientation. 331 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 18 millions de dollars par la suite pour : 331 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 18 millions de dollars par la suite pour : la modernisation du Programme Sceau rouge, qui réduira les délais d’accréditation et améliorera la cohérence nationale, notamment en mettant en place des examens en ligne, des carnets d’apprentissage numériques et des titres de compétences sécurisés, et en créant un seul numéro national d’apprenti enregistré; la modernisation du Programme Sceau rouge, qui réduira les délais d’accréditation et améliorera la cohérence nationale, notamment en mettant en place des examens en ligne, des carnets d’apprentissage numériques et des titres de compétences sécurisés, et en créant un seul numéro national d’apprenti enregistré; l’élargissement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin que les centres de formation relevant des syndicats puissent rénover leurs installations, accroître leur capacité et investir dans l’achat d’équipement moderne. l’élargissement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical afin que les centres de formation relevant des syndicats puissent rénover leurs installations, accroître leur capacité et investir dans l’achat d’équipement moderne. 3,4 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 468 millions de dollars par la suite pour : 3,4 milliards de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, et 468 millions de dollars par la suite pour : la Subvention pour la formation en apprentissage, qui fournira aux apprentis un supplément de revenu de 400 $ par semaine pendant qu’ils suivent leur formation en classe obligatoire, qui s’ajouterait aux prestations d’assurance-emploi; la Subvention pour la formation en apprentissage, qui fournira aux apprentis un supplément de revenu de 400 $ par semaine pendant qu’ils suivent leur formation en classe obligatoire, qui s’ajouterait aux prestations d’assurance-emploi; la Prime unique à la réussite et le soutien continu, qui aideront à augmenter le taux de réussite en apprentissage en offrant une prime unique de 5000 $ aux apprentis qui obtiennent leur certificat dans un métier Sceau rouge et offriront des soutiens au revenu pour les apprentis entre la formation et le travail. la Prime unique à la réussite et le soutien continu, qui aideront à augmenter le taux de réussite en apprentissage en offrant une prime unique de 5000 $ aux apprentis qui obtiennent leur certificat dans un métier Sceau rouge et offriront des soutiens au revenu pour les apprentis entre la formation et le travail. Ces investissements importants soulignent l’engagement ferme et soutenu du gouvernement du Canada à bâtir une main-d’œuvre résiliente dans les métiers spécialisés, à élargir l’accès à la formation et à stimuler la croissance économique à long terme du Canada. De plus, un montant de 75 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026-2027, a été annoncé dans le budget de 2025 pour doubler le financement du Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical pour appuyer la formation des apprentis en milieu syndical dans les métiers Sceau rouge.