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451-00968 · Législature 45

Prioriser les étudiants canadiens

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement priorise les étudiants canadiens, lie les bourses internationales aux besoins du marché du travail et exige une ventilation publique du financement et des évaluations d'impact. Le gouvernement répond qu'il renouvelera le soutien aux étudiants et garantira plus de transparence.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, portons à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit : Attendu que : Les jeunes Canadiens ont de la difficulté à trouver de l’emploi, à accéder au logement et à payer les droits de scolarité, mais le gouvernement fédéral actuel continue de privilégier non pas leurs besoins mais les programmes internationaux et les partenariats étrangers. Selon ICC Immigration, en mars 2026, le gouvernement fédéral avait affecté plus de 100 millions de dollars à l’octroi de bourses à des étudiants indiens souhaitant étudier au Canada. Si le gouvernement fédéral doit continuer d’accroître le taux d’étudiants reçus afin de combler les lacunes projetées du marché du travail, il doit d’abord prioriser les besoins des étudiants canadiens. Le gouvernement fédéral continue d’élargir ces initiatives qui ne visent pas en premier lieu à accroître les possibilités des étudiants canadiens, alors que, ici au Canada, ces étudiants doivent composer avec des compressions et des restrictions déplorables frappant des programmes tels que le RAFEO. Les changements fédéraux apportés au Programme canadien d’aide financière aux étudiants, y compris la réduction du financement des bourses d’études qu’aurait annoncée le Budget de 2025, font craindre une réduction ou une restructuration de l’aide gouvernementale qui entraînera un endettement accru des étudiants et limitera l’accès des jeunes Canadiens aux études post-secondaires. Le message qu’en retirent les jeunes Canadiens est que leurs possibilités de succès dans leur propre pays passent en deuxième. Par conséquent, nous soussignés appelons le gouvernement du Canada à : Prioriser les politiques publiques et le financement qui protègent et élargissent l’accès à l’éducation et à l’emploi pour les jeunes Canadiens, particulièrement ceux à revenu faible ou moyen, avant de consacrer des ressources publiques à de vastes programmes de bourses pour étudiants étrangers. Aligner les demandes acceptées sur les lacunes actuelles et projetées de la population active, et créer des voies d’accès pour que les étudiants qui ont terminé leurs études au Canada décrochent des emplois qui répondront aux besoins actuels du marché du travail canadien. Exiger que tous les programmes majeurs de bourses ou de partenariats internationaux s’accompagnent d’une ventilation claire de leur financement, d’une évaluation publique de leurs répercussions probables sur le logement étudiant et le marché du travail au Canada, et de mesures garantissant des avantages pour les étudiants canadiens.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que les Canadiens, y compris les jeunes, aient accès à des possibilités d’éducation et soient équipés pour réussir dans une économie de plus en plus mondialisée et interconnectée. La pétition fait référence à un engagement fédéral de plus de 100 millions de dollars en bourses d’études pour permettre aux étudiants indiens d’étudier au Canada. Aucun engagement de ce genre n’a été pris par Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères fédéraux responsables des bourses d’études, que ce soit dans la déclaration conjointe du 2 mars 2026 du premier ministre du Canada et du premier ministre de l’Inde, M. Modi, ou autrement. La pétition fait également référence au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario. Ce régime est administré par le gouvernement de l’Ontario et relève de la compétence provinciale. Les changements apportés aux programmes d’aide financière aux étudiants par les provinces ou les territoires n’ont aucune incidence sur les subventions et les prêts fédéraux accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à assurer l’abordabilité et la réduction des coûts pour les Canadiens qui poursuivent des études postsecondaires. C’est pourquoi le gouvernement a annoncé, le 23 mars 2026, qu’il s’engageait à renouveler les augmentations temporaires des bourses et prêts canadiens aux étudiants en place depuis 2023-2024 pour l’année scolaire 2026-2027, en attendant l’approbation réglementaire. Cet investissement de 1,2 milliard de dollars maintient l’augmentation de 40 % des bourses pour les étudiants à temps plein, les étudiants à temps partiel, les étudiants handicapés et les étudiants ayant des personnes à charge, et l’augmentation de la limite du prêt d’études canadien de 210 $ à 300 $ par semaine d’études. Ces mesures continueront de contribuer à rendre l’enseignement postsecondaire accessible et aideront les étudiants canadiens à faire des investissements de grande qualité dans leur cheminement et leur réussite. Tel qu’annoncé dans le budget de 2025, la Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein ne sera offerte qu’aux étudiants fréquentant des établissements d’enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif, à compter du 1er août 2026. Les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif ne seront plus admissibles à cette bourse, mais continueront d’avoir accès à la plupart des mesures de soutien offertes par le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, y compris les prêts d’études canadiens sans intérêt ainsi que les bourses d’études canadiennes pour étudiants ayant des personnes à charge, les étudiants handicapés et les étudiants à temps partiel, ainsi que la bourse pour l’obtention d’équipement et de services pour les étudiants handicapés. De plus, la bourse à temps plein n’a toujours été offerte qu’aux étudiants inscrits à un programme d’études d’une durée d’au moins deux ans (60 semaines). Les étudiants des établissements privés à but lucratif inscrits à des programmes de courte durée n’ont jamais été admissibles à cette bourse et ne sont donc pas touchés par cette mesure. Les bourses internationales, les partenariats universitaires et les programmes de renforcement des capacités du gouvernement du Canada sont administrés d’une manière distincte des programmes nationaux d’éducation et d’aide aux étudiants. Ces programmes contribuent à l’avancement des objectifs du Canada en matière de politique étrangère, de commerce et de développement, au profit des Canadiens. Les programmes de bourses d’études auxquels participent des partenaires internationaux sont généralement structurés sous forme d’accords réciproques ou fondés sur des partenariats. Ils sont conçus pour promouvoir des intérêts mutuels, y compris le développement des compétences et la collaboration en matière de recherche. Ils ne remplacent ni ne diminuent l’engagement du gouvernement à soutenir les étudiants canadiens, mais complètent plutôt les efforts globaux visant à assurer un système d’éducation dynamique et durable. En 2024, des réformes du Programme de permis de travail postdiplôme ont été introduites dans le cadre d’une série de mesures visant à résoudre les problèmes liés au Programme des étudiants étrangers, en plus de soutenir l’engagement du gouvernement de réduire la population résidente temporaire à 5 % de la population totale du Canada d’ici la fin de 2027. Les critères d’admissibilité au programme ont été mis à jour pour mieux correspondre aux besoins du marché du travail et aux voies d’accès à la résidence permanente. Dans l’ensemble, les changements visent à mieux adapter le programme aux exigences en matière de résidence permanente, favorisant ainsi l’intégration réussie des anciens étudiants étrangers sur le marché du travail et améliorant les possibilités de transition vers la résidence permanente. Outre le Programme de permis de travail postdiplôme, les étudiants étrangers diplômés peuvent tirer parti d’autres voies d’immigration mieux adaptées pour répondre aux besoins régionaux en main-d’œuvre grâce à une série de programmes régionaux. De plus, Entrée express offre une voie d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs hautement qualifiés, y compris les anciens étudiants étrangers admissibles qui ont fait la transition vers le marché du travail canadien. Ces mesures combinées appuient les objectifs du Canada visant à maintenir des niveaux d’immigration durables et à favoriser l’intégration réussie des anciens étudiants étrangers sur le marché du travail afin de répondre aux besoins nationaux. De façon plus générale, le gouvernement appuie les politiques et les initiatives qui aident les personnes éduquées au Canada à mettre en pratique leurs connaissances et leurs compétences de manière à contribuer aux collectivités, à l’économie et à la société canadiennes. Les programmes de bourses internationales sont assujettis à des exigences établies en matière de gouvernance, de gestion financière, de production de rapports et de mesure du rendement. Les renseignements concernant les objectifs du programme, les critères d’admissibilité, les paramètres et la ventilation du financement et les résultats du programme sont rendus publics sur les sites Web des ministères et dans les mécanismes de production de rapports du gouvernement du Canada, le cas échéant. Le gouvernement reconnaît l’importance de la transparence et de la responsabilité dans les dépenses publiques. Les ministères fédéraux travaillent en étroite collaboration pour s’assurer que l’engagement international est mené d’une manière qui appuie les intérêts nationaux et les priorités nationales du Canada. Cela comprend des évaluations continues des répercussions sur le logement, le marché du travail et les établissements d’enseignement.