Remplacer les règles de caution

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remplacer les règles de caution pour mieux empêcher la remise en liberté des récidivistes violents. Le gouvernement répond qu’il a adopté le projet de loi C‑14 renforçant la caution avec renversements du fardeau et conditions plus strictes.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE la criminalité est hors de contrôle; de dangereux récidivistes sont rapidement relâchés dans nos communautés en vertu des politiques de capture et de remise en liberté du projet de loi C-75; les vols de voitures, la violence, les morts liées à la drogue et la criminalité liée aux gangs sont en augmentation; les crimes avec violence ont augmenté de 50 %; les crimes de violence commis avec des armes à feu ont augmenté de 116 %; 256 personnes ont été tuées en 2022 par un criminel mis en liberté sous caution; la police est impuissante. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de remplacer les lois sur la mise en liberté sous caution afin d’assurer la sécurité dans nos rues.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Chacun mérite de vivre dans une société où il est en sécurité, et où il a confiance dans le fait que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. Le gouvernement est conscient des préoccupations constantes de la population canadienne quant à l’efficacité du système de mise en liberté sous caution pour lutter contre la récidive et les infractions violentes. C’est pourquoi, le 23 octobre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 15 juin 2026. Cette loi renforce les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution afin de mieux lutter contre le crime organisé, ainsi que les infractions violentes et la récidive à l’étape de la mise en liberté sous caution, entre autres changements. Ces réformes ont été élaborées en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les principaux intervenants du système de justice pénale, y compris les organismes d’application de la loi. La Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine crée plusieurs nouveaux renversements du fardeau de la preuve, notamment pour les vols de voiture avec violence et liés au crime organisé, ainsi que pour la récidive violente. Le renversement du fardeau de la preuve s’écarte de l’approche générale en matière de mise en liberté sous caution, car il incombe alors à l’accusé, plutôt qu’au poursuivant, de démontrer au tribunal pourquoi il ne devrait pas se voir refuser la mise en liberté sous caution. Le renversement du fardeau de la preuve rend effectivement plus difficile pour les accusés d’obtenir une mise en liberté sous caution. La Loi a également modifié les dispositions régissant les conditions de mise en liberté sous caution afin d’obliger les tribunaux à imposer ou à envisager d’imposer des conditions de mise en liberté dans certains cas. Les conditions de mise en liberté servent à gérer les risques posés par un accusé qui est libéré sous caution, puisqu’un manquement à ces conditions peut entraîner la révocation de sa mise en liberté sous caution et d’être placé en détention provisoire jusqu’au procès. Une violation de la mise en liberté sous caution peut également donner lieu à de nouvelles accusations criminelles en vertu de l’article 145 du Code criminel, lesquelles sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. La Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine a rendu la mise en liberté sous caution plus onéreuse pour les personnes accusées de vol de voiture ou de toute infraction liée au crime organisé. Par exemple, les tribunaux de mise en liberté sous caution sont tenus d’imposer une interdiction d’armes à feu et d’armes, à moins que cela ne soit nécessaire pour la protection d’autrui, et d’envisager d’imposer une ordonnance de non-communication, une restriction géographique ou une surveillance électronique, à la demande du procureur général, lorsqu’ils accordent une libération sous caution à toute personne accusée d’une infraction liée au crime organisé. Les tribunaux de cautionnement sont également tenus d’envisager d’imposer une limite géographique, une interdiction de posséder un outil de cambriolage ou un couvre-feu lorsqu’ils accordent une libération sous caution à toute personne accusée de vol de voiture. Ces réformes, ainsi que les autres réformes ciblant la mise en liberté sous caution contenues dans la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, renforcent la sécurité publique et améliorent la confiance du public dans le système de mise en liberté sous caution. Le système canadien de mise en liberté sous caution est une responsabilité partagée entre les provinces et les territoires et le gouvernement fédéral. Bien que le gouvernement fédéral soit responsable de l’adoption des lois et des procédures pénales, y compris des dispositions du Code criminel qui régissent la mise en liberté sous caution, les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice. Les gouvernements provinciaux mènent la plupart des audiences de mise en liberté sous caution, surveillent et font respecter les conditions de mise en liberté sous caution et administrent les centres de détention provisoire où les accusés sont détenus lorsque leur mise en liberté sous caution leur est refusée. Tous les ordres de gouvernement ont un rôle crucial à jouer pour garantir que notre système de mise en liberté sous caution fonctionne comme prévu. La réforme du droit est un élément important du maintien et de l’amélioration de la sécurité publique; mais les programmes, les politiques et les investissements sont également essentiels pour favoriser des collectivités plus sûres. Cela comprend des investissements provinciaux et territoriaux afin d’améliorer la supervision et l’application de la mise en liberté sous caution, ainsi qu’un accès accru au logement et à des mesures de soutien en matière de santé mentale et de toxicomanie. Le gouvernement investit également des ressources importantes pour lutter contre la criminalité et prévenir la violence en premier lieu. En 2022, le gouvernement précédent avait annoncé un nouveau soutien par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) de 250 millions de dollars afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à s’attaquer aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Au printemps 2023, le gouvernement précédent s’était engagé à verser 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, ce qui porte le total global à plus de 640 millions de dollars pour la période de 2022 à 2028. Ce financement appuie une gamme d’initiatives, y compris des programmes de prévention et des activités d’application de la loi. Ces investissements s’appuient sur le succès de l’Initiative initiale pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017, dans le cadre de laquelle les provinces et les territoires ont reçu un financement de 215 millions de dollars.