Rétablir l’autorisation EFILE

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement ordonne à l’ARC de rétablir l’autorisation EFILE pour préparateurs et de cibler les fraudeurs (interdictions à vie et poursuites). Le gouvernement répond que l’ARC a retiré l’option EFILE, mais offre des alternatives en ligne et hors ligne.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : • Dans les dernières années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) est passée à un système où l’autorisation des représentants se fait uniquement en ligne au moyen du service « Mon dossier » de l’ARC; • Ce passage à un système d’autorisation exclusivement en ligne nuit de manière disproportionnée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux Canadiens qui ne possèdent pas les compétences informatiques requises, un accès fiable à Internet ou les connaissances numériques nécessaires, ce qui crée des obstacles à l’accès aux services fiscaux; • Un grand nombre de Canadiens concernés comptent sur des spécialistes en déclarations de revenus ou des mandataires de confiance pour les aider à s’acquitter de leurs obligations fiscales, et le système d’autorisation actuel les prive de fait d’un accès rapide et pratique à cette aide; • Avant ces changements, les spécialistes en déclarations de revenus autorisés qui utilisaient des logiciels certifiés pouvaient traiter les autorisations des contribuables de manière sécurisée et efficace pour le compte de leurs clients; • Bien que la prévention de la fraude soit un objectif légitime et important, le système actuel pénalise injustement la grande majorité des spécialistes en déclarations de revenus et des contribuables respectueux des règles en raison des agissements d’une poignée d’acteurs malveillants; • Les technologies modernes permettent à l’ARC de surveiller les activités de déclaration électronique et d’identifier les comportements frauduleux, ce qui permet de cibler les mesures d’application de la loi sur les auteurs de fraudes plutôt que d’imposer des restrictions générales à tous les utilisateurs. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’ordonner à l’ARC : • de rétablir l’ancienne méthode d’autorisation permettant aux spécialistes en déclarations de revenus qui sont habilités à transmettre des déclarations par voie électronique au moyen de logiciels certifiés de traiter les autorisations des contribuables pour le compte de leurs clients, et ainsi de garantir l’accessibilité aux personnes âgées et aux Canadiens qui ne disposent pas d’un accès à Internet ou de compétences numériques; • de veiller à ce que les mesures de prévention de la fraude ciblent les contrevenants en prévoyant notamment l’interdiction à vie pour ceux qui abusent du système et des sanctions pénales adéquates, plutôt que d’imposer des restrictions générales qui créent des obstacles inutiles pour la majorité des contribuables et des spécialistes en déclarations de revenus.

Réponse du gouvernement

Réponse du Secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) Signé par l'honorable Wayne Long Depuis le 15?juillet 2025, le service Autoriser un représentant, offert dans les logiciels d’impôt homologués pour la transmission électronique des déclarations, n’est plus disponible pour les particuliers. Les représentants doivent désormais utiliser le portail Représenter un client pour obtenir un accès en ligne aux renseignements d’un client. Ce changement appuie notre engagement à protéger les renseignements des contribuables et à améliorer la prestation des services numériques. Pour savoir comment recevoir l’autorisation d’accéder aux renseignements d’un client dans Représenter un client, veuillez consulter la page Représentants?: Demande d’autorisation. Nous comprenons que certains contribuables n’ont pas accès à Internet ou ne sont pas à l’aise avec les outils numériques. Pour les soutenir, l’ARC offre une approche souple et inclusive. Processus alternatif pour les particuliers Processus alternatif pour les particuliers Si un contribuable ne peut pas accéder à Mon dossier en se connectant à son compte de l’ARC, il peut tout de même autoriser un représentant en fournissant des renseignements fiscaux provenant d’une déclaration ayant déjà fait l’objet d’une cotisation. Ce processus alternatif pour les particuliers ne nécessite pas de connexion en ligne. Le représentant peut soumettre une demande d’autorisation par l’entremise de Représenter un client en son nom. Le système demandera au représentant à téléverser un formulaire de consentement signé. Dans certains cas, l’ARC pourrait appeler le contribuable pour vérifier la demande. Dans certaines situations, il est possible que le client d’un préparateur de déclarations de revenus ne soit pas admissible à s’inscrire à Mon dossier ou ne puisse pas fournir de renseignements fiscaux. Si c’est le cas, Représenter un client demandera au représentant d’obtenir le consentement signé de son client puis de le soumettre dans le cadre du processus d’autorisation. Même après avoir reçu ces renseignements, l’ARC peut appeler le client pour vérifier la demande. Pour en savoir plus, consultez le dépliant Soumettre une demande d’autorisation au moyen de Représenter un client. Accès hors ligne Accès hors ligne Les personnes qui préfèrent ne pas utiliser les services en ligne ou ne pas accorder d’accès en ligne peuvent autoriser leur représentant en remplissant le formulaire AUT?01, Autoriser l’accès hors ligne d’un représentant. Ce formulaire autorise un représentant à accéder aux renseignements par téléphone, par courrier ou par télécopieur, et n’accorde pas d’accès en ligne. Ces options permettent aux contribuables qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques d’être représentés de manière efficace et sécurisée. Nous avons encouragé les fiscalistes à travailler en étroite collaboration avec leur clientèle pour rassembler les documents nécessaires et faciliter le processus d’autorisation. Ces changements visent à protéger les renseignements des contribuables et à obtenir un consentement clair de leur part avant d’accorder l’accès à leur compte. Étant donné la nature délicate de ces renseignements, l’ARC adopte une approche préventive plutôt que réactive. L’accès non autorisé peut entraîner des conséquences négatives à long terme pour les contribuables concernés. Ce changement ne doit pas être perçu comme une restriction générale, mais comme une amélioration du processus d’autorisation en réponse au contexte opérationnel actuel, dans lequel les renseignements de nature délicate détenus par l’ARC demeurent une cible pour des acteurs malveillants. Ce changement nécessite peut-être des ajustements aux processus opérationnels existants des services de préparation de déclarations de revenus. Toutefois, il contribue à réduire le risque que ces services soient ciblés, que leurs systèmes soient compromis ou utilisés à leur insu pour obtenir des renseignements fiscaux à des fins frauduleuses. En renforçant la surveillance et les mécanismes de consentement, le processus mis à jour contribue à protéger les contribuables et les professionnels qui les représentent. Comme indiqué ci-dessus, des options sécurisées demeurent disponibles, notamment l’autorisation par l’entremise de Représenter un client et le formulaire AUT-01 pour l’accès hors ligne. Ces options permettent aux contribuables d’autoriser un représentant dans certaines circonstances, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des renseignements fiscaux. L’ARC demeure déterminée à faire évoluer ses services afin qu’ils soient rapides, simples et sécurisés, tout en répondant aux besoins de l’ensemble des contribuables. La protection des renseignements des contribuables est une priorité absolue. Ces changements s’inscrivent dans une stratégie plus large qui vise à renforcer la sécurité et la qualité des services. La protection des renseignements des contribuables est primordiale pour l’ARC. Même si nous ne pouvons pas rétablir l’ancienne méthode utilisée par les préparateurs de déclarations, les options présentées ci-dessus offrent des solutions sûres pour la population canadienne. Il faut aussi préciser que les préparateurs de déclarations n’ont pas besoin d’un accès en ligne aux renseignements des contribuables pour remplir et soumettre des déclarations de revenus.