Combler lacunes des exportations d’armes

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Parlement supprime l’exemption américaine et comble les lacunes des lois d’exportation d’armes. Le gouvernement répond que les licences sont évaluées selon les critères du Traité et refusées ou révoquées en cas de risque substantiel.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE le Canada a adhéré au Traité sur le commerce des armes en 2019 et s’est engagé à empêcher le transfert d’armes lorsqu’il existe un risque important qu’elles soient utilisées pour commettre des violations des droits de la personne, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité; une importante lacune dans les lois sur l’exportation du Canada permet d’exporter des armes, des pièces et des composants fabriqués au Canada vers les États-Unis, d’où ils peuvent être envoyés dans des pays tiers qui participent à un conflit armé ou qui ont commis de graves violations des droits de la personne; cette lacune porte atteinte aux engagements internationaux du Canada, risque de rendre le pays complice de violations des droits de la personne à l’étranger et permet à des armes canadiennes d’être employées dans des conflits contre des civils; des organismes internationaux, dont le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et des experts indépendants des Nations Unies ont exhorté tous les États à cesser les transferts d’armes lorsqu’il y a un risque important que leur utilisation aille à l’encontre du droit international humanitaire. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes : d’adopter des dispositions législatives pour combler les lacunes dans les lois du Canada sur l’exportation d’armes, notamment de supprimer les exemptions applicables aux États-Unis, de renforcer la surveillance et de veiller à ce que les armes canadiennes ne soient plus jamais utilisées pour commettre ou faciliter des violations des droits de la personne.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le régime de contrôles à l’exportation du Canada est l'un des plus rigoureux au monde et se fonde sur le respect des droits de la personne. Les demandes de licence d’exportation d’articles contrôlés sont examinées au cas par cas en vertu d'une évaluation des risques rigoureuse qui fait appel aux experts gouvernementaux et des missions diplomatiques à l'étranger, afin d'assurer la prise en compte des risques pour la sécurité locale et régionale. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation comporte une obligation légale selon laquelle les demandes de licences d’exportation d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre doivent être évaluées en fonction de critères obligatoires, dont les critères du Traité sur le commerce des armes. Conformément au droit canadien, le ministre des Affaires étrangères doit refuser de délivrer une licence d’exportation d’articles militaires si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque important que l’exportation proposée entraîne l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes, y compris des violations graves du droit international des droits de la personne ou du droit international humanitaire. Le Canada s’est entièrement conformé au Traité sur le commerce des armes grâce à l’adoption du projet de loi C-47 en 2018. Le système de contrôles à l’exportation déjà solide du Canada a été renforcé en termes de rigueur et de transparence par les modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada qui ont mis en œuvre le Traité sur le commerce des armes en 2019, allant au-delà des exigences du traité dans la sous-catégorie des biens et des technologies. En fait, le Canada a présenté des rapports publics annuels sur les exportations militaires au Parlement pendant plus de 30 ans avant que cela ne devienne une obligation légale en 2019. La Chambre des communes a récemment eu l’occasion de débattre des mesures élargies liées aux exportations d’armes dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-233, mais ce dernier a été rejeté en deuxième lecture. Le gouvernement du Canada maintient un rigoureux système de contrôles à l’exportation afin de prévenir l’utilisation abusive d’armes partout. Le Canada évalue les pays de destination en fonction de facteurs tels que la solidité de leurs systèmes de contrôle des exportations et le risque de détournement, conformément aux pratiques de ses alliés. Le Canada coopère avec d’autres États pour assurer l’exportation responsable de matériel militaire et empêcher le détournement, notamment par sa participation active aux quatre principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation, à savoir : l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d’Australie. Le régime de contrôles à l’exportation du Canada vise à garantir que les exportations d’articles contrôlés soient conformes aux politiques étrangères et de défense du Canada. La Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada recense les marchandises et les technologies particulières qui nécessitent une licence d’exportation, en utilisant des paramètres techniques soigneusement sélectionnés en fonction des obligations et des accords internationaux du Canada. Le Canada a suspendu ou révoqué des licences lorsque des preuves crédibles d’utilisation abusive ont émergé. Toute infraction à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation est prise très au sérieux et peut entraîner des mesures d’application de la loi, y compris la saisie de marchandises et des poursuites criminelles pouvant entraîner des amendes ou des peines d’emprisonnement.