Appliquer licences aux forces américaines

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada applique aux exportations militaires vers les États-Unis les mêmes règles de licence et d'évaluation des risques du Traité sur le commerce des armes. Le gouvernement répond qu'il applique déjà de tels contrôles.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Attendu que l’armée de Trump fait sauter des petits bateaux et leurs équipages dans les Caraïbes et l’océan Pacifique, prétendant sans fournir de preuve qu’il s’agit de narcoterroristes qui attaquent les États-Unis, Attendu que ces actes sont illégaux, Attendu que de l’équipement canadien sert à ces exécutions extrajudiciaires et à ces activités illégales, Attendu que les exportations canadiennes à l’armée américaine sont exemptes du règlement interdisant que l’équipement serve à des actes illégaux ou à des attaques contre les civils, alors que cette interdiction s’applique dans le cas des autres pays, Attendu que les Canadiens respectent la primauté du droit. En conséquence, nous soussignés demandons que le gouvernement du Canada applique aux exportations d’équipement militaire canadien vers l’armée de Trump les mêmes règles que pour les autres pays, puisque le département de la Guerre de Trump s’en sert pour commettre des actes illégaux et des exécutions extrajudiciaires.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Secrétaire parlementaire Rob Oliphant Le régime de contrôles à l’exportation du Canada est l'un des plus rigoureux au monde et se fonde sur le respect des droits de la personne. Les demandes de licence d’exportation d’articles contrôlés sont examinées en vertu d'une évaluation des risques rigoureuse qui fait appel aux experts gouvernementaux et des missions diplomatiques à l'étranger, afin d'assurer la prise en compte des risques pour la sécurité locale et régionale. Le Canada examine les pays de destination en fonction de facteurs tels que la rigueur de leurs contrôles à l’exportation et le risque de détournement, conformément à l’approche utilisée par ses alliés. En vertu du système de contrôles à l’exportation du Canada, les articles visés par [l’article 2(1) du] Traité sur le commerce des armes sont contrôlés à l’exportation par le Canada conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et ne peuvent être exportés du Canada sans autorisation. En ce qui concerne les exportations de la plupart des articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis, cette autorisation est accordée au moyen d’une licence générale d’exportation (Licence générale d’exportation no 47). En 2025, 15 articles visés par le Traité sur le commerce des armes ont été exportés vers les États-Unis en vertu de cette licence. Il ne s’agit pas d’une absence de contrôle, mais d’un mécanisme de longue date, reconnu à l’échelle internationale, qui régit les exportations à faible risque, avec des règles et des conditions claires. Lorsqu’ils utilisent une licence générale d’exportation, les exportateurs doivent se conformer à toutes les conditions connexes, y compris toutes les exigences en matière de préavis, de tenue de dossiers et de rapports. Les licences générales d’exportation sont un mécanisme reconnu à l’échelle internationale qui est régulièrement utilisé par le Canada et ses alliés et partenaires d’optique commune, notamment le Royaume-Uni, l’Australie, l’Union européenne et bien d’autres. Des licences d’exportation individuelles sont requises pour exporter vers les États-Unis les catégories de marchandises les plus sensibles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, y compris un nombre limité d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes, en particulier les armes à feu prohibées, dont les armes automatiques, et certaines munitions comme les bombes, les missiles et les roquettes du groupe 2 (Munitions) destinées à être utilisées par les forces militaires ou policières. La Loi sur les licences d’exportation et d’importation comporte une obligation légale selon laquelle les demandes de licences d’exportation d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre doivent être évaluées en fonction de critères obligatoires, dont les critères du Traité sur le commerce des armes. C’est le cas pour les licences d’exportation individuelles et générales. En particulier, le régime canadien évalue soigneusement les violations possibles des droits de la personne. Conformément au droit canadien, le ministre des Affaires étrangères doit refuser de délivrer une licence d’exportation d’articles militaires si, après avoir examiné les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque important que l’exportation proposée entraîne l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes, y compris des violations graves du droit international des droits de la personne ou du droit international humanitaire Le Canada s’est entièrement conformé au Traité sur le commerce des armes grâce à l’adoption du projet de loi C-47 le 13 décembre 2018. Le système de contrôles à l’exportation déjà solide du Canada a été renforcé en termes de rigueur et de transparence par les modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada qui ont mis en œuvre le Traité sur le commerce des armes en 2019, allant au-delà des exigences du traité en ce qui concerne la portée des biens et des technologies visés. En fait, le Canada a déposé des rapports publics annuels sur les exportations militaires au Parlement pendant plus de 30 ans avant que cela ne devienne une obligation légale en 2019. La Chambre des communes a récemment eu l’occasion de débattre des mesures élargies liées aux exportations d’armes dans le projet de loi d’initiative parlementaire C-233, mais ce dernier a été rejeté en deuxième lecture. Le gouvernement du Canada maintient un rigoureux système de contrôles à l’exportation afin de prévenir l’utilisation abusive d’armes et d’autres marchandises et technologies stratégiques contrôlées. Le Canada évalue les pays de destination en fonction de divers facteurs tels que la solidité de leurs systèmes de contrôle à l’exportations et le risque de détournement, conformément aux pratiques de ses alliés. Le Canada coopère avec d’autres États pour assurer l’exportation responsable de matériel militaire et empêcher le détournement, notamment par sa participation active aux quatre principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation, à savoir : l’Arrangement de Wassenaar, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et le Groupe d’Australie.