Exclure les petits aéroports des sanctions pécuniaires

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le Canada exclue des sanctions pécuniaires de la Loi sur les langues officielles les aéroports de moins de quatre millions de passagers. Le gouvernement répond que le régime s’applique à certains transporteurs et que les commentaires ont été pris en compte.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que Les aéroports canadiens s’engagent à offrir un service à la clientèle de la plus haute qualité dans les deux langues officielles; Attendu que compte tenu des réalités du marché du travail dans les petites collectivités, il est extrêmement difficile, voire impossible dans certains cas, de trouver du personnel bilingue qualifié pour occuper des postes de service à des tarifs du secteur privé; Attendu que le régime proposé de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur les langues officielles n’aidera pas les petits aéroports à se conformer à la Loi, mais aura pour seul effet de les pénaliser financièrement; Attendu que les petits aéroports sont les moins aptes à absorber les sanctions financières proposées, qui peuvent atteindre 25 000 dollars par infraction; Par conséquent qu’il soit résolu que les soussignés demandent au gouvernement du Canada d’exclure de l’application des sanctions administratives pécuniaires prévues dans la Loi sur les langues officielles tout aéroport accueillant moins de quatre millions de passagers (embarqués et débarqués) par an.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles Signé par L'honorable Marc Miller Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leur opinion face aux sanctions administratives pécuniaires et reconnaît que des préoccupations ont été soulevées concernant le recrutement et le maintien en poste de personnel capable d'offrir des services dans les deux langues officielles dans certains petits aéroports. Le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans la Loi sur les langues officielles s’applique à certaines entités du secteur du transport des voyageurs assujetties à la partie IV de la Loi. Il vise à favoriser le respect par ces entités des obligations linguistiques en matière de communications avec le public et de prestation de services, dans le cadre d’une approche graduée. Dans l’élaboration de ce régime, le gouvernement tient compte des commentaires reçus des intervenants. Le gouvernement du Canada demeure résolu à assurer le respect des droits linguistiques prévus par la Loi sur les langues officielles.