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451-00995 · Législature 45

Préserver les prestations parentales d'assurance-emploi

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement préserve l'accès aux semaines inutilisées de congé parental d'assurance-emploi si le parent en congé décède. Le gouvernement répond que Service Canada permet aux parents survivants admissibles de réclamer ces semaines, mais que les prestations de maternité sont non transférables.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit : Attendu que : Si une personne en congé parental décède, sa famille perd immédiatement les prestations qu’elle a payées. Une famille ne devrait jamais perdre les prestations qu’elle a payées, surtout au moment où elle en a le plus besoin. Ajouter au deuil la fin brutale des prestations crée des difficultés financières à un moment où les familles font déjà face à l’inimaginable. Le comité HUMA a récemment accepté d’étudier cette question et a demandé des renseignements sur le coût d’une proposition visant à protéger ces prestations en cas de décès du parent en congé. Par conséquent, nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada : de réformer le régime d’assurance-emploi afin de soutenir toutes les familles en deuil en préservant leur accès aux prestations de congé parental en cas de décès du parent en congé.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Signé par Annie Koutrakis Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leurs points de vue sur la nécessité d’améliorer les prestations parentales de l’assurance-emploi afin de soutenir les familles en deuil à la suite du décès d’un parent. Le gouvernement du Canada reconnaît les divers défis que doivent relever les parents qui travaillent et élèvent des enfants. Établir un équilibre entre les responsabilités familiales, professionnelles et financières est une tâche difficile pour les parents et chaque famille a des besoins différents. C’est pourquoi le gouvernement a apporté plusieurs changements importants au régime d’assurance-emploi depuis 2017, offrant ainsi aux parents qui travaillent plus de souplesse quant à l’utilisation de leurs prestations parentales et de maternité, y compris l’option de choisir la durée des prestations parentales qui convient le mieux aux besoins de leur famille. Les prestations parentales de l’assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire lorsqu’un travailleur s’absente du travail pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. En vertu des règles actuelles du régime d’assurance-emploi, les parents ont la possibilité de partager jusqu’à 40 semaines de prestations parentales standards ou jusqu’à 69 semaines de prestations parentales prolongées pour s’occuper de leur nouveau-né ou de leur enfant nouvellement adopté. En vertu du régime d’assurance-emploi, tous les prestataires, y compris ceux qui demandent des prestations parentales, doivent présenter une demande de prestations de l’assurance-emploi et être admissibles à ces soutiens temporaires du revenu en satisfaisant aux critères d’admissibilité. Pour les parents qui souhaitent partager les prestations parentales, ils doivent choisir la même option de prestations parentales standards ou prolongées dans leur demande et indiquer le nombre de semaines de prestations parentales qu’ils ont chacun l’intention de demander. Les prestataires ne peuvent pas changer leur option de prestations standards ou prolongées lorsque des prestations ont été versées à l’un ou l’autre des parents, mais ils peuvent modifier le nombre de semaines que chaque parent reçoit à tout moment avant que toutes les prestations parentales ne soient versées. Pour les 40 semaines de prestations parentales standards partagées, le maximum qu’un parent peut recevoir est de 35 semaines, et pour les 69 semaines de prestations parentales prolongées partagées, le maximum est de 61 semaines. Le décès d’un parent, quelles qu’en soient les circonstances, est difficile à vivre. Dans le cas où une personne qui reçoit des prestations parentales décède, le régime d’assurance-emploi soutient les familles endeuillées en préservant l’accès aux prestations parentales. Le parent survivant, y compris un parent qui n’a pas encore demandé de soutien de l’assurance-emploi, peut communiquer avec Service Canada et demander l’accès aux semaines inutilisées s’il satisfait aux critères d’admissibilité pour la prestation. Pour ce qui est des prestations de maternité, celles-ci sont versées à la personne qui s’absente du travail parce qu’elle est enceinte ou a récemment donné naissance. Les prestations de maternité ne sont pas transférables à un autre parent, même si la personne qui a donné naissance décède, parce que ces prestations visent à fournir un soutien du revenu temporaire pendant la période de 15 semaines entourant l’accouchement afin d’aider la personne à se rétablir après sa grossesse ou son accouchement. De plus amples renseignements sur les prestations de l’assurance-emploi sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada Prestations de l’assurance-emploi - Canada.ca. Les prestataires peuvent communiquer avec Service Canada pour obtenir des conseils concernant leur situation particulière. Le gouvernement du Canada est déterminé à simplifier et à améliorer le régime d’assurance-emploi pour veiller à ce qu’il réponde aux besoins de la main-d’œuvre canadienne d’aujourd’hui. Encore une fois, le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires. Leurs points de vue seront pris en compte dans nos efforts continus visant à améliorer le régime d’assurance-emploi et à veiller à ce que les parents et les familles puissent compter sur un filet de sécurité sociale solide alors que le Canada forme la main-d’œuvre qualifiée de demain.