Renforcer la Loi sur la protection des collectivités

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement renforce la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation et améliore la coordination fédérale avec provinces et secteur privé. Le gouvernement répond qu’il maintient le statut de niveau 1, a adopté le projet de loi C‑16 et finance une Stratégie nationale renouvelée.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le 20e rapport du département d’État américain sur la traite de personnes mentionne que le Canada respecte les normes minimales pour l’élimination de la traite; Le rapport mentionne que les gouvernements, au Canada, n’ont pas fourni de données exhaustives sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les services aux victimes; La gamme, la qualité et les délais de prestations des services en matière de traite varient à l’échelle du Canada et sont l’objet d’une insuffisance de fonds chronique; La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur les mesures de lutte contre la traite de personnes est mauvaise; Le rapport américain exhorte les gouvernements au Canada à recourir davantage à des techniques proactives d’application de la loi,à la formation des procureurs et des juges et à des partenariats avec le secteur privé pour prévenir la traite de personnes. PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de : Renforcer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation pour combler les lacunes du Canada relevées dans le rapport américain afin que le Canada surpasse les normes minimales pour l’élimination de la traite; Établir une collaboration et une coordination plus étroites avec les provinces, le secteur privé et les autres intervenants dans la lutte contre la traite de personnes au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le rapport annuel 2025 du gouvernement américain sur la traite des personnes reconnaît que le Canada, en tant que pays de niveau 1, satisfait pleinement les normes énoncées contenu au rapport pour lutter contre la traite des personnes et que le Canada continue de déployer des efforts soutenus et sérieux. La lutte contre la traite des personnes au Canada exige une action concertée de la part de tous les ordres de gouvernement et d’un large éventail d’intervenants. Le Code criminel prévoit un cadre législatif robuste pour réprimer la traite des personnes en érigeant en six infractions distinctes, notamment la traite de personnes adultes, la traite de personnes mineures, le fait de tirer un avantage matériel de la traite de personnes mineures et cacher, enlever, retenir ou détruire des documents de voyage ou d’identité afin de faciliter ce crime envers des personnes majeures ou mineures. Ces infractions sont passibles de peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. En outre, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit une infraction spécifique à la traite des personnes, interdisant à quiconque d’organiser l’entrée d’une personne au Canada au moyen de l’enlèvement, de la fraude, de la tromperie, de la menace, de l’usage de la force ou de toute autre forme de coercition. Cette infraction est également passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, comprend des modifications qui renforcent davantage la réponse du Canada en matière de droit pénal à la traite des personnes. Les modifications comprennent : L’obligation pour les tribunaux de tenir compte d’une liste de facteurs connus pour être révélateurs d’exploitation lorsqu’ils déterminent si un accusé avait l’intention d’exploiter une victime aux fins des infractions de traite des personnes; Le fait de veiller à ce que le moyen de défense de la croyance erronée à l’égard de l’âge ne puisse pas être invoqué par un accusé de traite d’enfants à moins qu’il puisse présenter des éléments de preuve indiquant qu’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la présumée victime; Le fait de veiller à ce que les régimes de procédures spéciales d’admissibilité de la preuve d’activité sexuelle antérieure de la plaignante s’appliquent dans tous les cas de traite de personnes à des fins sexuelles; Le fait d’accorder une protection spéciale aux « dossiers thérapeutiques » des victimes, empêchant leur divulgation à un accusé ou leur utilisation au procès, à moins que l’accusé puisse établir que son « innocence est en jeu » à moins d’avoir accès à ces documents; Le fait de veiller à ce que les victimes de la traite de personnes soient présumées avoir droit à l’accès à différents moyens d’aides au témoignage, soit de témoigner en présence d’une personne de confiance, avec l’assistance d’un animal de compagnie ou derrière un écran; L’extension du champ d’application des ordonnances d’interdiction (article 161) et des engagements de ne pas troubler l’ordre public (article 810.1), dans les affaires de traite d’enfants, de manière à assurer la protection de toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans (ces dispositions protègent actuellement les enfants de moins de 16 ans). Le ministère de la Justice Canada offre de la formation aux organismes d’application de la loi dans le cadre du Cours d’enquêteur sur la traite de personnes, lequel est offert régulièrement par le Collège canadien de police. De plus, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre à jour le Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale. Ce guide fournit le cadre d’une approche axée sur la victime et tenant compte de leurs traumatismes pour mobiliser les victimes dans l’ensemble du système de justice pénale. Le manuel mis à jour a été publié en 2024 et est disponible en ligne. D’autres mises à jour sont en cours pour tenir compte des réformes prévues par le projet de loi C-16 sur la traite des personnes et de la jurisprudence récente. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour soutenir les victimes d’actes criminels, y compris les victimes de la traite des personnes. Plus précisément, le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada prévoit des fonds destinés aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations non gouvernementales (ONG) et à d’autres bénéficiaires admissibles pour la création et l’amélioration de services aux victimes d’actes criminels, ainsi que pour améliorer les connaissances et les capacités de ceux qui travaillent avec celles-ci afin que ces professionnels puissent mieux répondre leurs besoins. Le ministère de la Justice Canada verse au moins 1 million de dollars par année à des ONG par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes pour développer et améliorer les services aux victimes de la traite des personnes. Ainsi, au cours des deux dernières années consécutives (2024-2026), le ministère de la Justice Canada a financé 16 projets pour un engagement total de 4?851?236 $. Ces projets visaient notamment l’élaboration et la diffusion de formation sur la détection et l’identification des cas de traite de personnes, le développement de plans d’action d’intervention et de services de soutien aux victimes de traite de personnes, ainsi que l’offre de services spécialisés aux personnes victimes de la traite de personnes ou susceptible de l’être. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire Le gouvernement du Canada prend la question de la traite des personnes très au sérieux et s’engage à protéger les enfants, les femmes, les filles et les autres membres de la société qui sont ciblés par toutes les formes d’exploitation et de mauvais traitements, y compris l’exploitation sexuelle et la traite à des fins de travail, au Canada et à l’étranger. En date du 25 juin 2026, en 2025, et depuis 2004, le Canada conserve un classement de niveau 1 (premier niveau) dans le rapport américain sur la traite des personnes (TP), ce qui indique que le gouvernement du Canada respecte pleinement les normes minimales de la Loi sur la protection des victimes de la traite des êtres humains pour l’élimination de la traite. Le Canada continue de travailler avec des partenaires internationaux, tel que les États-Unis, afin de coopérer et de collaborer dans la lutte contre ce crime mondial. Cela comprend la contribution annuelle au rapport américain TP et la prise en compte des recommandations formulées à l’égard du Canada dans ses actions. La protection des victimes de la traite des personnes est une responsabilité que se partagent tous les ordres de gouvernement. Les provinces et les territoires offrent des services de santé et des services sociaux, des logements d’urgence et une aide juridique aux victimes et aux survivants ; dans certains cas, ils ont mis en place leurs propres stratégies et plans d’action locaux pour lutter contre la traite des personnes dans leur administration. De même, la société civile et d’autres acteurs non gouvernementaux jouent un rôle crucial dans la réponse du Canada à ce crime. Le gouvernement du Canada reconnaît que la traite des personnes est un enjeu à multiples facettes qui nécessite la collaboration des provinces et des territoires, du secteur privé et de la société civile. En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), qui regroupe les efforts fédéraux dans un seul cadre stratégique et qui est appuyée par un investissement continu de 10,28 millions de dollars. La Stratégie nationale comprend des mesures harmonisées avec les piliers de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats reconnus à l’échelle internationale. En s’appuyant sur ces piliers, la Stratégie nationale comprend l’autonomisation comme cinquième pilier pour améliorer le soutien et les services aux victimes de la traite des personnes. À titre d’approche pangouvernementale, la Stratégie nationale établit une façon globale de lutter contre la traite des personnes et regroupe tous les efforts fédéraux dans le cadre d’un plan stratégique unique pour assurer une intervention nationale collaborative et coordonnée. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement fédéral a élaboré une structure de gouvernance améliorée afin de permettre une réponse plus coordonnée à la traite des personnes. Le Groupe de travail sur la traite des personnes (GTTP), composé de tous les ministères fédéraux pertinents, a été mis sur pied pour assurer la coordination, la mise en œuvre et la gestion efficaces des efforts actuels et accrus visant à lutter contre la traite des personnes au Canada et à l’étranger. De plus, le GTTP sert à appuyer l’harmonisation des initiatives de lutte contre la traite des personnes avec d’autres priorités du gouvernement fédéral (c’est-à-dire, la violence fondée sur le sexe et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées). Sécurité publique Canada a également établi des mécanismes robustes pour renforcer la gouvernance existante par l’entremise du GTTP, notamment une réunion des sous-ministres adjoints et un Comité directeur des directeurs généraux sur la traite des personnes qui assurent la surveillance de l’initiative horizontale. La collaboration et l’échange de renseignements avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux (FPT) par l’entremise du Groupe de travail FPT sur la TP dirigé par Sécurité publique Canada demeurent au cœur des efforts du gouvernement. Le gouvernement du Canada gère aussi un Groupe de travail sur la traite des personnes du Comité de coordination des hauts fonctionnaires dirigé par le ministère de la Justice Canada. Ces réunions facilitent l’échange de renseignements et la collaboration, ainsi que le partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises pour informer l’élaboration de politiques et de programmes. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de maintenir une approche moderne, adaptable et réactive face à l’évolution du contexte. À cette fin, en juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à renouveler la Stratégie nationale. D’août 2024 à mars 2025, Sécurité publique Canada et d’autres partenaires fédéraux ont organisé des séances de mobilisation pour favoriser un dialogue ouvert avec les victimes et survivants, les forces de l’ordre, les provinces et territoires, les groupes autochtones, ainsi que les acteurs du secteur privé et de la société civile impliqués dans les efforts de lutte contre la traite, tant au Canada qu’à l’international. Le gouvernement du Canada a publié le rapport de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2023-2025 le 30 juillet 2025, qui contient les constatations et les perspectives issues de ces consultations. En complément des efforts de renouvellement, le gouvernement du Canada a nommé Jennifer Richardson en janvier 2025 au poste de conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes afin de fournir des conseils et des recommandations continues au ministre de la Sécurité publique sur les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes et augmenter les efforts de sensibilisation tant au niveau national et au niveau international. Ce rôle consiste également à collaborer avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaire du Nord et les partenaires autochtones pour faire progresser les appels à la justice liés à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. En date d’avril 2026, le poste de conseiller principal est vacant. L’ancienne conseillère en chef a conclu son vaste travail de consultation auprès des parties prenantes à travers le Canada et à l’échelle internationale en mars 2026. Son travail a permis de mieux sensibiliser tant au niveau national et au niveau international à la question de la traite des personnes, et ses réflexions informent les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la traite des personnes et continuera de travailler avec diligence pour mieux comprendre les lacunes dans la réponse collective du Canada à ce crime et bâtir des collectivités plus robustes et plus sécuritaires partout au Canada.