Exclure la maladie mentale de l’AMM

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent l’adoption du C‑218 pour interdire l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l’exclusion temporaire demeure jusqu’en mars 2027 et que des examens sur la préparation du système de santé sont en cours.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition à la Chambre des communes En appui du projet de loi d’initiative parlementaire C-218, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), de la députée Tamara Jansen. Attendu que : le gouvernement du Canada compte élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé est un trouble de santé mentale; la maladie mentale peut être traitée, qu’un rétablissement est possible et que les experts conviennent qu’il est actuellement impossible de prévoir à quel moment un problème de santé mentale devient irrémédiable; le fait d’élargir ainsi l’aide médicale à mourir risque de donner à penser que certaines vies ne peuvent plus être sauvées, alors que de nombreux Canadiens ont toujours de la difficulté à avoir accès en temps opportun à des soins de santé mentale efficaces; le public est très préoccupé, puisque de nombreux Canadiens estiment que des options de traitement devraient être offertes avant l’aide médicale à mourir et craignent que des personnes vulnérables ne demandent l’aide à mourir par manque de soins; les familles et les communautés craignent que des personnes susceptibles de se rétablir grâce à des traitements et à un soutien ne perdent plutôt la vie; le projet de loi C-218, une loi sur le droit au rétablissement, modifierait le Code criminel de manière à garantir qu’un trouble mental seul n’est pas considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable aux fins de l’aide médicale à mourir. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. D’adopter le projet de loi C-218 pour empêcher que l’aide médicale à mourir soit étendue aux personnes dont le seul problème médical sous-jacent est un trouble de santé mentale.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé dans leur juridiction, y compris l'aide médicale à mourir dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes, dans un cadre juridique fédéral qui établit des critères stricts et des garanties solides. Il n'existe pas de droit automatique à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection médicale grave et irrémédiable – c'est-à-dire qui souffrent d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable, qui se trouvent dans un état avancé de déclin irréversible et qui éprouvent des souffrances intolérables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. L'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé sous-jacent d'une personne est une maladie mentale n'est pas actuellement permise par le Code criminel. En 2021, le Parlement a modifié le Code criminel pour permettre l'admissibilité des personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité stricts et aux mesures de sauvegarde prévus par le Code criminel. Les modifications comprenaient également une exclusion temporaire de deux ans pour exempter les personnes dont le seul problème de santé était une maladie mentale en attendant un examen plus approfondi. Cet examen a été mené par un panel d'experts indépendant afin que celui-ci détermine les protocoles, les directives et les mesures de sauvegarde qui pourraient être applicables aux demandes d'aide médicale à mourir des personnes atteintes d'une maladie mentale grave et irrémédiable. Le rapport du comité d'experts a été présenté au Parlement en 2022. De plus, un comité spécial du Parlement, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, a été créé pour examiner les questions liées à l'aide médicale à mourir, en mettant l'accent sur les personnes dont le seul problème de santé grave et irrémédiable sous-jacent est une maladie mentale. Son rapport de 2022 a souligné l'importance de normes de pratique, de lignes directrices claires, d'une formation adéquate, d'évaluations complètes des patients et d'une supervision significative avant la levée de l'exclusion de l’admissibilité. Son rapport de 2024 a conclu que le Canada n'était pas encore prêt à procéder à l'admissibilité pour cette population. L’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, qui exempte les personnes dont la seule condition grave et irrémédiable est une maladie mentale, demeure en place, ayant été prolongée deux fois par le Parlement. Cela a été fait en réponse aux préoccupations des provinces, des territoires et des experts du domaine de la santé concernant la préparation du système de santé à répondre à ce type de demandes d'aide médicale à mourir. Actuellement, l’exclusion temporaire doit être automatiquement levée en mars 2027. Avant la levée de l’exclusion, un comité parlementaire mixte spécial a été créé pour examiner la préparation du système de santé en ce qui concerne l’évaluation et la prestation de l'aide médicale à mourir pour les personnes dont la maladie grave et irrémédiable est une maladie mentale. Ce comité est tenu de soumettre son rapport final au parlement au plus tard le 2 octobre 2026. Santé Canada travaille avec les provinces et territoires pour les soutenir dans la préparation de leurs systèmes de santé. Il a soutenu le développement de directives et de formations pour les praticiens par les moyens suivants : Financement de l’élaboration des recommandations cliniques pour soutenir les professionnels de la santé dans l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Ces recommandations cliniques, élaborées par l’Association des psychiatres du Canada, abordent les questions liées à la suicidalité et à l’irrémédiabilité des troubles mentaux. Financement de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir pour développer et offrir le Programme canadien de formation sur l’aide médicale à mourir, un programme bilingue accrédité pour les cliniciens. Le programme comprend des modules sur des scénarios complexes d’aide médicale à mourir et présente les principales considérations de pratique clinique liées à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Publication d’un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et du Document de référence : Aide médicale à mourir, élaborés par un groupe de travail d'experts cliniciens. La protection des personnes vulnérables, y compris celles en crise ou en situation de maladie mentale, est une priorité pour notre gouvernement. Dans le cadre du premier Plan d’action national pour la prévention du suicide du Canada, nous coordonnons les efforts avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les experts afin de réduire les risques et de sauver des vies. Une pierre angulaire de ce travail est le 9-8-8, la ligne d'aide canadienne en cas de crise de suicide. Cette ligne est gratuite, confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en anglais et en français, par appel téléphonique et par texto. Entre novembre 2023 et mars 2026, la ligne 9-8-8 a répondu à plus de 900 000 appels et messages textes. C'est une véritable bouée de sauvetage pour les personnes en crise, et nous nous engageons à la renforcer.