Resserer C-9 et maintenir défense religieuse

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le projet de loi C-9 resserre la définition de « haine » selon Keegstra et maintienne la défense de bonne foi religieuse (al.319(3)b)). Le gouvernement répond que C-9 reprend Keegstra, exige l'intention de promouvoir la haine et confirme que les enseignements religieux de bonne foi ne sont pas pénalisés.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada, ATTENDU QUE • La défense « de bonne foi » fondée sur une croyance religieuse constitue une protection importante pour les communautés religieuses; • Dans l’arrêt Keegstra de 1990, la Cour suprême a estimé que les moyens de défense, y compris celui fondé sur une croyance religieuse, contribuaient à la constitutionnalité du paragraphe 319(2) du Code criminel; • Les mesures visant à lutter contre la haine antireligieuse ne devraient pas porter atteinte aux protections dont bénéficient actuellement les groupes religieux; • La définition de la haine dans le Code criminel devrait être aussi précise et restrictive que celle en common law utilisée par les tribunaux; • Dans le projet de loi C-9, la définition de la haine devrait se rapprocher davantage du libellé utilisé par la Cour suprême dans l’arrêt Keegstra, selon lequel la haine désigne une émotion « à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation […,] suppose la destruction [et] à laquelle la raison est étrangère ». Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de préciser la définition de la haine dans le projet de loi C-9 et de maintenir la défense « de bonne foi » fondée sur une croyance religieuse prévue à l’alinéa 319(3)b) du Code criminel.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens et Canadiennes sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, y compris leur capacité de pratiquer leur religion, de se rassembler et d’exercer leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 18 juin 2026. Cette loi protégera mieux l’accès aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et à d’autres endroits précisés, et abordera et dénoncera plus clairement les crimes motivés par la haine. Le projet de loi C-9 a modifié le Code criminel pour : ériger en infraction le fait d’intimider les personnes et de les empêcher d’accéder aux lieux de culte, ainsi qu’aux écoles, aux centres communautaires et aux autres lieux principalement utilisés par un groupe identifiable; faire des crimes motivés par la haine une infraction spécifique, en veillant à ce qu’ils soient plus clairement dénoncés et à ce que les contrevenants soient tenus responsables; définir le terme « haine » pour préciser quel comportement constitue un crime haineux; ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable en affichant en public certains symboles de terrorisme ou de haine, à savoir des symboles principalement utilisés par des entités terroristes inscrites ou associés à celles-ci au sens du Code criminel, deux symboles nazis ou un nœud coulant. Le projet de loi C-9 définit la « haine » comme une émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. La définition est conforme au libellé exact utilisé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R c. Keegstra, qui est déjà appliqué par les tribunaux au Canada. À l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, le libellé de la définition a été révisé, et le terme « extrême » a été ajouté à la définition de la haine afin que le libellé du projet de loi C-9 reflète exactement le libellé de l’arrêt Keegstra. Il précise en outre ce qui n’est pas de la haine, comme un comportement qui humilie, discrédite, blesse ou offense. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Seules les formes de haine les plus dangereuses, notamment les discours qui calomnient, déshumanisent ou incitent au préjudice contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou la diffusion de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à cette norme et ne sont pas criminalisés. Pour renforcer cette compréhension, le projet de loi C-9 comprend de nouvelles dispositions de clarification confirmant que les infractions ne comprennent que l’expression communiquée dans l’intention de promouvoir la haine ou l’antisémitisme. Ces dispositions codifient en langage clair ce qui a toujours été le cas en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Bien que le projet de loi abroge également ce qu’il est communément appelé la « défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi » prévue au Code criminel, cette modification reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est important de noter que la défense fondée sur « l’opinion religieuses de bonne foi » n’a jamais été plaidée avec succès. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que nul ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique, la dignité ou la cohésion sociale.