Maintenir principe de propriété commune du saumon

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le principe de « propriété commune » dans la Politique d’allocation du saumon révisée afin que le saumon reste une ressource publique et non contrôlée exclusivement. Le gouvernement répond que le saumon restera une ressource publique gérée par le Canada.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE • Les pêcheurs sportifs reconnaissent le droit des Premières Nations protégé par la Constitution de pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR). Ils reconnaissent également les pêches commerciales fondées sur les droits autochtones reconnus par une ordonnance judiciaire; • Depuis des générations, le saumon au Canada est géré comme une ressource de propriété commune, détenue en fiducie par le gouvernement fédéral au bénéfice de tous les Canadiens; • L’actuelle Politique d’allocation du saumon respecte ce principe en soutenant la conservation, la transparence et un accès équitable pour les pêcheurs autochtones, récréatifs et commerciaux; • Les changements proposés à la Politique supprimeraient ce principe et bloqueraient l’accès public ainsi que l’intendance des pêches qui motivent les programmes de rétablissement du saumon; • En éliminant le principe de la ressource de propriété commune, on risque de transformer une ressource publique partagée en un privilège, ainsi que de réduire l’accès de nombreux Canadiens et de miner la confiance dans la gestion de la pêche. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de maintenir le principe de la ressource de propriété commune dans la Politique d’allocation du saumon révisée afin que le saumon demeure une ressource publique, que la gestion fédérale reste transparente et axée sur la conservation, et qu’aucun groupe ne se voie conférer le contrôle exclusif de l’accès.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen La Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 établit des principes pour répartir le saumon entre les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs une fois que les besoins en matière de conservation sont satisfaits. Elle comprend un principe de « propriété commune », selon lequel le saumon est une ressource publique gérée par le gouvernement fédéral au nom de tous les Canadiens, actuels et futurs. Le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement du Canada en vertu des pouvoirs conférés au ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et ses règlements connexes. Les références à la « propriété commune » dans la politique ne modifient pas les pouvoirs juridiques qui guident la gestion des pêches. De nombreux changements sont survenus depuis l’adoption de la politique en 1999, notamment : une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2018 dans l’affaire Ahousaht, qui a conclu que l’application de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 constituait une atteinte injustifiée aux droits ancestraux de cinq nations nuu-chah-nulth (Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht, ou « les cinq nations ») de pêcher et de vendre du poisson; de nouvelles exigences en matière de conservation pour les stocks préoccupants; des changements dans la gestion des pêches; ainsi que la conclusion de nouveaux traités et accords de réconciliation avec les Premières Nations. Pêches et Océans Canada a lancé un processus complet et collaboratif afin d’examiner et de réviser la politique pour en améliorer la clarté et l’harmoniser avec les approches actuelles de gestion du saumon en Colombie-Britannique. Des contributions importantes ont été recueillies dans le cadre d’une période de consultation publique prolongée, ainsi que des commentaires reçus par l’entremise du groupe de travail multipartite de la Politique de répartition du saumon du Pacifique, qui comprend des représentants des Premières Nations, du secteur de la pêche récréative et du secteur de la pêche commerciale. La politique mise à jour continuera de refléter ce qui suit : La conservation et la gestion durable resteront la priorité absolue, conformément à la?Politique concernant le saumon sauvage?et au?Cadre pour la pêche durable; Après la conservation, les principes refléteront la priorité accordée aux pêches fondées sur les droits des Premières Nations; L’accès à la pêche récréative et commerciale continuera d’être assuré, conformément aux priorités d’allocation et au titre des permis accordés en vertu de la?Loi sur les pêches. La révision de la Politique de répartition du saumon du Pacifique n’éteindra pas l’accès de tout secteur à cette ressource. Aucune décision n’a été prise. L’objectif de Pêches et Océans Canada est de soutenir un processus équitable, transparent et respectueux, et de veiller à ce que toute mise à jour de la politique respecte les obligations juridiques et constitutionnelles et appuie la conservation du saumon sauvage en Colombie-Britannique. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la Politique d’allocation du saumon de Pêches et Océans Canada.