Abroger C‑69, C‑48 et plafond énergétique

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent d'abroger C‑69 et C‑48, d'imposer des délais d'approbation de six mois, de protéger l'environnement et les droits autochtones et de supprimer le plafond pétrolier et gazier. Le gouvernement répond qu'il a modifié la loi, accéléré les examens et abandonné le plafond.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre note de ce qui suit : Attendu que : Le Canada possède de grandes réserves de pétrole et de gaz naturel qui pourraient stabiliser les marchés mondiaux de l’énergie, soutenir les alliés démocratiques du Canada et stimuler le pouvoir d’achat des Canadiens, mais seulement si ces ressources peuvent être acheminées jusqu’aux côtes et aux divers marchés mondiaux; Actuellement, les marchés mondiaux de l’énergie sont très perturbés par la guerre au Moyen-Orient et les risques associés au transport des marchandises dans le détroit d’Ormuz, ce qui incitent nos alliés à se tourner de toute urgence vers les démocraties amies comme le Canada pour s’approvisionner; Le premier ministre Mark Carney a promis d’agir avec une « rapidité inimaginable », de « bâtir dès maintenant » et de donner rapidement son aval à de grands projets; or, son gouvernement n’a encore approuvé aucun nouveau pipeline ni aucun grand projet d’énergie, bien qu’il ait confié des pouvoirs exceptionnels au Parlement en ce sens; Au lieu de remplir ses promesses, le gouvernement du premier ministre a doublé le déficit, il a fait du Canada l’économie connaissant la contraction la plus rapide parmi les pays du G7 et il se lance dans un cérémonial politique ponctué de communiqués au lieu d’accorder de véritables permis de construction; C’est le gouvernement libéral qui a présenté le projet de loi C-69, une loi qualifiée d’« anti-développement » qui a paralysé de grands projets, ainsi que le projet C-48, qui a interdit le transport de pétrole dans certaines sections des côtes canadiennes et qui a bloqué l’accès aux marchés pacifique et atlantique; Les formalités administratives imposées par les libéraux font qu’il faut presque 18 ans avant de pouvoir ouvrir une mine – soit une période 23 % plus longue qu’en Australie et 38 % plus langue qu’aux États-Unis –, ce qui fait perdre au Canada des investisseurs, des emplois et des activités économiques à hauteur de plusieurs milliards de dollars; Le Canada exporte 98 % de son pétrole brut aux États-Unis, ce qui veut dire que les producteurs et les travailleurs canadiens sont à la merci des politiques américaines et dépendent d’un seul marché au lieu de profiter des cours mondiaux grâce à des pipelines et des terminaux méthaniers menant aux marchés pacifique et atlantique; Nous soussignés, prions donc le gouvernement du Canada : 1. D’abroger les projets de loi C-69 et C-48 et de les remplacer par un cadre réglementaire qui protège l’environnement, qui respecte les droits des Autochtones et qui permet la mise sur pied de projets énergétiques responsables; 2. De s’engager à prendre des décisions claires et prévisibles dans un délai maximal de six mois pour ce qui est de l’approbation des grands projets énergétiques afin que les investisseurs, les travailleurs et la population puissent savoir à quoi s’en tenir; 3. D’abolir le plafond que le gouvernement fédéral impose à la production pétrolière et gazière afin que les énergies canadiennes responsables à faibles émissions puissent se développer, soutenir la concurrence mondiale et remplacer des sources d’énergie à fortes émissions provenant de régimes politiques hostiles ou instables.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin La Loi sur l’évaluation d’impact a été modifiée en 2024 afin de garantir sa conformité constitutionnelle et d’assurer une certitude réglementaire aux investisseurs de l’industrie. Grâce à ces modifications, il sera plus facile d’accroître l’efficacité et de compter sur la collaboration d’autres instances. Le gouvernement du Canada a conclu des accords de coopération avec les provinces, afin de tirer parti de ces possibilités et de garantir une approche «?Un projet, une évaluation?». À ce jour, le gouvernement a conclu sept ententes de collaboration, soit avec la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard et un projet d'entente avec Terre-Neuve-et-Labrador est en voie d'être finalisé. Nous continuons de travailler avec les autres provinces. Ces modifications n’apportent toutefois aucun changement au cadre réglementaire qui assure la protection de l’environnement humain et naturel grâce à une planification rigoureuse, à la transparence et à la consultation des peuples autochtones, dans le respect de leurs droits et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. De plus, entre le 20 juin 2024 (date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée) et le 5 juin 2026, vingt-huit décisions définitives ont été rendues en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact dans un délai moyen de huit mois, si l’on exclut les interruptions déclenchées par le promoteur. Elles permettront d’appuyer un nouvel investissement direct de 32,7 milliards de dollars dans le développement responsable à l’échelle du Canada, notamment dans le cadre de grands projets énergétiques tels que le projet de terminal maritime Ksi Lisims de gaz naturel liquéfié et le projet Cedar de gaz naturel liquéfié. L’abrogation de la Loi sur l’évaluation d’impact et la mise en place d’une nouvelle législation non éprouvée pourraient créer une incertitude en matière de réglementation pour les investisseurs, retarder l’approbation des projets en cours d’examen, nuire à la pérennité des décisions, et compromettre la collaboration entre les différentes instances. Depuis mars 2025, à la suite du changement d’orientation et de priorités du gouvernement en matière de développement de grands projets, vingt-six projets ont été intégrés au processus d’évaluation d’impact en date du 22 juin 2026, soit le triple de la moyenne annuelle antérieure depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact en 2019. Cela correspond à la forte hausse des entrées d’investissements étrangers enregistrés en 2025, qui ont atteint leur niveau le plus élevé depuis 2007. Entre le 20 juin 2024 (date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée) et le 22 juin 2026, vingt-huit décisions définitives ont été rendues dans un délai moyen de huit mois, si l’on exclut les interruptions déclenchées par le promoteur. Elles permettront d’appuyer un nouvel investissement direct de 32,7 milliards de dollars dans le développement responsable à l’échelle du Canada, notamment les grands projets énergétiques, tels que le projet de terminal maritime et Ksi Lisims de gaz naturel liquéfié et le projet Cedar de gaz naturel liquéfié. Compte tenu de l’augmentation marquée du nombre de projets ayant été intégrés au processus fédéral d’évaluation d’impact ainsi que de la rapidité de la prise de décisions durant cette période, il est permis d’y voir une indication que les travailleurs et les communautés disposent de la certitude dont ils ont besoin, ce qui favorise une économie plus robuste, des emplois de qualité et des communautés prospères. Le 27 novembre, le Premier ministre du Canada et la Première ministre de l’Alberta, ont signé un protocole d’entente. Comme il est indiqué dans le Budget 2025 et confirmé à titre de condition du protocole d'entente avec l'Alberta, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il n’irait pas de l’avant avec le plafond d’émissions proposé pour le secteur pétrolier et gazier. Avec des marchés du carbone efficaces, une réglementation renforcée sur le méthane du secteur pétrolier et gazier et le déploiement à grande échelle de technologies telles que le captage et le stockage du carbone, le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier ne serait plus nécessaire, car il aurait une valeur marginale dans la réduction des émissions. Le gouvernement du Canada met à nouveau l’accent sur l’amélioration de la compétitivité mondiale, l’amélioration de l’efficacité et l’assurance que les ressources canadiennes peuvent atteindre les marchés mondiaux. Le leadership du Canada dans la décarbonisation de la production de pétrole et de gaz le positionnera comme un fournisseur de choix pour les combustibles fossiles à faible teneur en carbone, les principaux partenaires en Asie et dans l’Union européenne continuant de manifester de l’intérêt pour des importations à faibles émissions. Cela fait partie du plan du gouvernement visant à transformer l’économie canadienne d’un partenaire commercial unique en une économie plus forte, plus autosuffisante et plus résistante aux chocs mondiaux. Réponse du Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne Signé par Tim Louis Le gouvernement du Canada compte apporter des changements à des lois, à des règlements et à des politiques pour remplir son engagement de prendre ses décisions plus rapidement pour les grands projets. L’objectif consiste à indiquer clairement qu’il est possible de réaliser efficacement de grands projets au Canada tout en conservant des normes environnementales rigoureuses et en respectant les droits des Autochtones. Le 8 mai 2026, le gouvernement a annoncé qu’il mobilisera les peuples autochtones, les provinces et territoires, ainsi que la population canadienne sur d’éventuels changements qui permettraient d’assurer les examens et prise de décision au niveau fédéral ne dépassent pas un an, une fois que toutes les informations du promoteur du projet auront été reçues. Par le passé, il a souvent fallu plus de cinq ans pour qu’un projet obtienne toutes les décisions nécessaires au niveau fédéral afin que la construction puisse débuter. Les mesures proposées ont pour but d’accroître l’efficacité sur le plan réglementaire en faisant que les évaluations d’impact et les examens de permis fédéraux soient effectués simultanément plutôt que successivement, et en instaurant un cadre de réglementation requérant une seule décision globale au niveau fédéral sur les permis et approbations pour les grands projets. Les réformes réglementaires et législatives proposées s’inscrivent dans le cadre du plan du gouvernement visant à bâtir un Canada plus fort. Il s’agit d’aider les entreprises partout au pays à réaliser leurs projets plus rapidement, d’attirer des investissements, d’accroître la compétitivité du Canada et de soutenir la croissance de l’économie canadienne.