Plan rural et réforme du cautionnement

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement présente un plan détaillé contre la criminalité rurale et abroge les politiques de mise en liberté laxistes. Le gouvernement répond qu’il a adopté le projet de loi C‑14, instauré un Cadre sur la criminalité rurale et financé la prévention.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Le taux de criminalité à Dauphin et dans la région de Parkland continue de faire peser une menace importante sur la sécurité publique, le mieux-être communautaire et la prospérité économique; Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 %, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %, les récidivistes violents obtiennent beaucoup plus facilement leur mise en liberté sous caution, et la multiplication des actes criminels et violents quotidiens met les Canadiens en danger; Les entreprises locales ne devraient pas avoir à subir les conséquences financières et économiques de l’inaction du gouvernement dans la lutte contre la criminalité. Nous, soussignés, résidents de Dauphin et de la région de Parkland, prions le gouvernement du Canada : de présenter un plan détaillé visant expressément à lutter contre la hausse du taux de criminalité dans les régions rurales du Canada; d’abroger les politiques laxistes en matière de criminalité et les politiques de « capture et de remise en liberté » qui contribuent directement à la hausse du taux de criminalité au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il est en sécurité, se sent en sécurité, et a confiance que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. Ce principe s’applique également, que l’on réside en milieu rural, éloigné, nordique ou en milieu urbain. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice pénale et d’accroître leur accès à la justice, y compris les victimes de crimes en milieu rural. Le jeudi 23 octobre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi propose plus de 80 modifications ciblées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et à la Loi sur la défense nationale. La législation vise principalement deux domaines de réforme : premièrement, des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution pour lutter contre les récidives et les infractions violentes, ainsi que contre le crime organisé, et deuxièmement, des lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les crimes graves et violents. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026. La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dirigée par le ministère de la Justice du Canada, a conçu et mis en œuvre un large éventail d’initiatives stratégiques et programmatiques visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels partout au pays, notamment par des mesures ciblées pour les communautés rurales, éloignées et nordiques. Les ressources de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes continueront d’être mobilisées pour établir des partenariats au sein du système de justice pénale, entre les secteurs et entre les juridictions, ainsi que pour accroître et améliorer l’accès aux services. Le gouvernement a pris, et continuera de prendre, des mesures concrètes pour renforcer les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution. En 2023, le Parlement a adopté des réformes qui ont rendu plus difficile l’obtention d’une libération sous caution pour les récidivistes violents utilisant des armes à feu ou d’autres armes. Ces réformes ont reçu l’appui unanime des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement s’est engagé à prendre d’autres mesures pour renforcer les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de lutter contre la récidive, en particulier pour les crimes tels que le vol de voitures, les invasions de domicile, la traite de personnes, la contrebande de drogues et les infractions liées au crime organisé. En juin, le Premier ministre a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux, et ensemble, ils ont souligné l’importance de concerter leurs efforts pour assurer la sécurité des collectivités. Les procureurs généraux et les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont été chargés d’élaborer un plan d’action visant à promouvoir des collectivités sûres et dynamiques. Ce travail est en cours. Ces diverses mesures cibleront les personnes présentant les risques les plus élevés pour la sécurité publique et à répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens et les partenaires provinciaux et territoriaux. Le gouvernement investit également des ressources importantes pour lutter contre la criminalité et prévenir la violence à leur source. En 2022, le gouvernement précédent a annoncé un nouveau soutien par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) de 250 millions de dollars afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Au printemps 2023, le gouvernement précédent a annoncé l’octroi de 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, portant l’investissement total à plus de 640 millions de dollars pour la période s’étalant de 2022 à 2028. Ce financement, qui comprend une allocation de 23 120 649 $ au Manitoba, vise à soutenir diverses initiatives, notamment les programmes de prévention et d’application de la loi. Ces investissements s’appuient sur le succès initial de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017, qui avait permis aux provinces et territoires de recevoir un financement de 215 millions de dollars. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par Jacques Ramsay, secrétaire parlementaire Les crimes dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les petites villes, les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs et les collectivités autochtones, sont une préoccupation importante et croissante pour de nombreux Canadiens de partout au pays. C’est pourquoi les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, lors de leur réunion de janvier 2020, se sont engagés à examiner et à aborder les répercussions des crimes en milieu rural et les moyens de les réduire. Afin d’entreprendre ce travail, et compte tenu de la responsabilité partagée des systèmes de justice et de sécurité publique fédéraux, provinciaux et territoriaux, un Cadre stratégique pancanadien sur la criminalité rurale (le Cadre sur la criminalité rurale) qui reflète la situation régionale diversifiée et unique des provinces et des territoires du Canada fut développé. Ce Cadre sur la criminalité rurale représente la première stratégie FPT complète visant à mieux comprendre, contrer et combattre la criminalité en milieu rural afin de s’assurer que les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du Canada se sentent en sécurité, en sûreté et protégées dans leur collectivité. Le présent Cadre vise à avoir une portée vaste. Il définit une combinaison d’objectifs et de stratégies visant à aborder à la fois les mesures immédiates qui peuvent permettre d’atteindre des résultats à court terme distincts, ainsi que les activités à moyen et à long terme visant à s'attaquer aux causes complexes de la criminalité et aux problèmes qui nécessitent davantage de ressources, de temps ou d'attention. Ensemble, ces objectifs et leurs activités connexes visent à apporter des changements à long terme qui réduisent l’incidence des activités criminelles dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs, les collectivités autochtones et les territoires du nord du Canada, ainsi qu’à améliorer la sécurité et le bien-être général des collectivités. Notre gouvernement consacre également d'importantes ressources à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence. Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), Sécurité publique Canada investie plus de 47 millions de dollars par année dans la mise en œuvre de mesures communautaires de prévention du crime. Les projets financés par les programmes de financement de la SNPC visent à réduire les facteurs de risque associés à la criminalité et à renforcer les facteurs de protection chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes vulnérables, à prévenir la violence chez les jeunes et à favoriser la prévention du crime dans les communautés nordiques et autochtones. La SNPC vise principalement à influencer les comportements susceptibles d'augmenter le risque de criminalité, en s'attaquant efficacement à tous les types de criminalité. Elle se concentre donc sur les enfants, les adolescents et les jeunes adultes âgés de 6 à 30 ans. Les priorités actuelles de la SNPC comprennent : des interventions directes qui réduisent les facteurs néfastes qui poussent les jeunes à s’impliquer dans des activités criminelles violentes, comme la violence armée et le vol de voitures; des interventions directes qui préviennent l’intimidation et la cyberintimidation; et le renforcement de la préparation communautaire pour les populations autochtones. Au cours des cinq dernières années, Sécurité publique Canada a investi 17,7 millions de dollars pour soutenir des projets communautaires de prévention du crime de la SNPC au Manitoba. En 2022, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 250 millions de dollars dans le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) afin de donner aux municipalités et aux communautés autochtones les moyens de renforcer les programmes de prévention des gangs et de s'attaquer aux conditions sociales qui mènent à la criminalité. Cette mesure est complétée par le renouvellement, de 2023 à 2028, de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Initialement financée pour cinq ans, de 2018 à 2023, à hauteur de 356,1 millions de dollars, cette initiative a été renouvelée avec un financement supplémentaire de 390,6 millions de dollars afin d'aider les provinces et les territoires à prévenir la criminalité liée aux armes à feu avant qu'elle ne se produise. Dans le cadre de cette stratégie fédérale globale, le Manitoba s'est vu allouer 14 868 024,05 dollars au titre du FBCS et 23 120 649 dollars au titre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de l'ILCVAFG afin de soutenir des initiatives provinciales essentielles, notamment des programmes de prévention et le renforcement des forces de l'ordre. Des activités stratégiques, telles que l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et le Juristat sur les caractéristiques relatives aux crimes déclarés par la police en milieu rural dans les provinces canadiennes, 2023, ont été identifiées, en collaboration avec des représentants de partout au pays, pour inclusion dans le Cadre sur la criminalité rurale afin de refléter la nature diversifiée de la criminalité en milieu rural. Ces activités sont axées sur les sept domaines d’intérêt stratégique suivants : développement des connaissances, prévention, interdiction des drogues, réponse aux besoins des victimes, gestion des délinquants, réforme du droit pénal et meilleures pratiques d’application de la loi. La sévérité de l’enjeu entourant les crimes dans les collectivités rurales et éloignées a récemment été mise de l’avant par la publication du rapport final de la Commission des pertes massives (CPM), Redresser la barre ensemble, le 30 mars 2023. Ce rapport présente des conclusions pertinentes pour les communautés rurales et éloignées, telles que l’existence d’un biais urbain dans l’élaboration des politiques et la prestation des services contribuant à l’insuffisance des infrastructures et des services publics dans les collectivités rurales. Dans le cadre de sa réponse aux recommandations de la CPM, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget 2024 un investissement de 4 millions de dollars sur 5 ans et 800 000 dollars en continu pour mettre en œuvre et renouveler les initiatives fédérales dans le cadre de la lutte contre la criminalité rurale. Ces nouvelles initiatives contribueront au perfectionnement des connaissances et répondront aux besoins croissants en matière de données et de preuves concernant les tendances et les modèles relatifs aux crimes ruraux au Canada. De plus, le projet de loi C-14, la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, a reçu la sanction royale le 15 juin 2026, concrétisant ainsi l’engagement du gouvernement à améliorer le système de mise en liberté sous caution au Canada et à apporter des changements importants à la détermination de la peine. Ce projet de loi introduit des réformes majeures afin de rendre les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les délinquants violents et récidivistes, de soutenir les premières lignes et d’investir dans la prévention du crime à long terme. Le projet de loi C-14 propose plus de 80 modifications ciblées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à la Loi sur la défense nationale. En ce qui concerne particulièrement la mise en liberté sous caution, il créerait de nouvelles dispositions de renversement du fardeau de la preuve pour certains des cas les plus graves, obligerait les tribunaux à examiner des facteurs précis, notamment si les allégations concernent des actes de violence aléatoires ou non provoqués et si l’accusé fait l’objet de chefs d’accusation en suspens, ainsi qu’à imposer des conditions plus strictes, y compris des interdictions de possession d’armes. Le projet de loi entrera en vigueur le 15 juillet 2026. Il est important de souligner que l’efficacité de ces changements législatifs repose sur une collaboration continue avec les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, en particulier pour la gestion et le financement des secteurs clés du système de justice relevant de leur compétence, notamment les services de police, les poursuites, les procédures de mise en liberté sous caution, les tribunaux et les services aux victimes. Le projet de loi C-14 s’inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la sécurité des collectivités et le système de justice du Canada. Plus récemment, le 18 juin 2026, le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, a reçu la sanction royale. Cette loi permettra de remédier aux les délais judiciaires, de renforcer les droits des victimes, de mieux protéger les personnes confrontées à la violence sexuelle et conjugale et de protéger les enfants contre la criminalité. La plupart des modifications prévues dans le projet de loi entreront en vigueur le 18 juillet 2026. Les mesures législatives, telles que C-14 et C-16, sont complétées par des mesures non législatives. Celles-ci comprennent des efforts pour prévenir le crime, en traiter les causes sous-jacentes et assurer que la réinsertion et la surveillance dans la collectivité soient efficaces et sécuritaires. Parallèlement, le gouvernement du Canada explore des initiatives visant à mettre en place de nouvelles ressources et des outils modernisés pour les forces de l’ordre et les procureurs de première ligne.