Élections partielles pour changement d’allégeance
Les pétitionnaires demandent de modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour obliger un député qui change de parti à quitter son siège et déclencher une élection partielle pour reconquérir son mandat. Le gouvernement répond que les députés peuvent changer d’affiliation sans démissionner et que la reddition de comptes se fait aux élections générales.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Oblige un député qui change de parti à solliciter un nouveau mandat, restaurant la reddition de comptes directe envers les électeurs.
- Contribue à préserver la confiance des électeurs en exigeant la confirmation du mandat après un changement d’allégeance.
- Décourage les changements d’allégeance opportunistes en rendant le coût politique immédiat et visible pour les électeurs.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des élections partielles fréquentes seraient coûteuses et perturbatrices, détournant temps et ressources du travail parlementaire.
- Cela peut limiter la liberté des députés de changer d’affiliation pour des raisons de conscience et réduire leur marge d’action entre les élections générales.
- Les élections générales et le contact avec les électeurs assurent déjà une reddition de comptes, rendant ces élections partielles potentiellement redondantes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit : Attendu que Les députés sont élus pour représenter leurs électeurs sous la bannière d’un parti. Attendu que Le fait qu’un député change d’allégeance politique sape la confiance des électeurs dans le processus démocratique. Attendu que Les électeurs ont le droit d’être informés sans délai lorsqu’un député change de camp pour rejoindre un autre parti. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes : 1. De modifier la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger que tout député qui change d’allégeance politique pour rejoindre un autre parti soit contraint de quitter son siège et de déclencher une élection partielle pour reconquérir le mandat que lui ont confié ses électeurs.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes Signé par Kevin Lamoureux Le parlement du Canada figure parmi les plus dignes de confiance au monde (Enquête de l’OCDE sur la confiance, 2023). Notre système démocratique est conçu de manière à ce que les députés soient élus par leurs électeurs et qu’ils soient tenus responsables par ceux-ci à chaque cycle électoral. Les élections générales sont le mécanisme fondamental par lequel les électeurs demandent des comptes aux représentants élus. Selon les règles régissant la Chambre des communes, « si la plupart des députés sont affiliés à un parti, ils ne sont pas tenus de le rester jusqu’à la fin de leur mandat. Le député qui change de parti ou qui devient indépendant n’est pas tenu de démissionner ou de briguer de nouveau les suffrages des électeurs; l’affiliation politique n’est pas une condition préalable du droit de siéger comme député » (quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, 2025). Les députés représentent leurs électeurs et sont libres d’exercer leur jugement sur ce qui leur convient le mieux. Ces règles s’appliquent actuellement à tous les députés de la Chambre des communes. En dehors des périodes d’élection générale, la démocratie canadienne permet à tous les Canadiens d’utiliser divers moyens pour faire entendre leur voix en ce qui concerne le processus démocratique quotidien. Ils peuvent notamment communiquer avec les députés au sujet de leur travail à la Chambre des communes et aux réunions des comités, ou en apprendre davantage par l’intermédiaire de leurs bureaux de circonscription. Plus précisément, les Canadiens peuvent écrire directement à leur député au sujet de leurs préoccupations ou de questions qui les intéressent, lancer ou signer des pétitions et assister aux débats en direct, ainsi qu’à la plupart des réunions des comités à la Chambre des communes et au Sénat, lorsque le Parlement siège. Les comités sollicitent également les commentaires du public sur de nombreuses études en cours qui sont affichées publiquement. Merci de prendre le temps de participer à la démocratie canadienne en faisant part de vos réflexions sur cette question et en faisant entendre votre voix.