Réformer la libération sous caution et peines

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent au premier ministre de réformer la mise en liberté et la détermination des peines pour alourdir les sanctions envers les récidivistes violents et protéger les victimes. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑14 renforce la mise en liberté et les interdictions de conduire.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au premier ministre du Canada ATTENDU QUE : Le 5 juillet 2025, un jeune homme originaire de Bolton (Ontario) – Gabriel Arshad – a été grièvement blessé dans une terrible collision entre quatre véhicules. La collision a été causée par un homme ayant déjà été condamné à cinq reprises pour conduite avec facultés affaiblies et visé par trois interdictions distinctes de conduire à vie. Malgré son casier judiciaire, l’accusé a de nouveau été libéré sous caution après l’accident, ce qui montre les graves lacunes du système canadien actuel de libération sous caution. Des récidivistes violents continuent d’être libérés dans les collectivités canadiennes en vertu de ce système brisé, ce qui met en danger la sécurité de la population. Les Canadiens ont droit à un système de justice qui place la sécurité des victimes et des populations avant les droits des récidivistes. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au premier ministre du Canada de : prendre des mesures immédiates pour réformer les lois régissant la libération sous caution et la détermination de la peine afin que les récidivistes violents subissent des conséquences graves, ainsi que de resserrer la sécurité publique en accordant préséance aux droits des victimes et des Canadiens respectueux de la loi.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où elle est en sécurité. Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la population canadienne contre la conduite avec facultés affaiblies et condamne avec fermeté ce comportement dangereux. Même une seule vie perdue à cause de la conduite avec facultés affaiblies en est une de trop. Le régime du Code criminel relatif à la conduite avec facultés affaiblies, qui a été complètement remanié en 2018 afin de moderniser, de simplifier et de faciliter la détection de la conduite avec facultés affaiblies et les poursuites qui en découlent, fournit aux tribunaux d’importants outils de détermination de la peine. Ces outils comprennent des peines maximales allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour conduite avec facultés affaiblies et jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité lorsque la conduite avec facultés affaiblies cause la mort. Le projet de loi C-14, Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, adopté le 15 juin 2026, apporte également des modifications importantes aux dispositions du Code criminel sur la mise en liberté sous caution, afin de mieux lutter contre la récidive à cette étape. Ces changements, entre autres, donnent une orientation supplémentaire aux tribunaux chargés des mises en liberté sous caution quant à la façon d’appliquer le principe de retenue. Plus précisément, ces modifications précisent que le principe de retenue n’exige pas la mise en liberté, et qu’un accusé ne peut être mis en liberté si sa détention est justifiée pour la protection ou la sécurité du public. Ces réformes s’appuient sur d’autres modifications récentes en matière de mise en liberté sous caution, notamment celles adoptées en 2023 par l’ancien projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), qui exige les tribunaux à tenir compte des antécédents criminels de l’accusé pour se prononcer sur sa mise en liberté sous caution. De plus, le projet de loi C-14, renforce davantage le régime d’interdiction de conduire en rétablissant la possibilité d’interdire la conduite aux contrevenants déclarés coupables d’homicide involontaire ou de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles ou la mort, lorsque ces infractions impliquent la conduite d’un moyen de transport. Ces mesures, qui sont entrées en vigueur le 15 juillet 2026, témoignent de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que les auteurs d’infractions graves ou répétées de conduite avec facultés affaiblies soient tenus responsables de leurs actes, tout en protégeant la sécurité des Canadiens sur nos routes et autoroutes. Conjuguées, ces mesures témoignent d’un engagement clair et ferme à perturber les infractions répétées de conduite avec facultés affaiblies dans les collectivités partout au Canada.