Révoquer le permis de l’IGDPS

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement émette une directive au titre du par. 19(1) ordonnant à la CCSN de révoquer le permis de l’IGDPS de Chalk River. Le gouvernement répond que la CCSN est indépendante et que le ministre n’intervient pas dans les permis.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a approuvé la modification du permis des Laboratoires Nucléaires Canadiens (LNC) à Chalk River pour la construction d’une installation de gestion des déchets nucléaires près de la surface (IGDPS) sans l’obtention d’un consentement préalable libre et éclairé dans le cadre du processus de consultation de la Première Nation de Kebaowek, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et sans respecter pleinement la Loi sur les espèces en péril. Cette IGDPS pourrait contenir plus d’un million de mètres cubes de déchets nucléaires (dont la désintégration radioactive pourrait prendre environ 300 ans) et serait construite à une distance d’à peine 1,1 km de la Kichi Sibi (rivière des Outaouais) d’où provient l’eau portable utilisée par deux millions de personnes. Les LNC n’ont pas prouvé avoir envisagé toutes les solutions de rechange raisonnables et n’ont pas expliqué pourquoi le site retenu est le meilleur. Les LNC ont uniquement tenu compte des sites détenus par Énergie atomique du Canada limitée (EACL), sans analyser si des terrains n’appartenant pas à EACL pourraient comporter des avantages. Nous devrions tous faire preuve de solidarité envers la Première Nation de Kebaowek et nous prononcer contre cette IGDPS sur leurs terres parce qu’elle pose des risques pour l’eau, les forêts, les animaux et les gens. Nous, soussignés, résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à émettre une directive aux termes du paragraphe 19(1) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin d’ordonner à la CCSN de révoquer le permis pour l’IGDPS à Chalk River.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Signé par L'honorable Tim Hodgson, C.P., député La protection de la santé, de la sûreté, de la sécurité des personnes et de l’environnement est la priorité absolue du gouvernement du Canada en ce qui concerne l’énergie et les gestion des déchets nucléaires. Le gouvernement du Canada est résolu à mettre en place des solutions sûres et durables pour la gestion des déchets radioactifs. Au Canada, tous les déchets radioactifs sont actuellement gérés de façon sécuritaire, conformément aux exigences réglementaires de l’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi qu’aux pratiques exemplaires internationales, dans des installations titulaires d’un permis délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Conformément à son mandat et aux responsabilités qui lui sont conférés par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant qui prend des décisions fondées sur la science et les données probantes afin de protéger la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne ainsi que l’environnement. Un aspect important de ce travail consiste à consulter et à mobiliser les Canadiennes et les Canadiens intéressés ainsi que les peuples autochtones. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est également responsable de s’acquitter de son obligation légale de consulter les peuples autochtones et, au besoin, de prendre des mesures d’adaptation lorsque ses décisions sont susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels. Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles ne joue aucun rôle dans les décisions indépendantes de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant la délivrance de permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Seules des directives d’application générale portant sur de vastes questions de politique peuvent être émises par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 19 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Pour toute question ou préoccupation concernant l’autorisation du Projet d’installation de gestion des déchets près de la surface aux Laboratoires de Chalk River, veuillez communiquer avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Pour toute question ou préoccupation liée à la Loi sur les espèces en péril, veuillez communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada.