Criminaliser le contrôle coercitif

Résumé par IA

Les pétitionnaires demandent de criminaliser le contrôle coercitif, d’ajuster la caution et la peine, d’étendre les protections et de former les autorités. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑16 crée une infraction de contrôle coercitif et retarde son application jusqu’à deux ans.

Les résumés par IA décrivent les demandes et les affirmations des pétitionnaires. Consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : La violence entre partenaires intimes (VPI) désigne une forme de violence traumatisante qui va au-delà des blessures physiques; elle commence souvent par de graves violences mentales, émotionnelles et psychologiques qui s’inscrivent dans un schéma comportemental continu visant à manipuler, intimider et isoler un partenaire intime ou un ancien partenaire intime, et à instiller la peur chez ce dernier; Le modèle actuel de prise en charge des incidents violents au sein du système judiciaire canadien ne tient pas compte des schémas de violence psychologique et émotionnelle et, bien souvent, n’intervient pas avant que le risque de violence ou d’homicide ne s’aggrave, laissant ainsi les victimes de ces maltraitances persistantes sans protection juridique adéquate; Le Journal of Community Safety & Well-Being ainsi que de nombreuses autres études universitaires ont souligné que la violence psychologique et émotionnelle constitue l’un des principaux facteurs de risque et des signes avant-coureurs de futurs actes de violence graves, voire mortels; À l’heure actuelle, la violence psychologique et émotionnelle ciblée ne constitue pas une infraction distincte au sens du Code criminel du Canada, du régime de mise en liberté sous caution ou des lignes directrices en matière de détermination de la peine; Une législation érigeant ce comportement en infraction pénale est en vigueur au Royaume-Uni (2015), en Écosse (2018), en Irlande (2018), en Irlande du Nord (2021) et en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie (2022); Il est essentiel de reconnaître que la violence psychologique et émotionnelle constitue un signe avant-coureur de la violence physique afin de renforcer la sécurité des victimes, de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir plus tôt et de tenir responsables les auteurs de ces actes avant que la violence ne s’aggrave; PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de proposer et d’adopter une loi visant à créer une disposition distincte dans le Code criminel du Canada qui érige en infraction pénale la violence psychologique et émotionnelle ciblée au même titre que la violence physique entre partenaires intimes, d’adapter les lignes directrices en matière de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de garantir que ce type de violence soit dûment considéré comme une infraction grave et violente, d’étendre les protections juridiques accordées aux victimes de violence psychologique et émotionnelle persistante et de veiller à ce que la formation des magistrats et des forces de l’ordre porte sur la reconnaissance et les enquêtes relatives à cette forme de violence.

Réponse du gouvernement

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada reconnaît que les comportements coercitifs et dominateurs dans les relations entre partenaires intimes, y compris la violence psychologique et émotionnelle, peuvent causer des préjudices graves et durables, et constituent souvent un indicateur de violence physique future. C’est pourquoi le projet de loi C-16, la Loi sur la protection des victimes, qui a reçu la sanction royale le 18 juin 2026, a créé une nouvelle infraction au Code criminel visant les comportements coercitifs et dominateurs dans les relations entre partenaires intimes. Cette infraction interdit d’adopter un comportement coercitif ou de contrôle répété envers un partenaire intime dans l’intention de lui faire craindre pour sa sécurité physique ou psychologique, ou en sachant ou en faisant preuve d’insouciance quant au fait que ce comportement aurait cet effet. Cette nouvelle infraction s’inspire de l’infraction de contrôle coercitif en vigueur en Écosse, qui reconnaît que la violence dans les relations entre partenaires intimes prend souvent la forme de comportements coercitifs plutôt que d’incidents isolés. Le gouvernement reconnaît en outre que la mise en œuvre efficace de cette infraction nécessitera une formation et une sensibilisation des forces de police, des procureurs, des juges et des autres acteurs du système judiciaire afin de garantir que le contrôle coercitif soit correctement identifié, fait l’objet d’enquêtes et poursuivi en justice, afin que les auteurs de ces comportements préjudiciables soient tenus responsables. Pour cette raison, l’infraction aura jusqu’à deux ans après la sanction royale pour entrer en vigueur. Ce délai d’entrée en vigueur vise à donner aux juridictions et aux acteurs du système judiciaire le temps d’entreprendre les travaux de formation, de sensibilisation et de mise en œuvre nécessaires pour soutenir l’application effective de cette mesure. Le gouvernement estime que ces réformes constituent une avancée importante vers le renforcement de la protection des victimes en créant davantage d’outils pour intervenir dans les cas de violence entre partenaires intimes avant qu’elle ne devienne mortelle, et ainsi améliorer la réponse du système de justice pénale face aux violences entre partenaires intimes.